Legislator Jurisprudence & Législation
83-61038 Généré par l'IA

Deputy Director Eligibility in Staff Representative Elections

Numéro de cause 83-61038
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The lower court incorrectly ruled that an individual, a deputy director of a bank branch, should be excluded from the "grades-cadres" college for staff representative elections, concluding that his prior appearance on the employer's college ballot implied he exercised the prerogatives of an employer or head of establishment. The high court quashed this decision, reasoning that concluding the individual held employer prerogatives solely based on his previous electoral listing was insufficient, as the lower court failed to investigate his actual functions and authority concerning the personnel, thus lacking a legal basis for its judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL; Deputy Director Eligibility in Staff Representative Elections: The high court quashed this decision, reasoning that concluding the individual held employer prerogatives solely based on his previous electoral listing was insufficient, as the lower court failed to investigate his actual functions and authority concerning the personnel, thus lacking a legal basis for its judgment.

Mots-clés

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curatelle établissement secondaire interdiction professionnelle interdiction de représentation de l'avocat désignation d'un représentant contentieux électoral

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL

This article is the basis cited for cassating the appealed judgment because the lower court failed to establish the employee's actual attributions.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 433-11 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A DECIDE QUE M DE X... DE RUSQUEC, SOUS-DIRECTEUR DE LA SUCCURSALE DE NANCY DU CREDIT COMMERCIAL DE FRANCE, NE DEVAIT PAS FIGURER DANS LE COLLEGE GRADES-CADRES, EN VUE DE LA DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITE D'ETABLISSEMENT AUX MOTIFS QU'IL AVAIT FIGURE AU COLLEGE EMPLOYEUR AUX ELECTIONS PRUD'HOMALE, CE QUI IMPLIQUAIT QU'IL AVAIT UNE DELEGATION PARTICULIERE D'AUTORITE RESULTANT D'UN DOCUMENT ECRIT ET EXCEDANT LE SIMPLE POUVOIR HIERARCHIQUE ET QUE CE FAIT DEMONTRAIT QUE L'INTERESSE EXERCAIT VIS A VIS DU PERSONNEL LE ROLE DE CHEF D'ETABLISSEMENT ;

QU'EN DEDUISANT DE CE SEUL FAIT, LA REALITE DE L'EXERCICE PAR M DE X... DU RUSQUEC DES PREROGATIVES DE L'EMPLOYEUR, SANS RECHERCHER QUELLES ETAIENT SES ATTRIBUTIONS EFFECTIVES VIS A VIS DU PERSONNEL, LE TRIBUNAL D'INSTANCE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 7 JUIN 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANNECY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;