Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-70288 Généré par l'IA

Expropriation Award Valuation Dispute Over Agricultural Land with Alignment Servitude

Numéro de cause 82-70288
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellants contested the expropriation award for their agricultural land, arguing the valuation was too low because it was in a buildable zone, but the court affirmed the lower valuation based on its sovereign finding that the parcels, though within the town limits, warranted a lower per-square-meter price. Furthermore, the court upheld the denial of compensation for improvements made to an existing building, reasoning that since the structure was subject to an alignment servitude, only consolidation work, which cannot be compensated under the relevant decree, had been performed, rather than construction work.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 14 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964; Expropriation Award Valuation Dispute Over Agricultural Land with Alignment Servitude: Furthermore, the court upheld the denial of compensation for improvements made to an existing building, reasoning that since the structure was subject to an alignment servitude, only consolidation work, which cannot be compensated under the relevant decree, had been performed, rather than construction work.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité d'expropriation estimation lors d'un remembrement bien-fonds agricole propriété foncière implantation de la construction prolongation du bail à ferme

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 14 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964
This article was used to justify the rejection of the indemnity claim for the building, based on the fact that the existing structure was subject to an alignment servitude and subsequent consolidation works could not be considered for compensation.
Généré par l'IA
89-70150
Expropriation Compensation Dispute: Agricultural vs. Building Plot Valuation
10/01369
Expropriation Compensation Valuation Dispute for Buildable Land
81-70451
Expropriation Compensation for Land with Insufficient Road Access
66-70086
Landowner Compensation Dispute in Expropriation Case
85-70239
Expropriation Compensation Dispute Over Land Use Valuation and Procedural Fairness

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 14 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964

This article was used to justify the rejection of the indemnity claim for the building, based on the fact that the existing structure was subject to an alignment servitude and subsequent consolidation works could not be considered for compensation.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LES EPOUX X... FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BOURGES, 30 JUIN 1982), STATUANT SUR LES INDEMNITES DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE DE TERRAINS LEUR APPARTENANT, PRONONCEE AU PROFIT DU DEPARTEMENT DE LA NIEVRE, D'AVOIR EVALUE LE BIEN COMME UN TERRAIN AGRICOLE ALORS, SELON LE MOYEN, QU'IL SE TROUVAIT DANS UNE ZONE A INTENSE, CONSIDEREE COMME CONSTRUCTIBLE OU LA VALEUR DU METRE CARRE DOIT ETRE FIXEE ENTRE 50 ET 70 FRANCS, SOIT UN PRIX MOYEN DE 60 FRANCS AU METRE CARRE ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE QUE LES PARCELLES LITIGIEUSES SE TROUVAIENT DANS LE BOURG MEME, L'ARRET DECIDE SOUVERAINEMENT QU'IL Y A LIEU DE RETENIR LE PRIX DE 30 FRANCS LE METRE CARRE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS REUNIS : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR REJETE LA DEMANDE D'INDEMNITE DES EPOUX X... CONCERNANT UN IMMEUBLE, ALORS, SELON LE MOYEN, QU'ILS ONT ACHETE LE TERRAIN EN 1975 ET Y ONT TROUVE UNE CONSTRUCTION QUI DANS L'ACTE DE VENTE EST QUALIFIEE DE BATIMENT EN RUINES ;

QU'EN REALITE LA CONSTRUCTION ETAIT ENCORE DEBOUT, MAIS QUE LES EPOUX X... Y ONT EFFECTUE DES TRAVAUX NON PAS DE CONSTRUCTION MAIS DE CONSOLIDATION, LA TOITURE AYANT ETE REFAITE, NON PAS TOTALEMENT MAIS EN PARTIE, ET LA CHARPENTE ETANT ELLE-MEME RETOUCHEE PAR ENDROITS ET LES MURS ETANT CONSOLIDES ET D'AVOIR ENCORE DECIDE QUE LES TRAVAUX EFFECTUES SUR UN BATIMENT DEBORDANT SUR UNE PARTIE DU TERRAIN FRAPPE D'ALIGNEMENT, NE POUVAIENT DONNER LIEU A INDEMNITE, ALORS QU'IL EST ADMIS QU'UN PLAN D'ALIGNEMENT N'A PAS POUR EFFET DE FRAPPER UN IMMEUBLE DE LA SERVITUDE DE RECULEMENT ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 14 DU DECRET N° 64-262 DU 14 MARS 1964, LES PROPRIETES BATIES SITUEES EN SAILLIE SUR L'ALIGNEMENT SONT FRAPPEES D'UNE SERVITUDE D'ALIGNEMENT, ET LES CONSTRUCTIONS EXISTENTES NE PEUVENT PAS FAIRE L'OBJET DE TRAVAUX DE CONFORTEMENT ;

ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE LE BATIMENT EN CAUSE ETAIT FRAPPE D'ALIGNEMENT ET EN DEDUIT EXACTEMENT QUE LES TRAVAUX CONFORTATIFS EFFECTUES PAR LES EPOUX X... NE POUVAIENT ETRE PRIS EN CONSIDERATION POUR LE CALCUL DE L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 30 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;