Legislator Jurisprudence & Législation
81-70757 Généré par l'IA

Expropriation Appeal Admissible Pending Administrative Review

Numéro de cause 81-70757
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appeal filed by an attorney on behalf of an individual against a decision concerning expropriation was deemed admissible because the attorney filing the cassation appeal was proven to be a collaborator of the originally mandated attorney, which grants her the authority to act on his behalf under relevant legislation. However, the court suspended its decision on the merits because the appellant had already initiated an administrative court action to annul the challenged expropriation order, necessitating a deferral pending the administrative jurisdiction's ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE, SURSEOIR A STATUER; Expropriation Appeal Admissible Pending Administrative Review: However, the court suspended its decision on the merits because the appellant had already initiated an administrative court action to annul the challenged expropriation order, necessitating a deferral pending the administrative jurisdiction's ruling.

Mots-clés

Généré par l'IA
expropriation autorité administrative recours en annulation en droit de l'Union examen en cassation examen sur le fond intérêt pour agir

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE
This phrasing indicates the conclusion reached regarding the admissibility of the appeal, although it is a concluding statement rather than a formal article citation for admissibility itself.
SURSEOIR A STATUER
The court ordered a stay of proceedings pending the decision of the administrative jurisdiction.
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET 77 ET 78 DU DECRET N° 72-468 DU 98 JUIN 1972

Cited in the reasoning to establish the capacity of the representative to file the appeal, which was deemed sufficient to declare the appeal admissible.

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE

This phrasing indicates the conclusion reached regarding the admissibility of the appeal, although it is a concluding statement rather than a formal article citation for admissibility itself.

SURSEOIR A STATUER

The court ordered a stay of proceedings pending the decision of the administrative jurisdiction.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI EXAMINEE D'OFFICE : ATTENDU QUE LE 10 NOVEMBRE 1981 AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES, MME CHRISTINE SOPHIE A..., AVOCAT AU BARREAU DE PARIS, A DECLARE SE POURVOIR, EN CASSATION AU NOM DE MARCEL Y... CONTRE UNE ORDONNANCE RENDUE LE 25 MAI 1981 PAR LE JUGE DU DEPARTEMENT DES YVELINES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATOU ;

QUE MME CHRISTINE SOPHIE A... S'EST PREVALUE D'UN POUVOIR DONNE LE 5 NOVEMBRE 1981 PAR MARCEL X... A M JEAN PIERRE Z..., AVOCAT AU MEME BARREAU DONT ELLE A DECLARE ETRE LA COLLABORATRICE ;

ATTENDU QUE CETTE QUALITE QUI N'EST PAS CONTESTEE COMPORTE LE DROIT D'AGIR POUR LE COMPTE DE L'AVOCAT AUQUEL POURVOIR AVAIT ETE DONNE EN EXECUTION DES DISPOSITIONS COMBINEES DES ARTICLES 7 ET 8 DE LA LOI N° 71-1130 DU 31 DECEMBRE 1971 ET 77 ET 78 DU DECRET N° 72-468 DU 98 JUIN 1972 ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI EST RECEVABLE ;

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE MARCEL X... JUSTIFIE QU'IL A SAISI LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE VERSAILLES D'UNE REQUETE EN ANNULATION DE L'ARRETE DE CESSIBILITE DU 18 MAI 1981 PAR LE PREFET DU DEPARTEMENT DES YVELINES, VISE DANS L'ORDONNANCE ATTAQUEE ;

QU'IL Y A LIEU DE SURSEOIR A STATUER EN ATTENTE DE LA DECISION RENDUE PAR LA JURIDICTION ADMINISTRATIVE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE RECEVABLE LE POURVOI ET SURSEOIT A STATUER ;