Liquidation of Previous Penalty and Imposition of New Penalty for Non-Demolition
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe situation involved a claim to liquidate a previously imposed penalty, which had run for two months, and to impose a new penalty due to the non-execution by property owners of a prior, irrevocable court order mandating the demolition of an addition to their construction to conform with urban planning regulations. The appellant argued that the lower court erred in rejecting the new penalty because it failed to re-examine the construction's conformity with urban planning rules, which was governed by a pre-existing final judgment, contending that a subsequent law regarding prior approval did not apply retroactively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was seized only with a request for a new penalty due to non-compliance with the initial demolition order, and judges retain discretionary power to reject a request for a penalty, thus not requiring specific motivation for such a rejection.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1351 DU CODE CIVIL, REJETTE; Liquidation of Previous Penalty and Imposition of New Penalty for Non-Demolition: The appellant argued that the lower court erred in rejecting the new penalty because it failed to re-examine the construction's conformity with urban planning rules, which was governed by a pre-existing final judgment, contending that a subsequent law regarding prior approval did not apply retroactively. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was seized only with a request for a new penalty due to non-compliance with the initial demolition order, and judges retain discretionary power to reject a request for a penalty, thus not requiring specific motivation for such a rejection.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
Although the appellant claimed violation of this article, the Court of Cassation implicitly rejected this claim by upholding the lower court's discretionary decision regarding the new penalty.
Texte complet
ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE 11 MAI 1982), QUE SUR LA DEMANDE DE MME Y... UN PRECEDENT ARRET DEVENU IRREVOCABLE A ORDONNE, SOUS UNE ASTREINTE COURANT PENDANT DEUX MOIS, LA DEMOLITION D'UNE ADDITION DE CONSTRUCTION ELEVEE SUR LEUR FONDS PAR LES EPOUX Z..., AFIN DE LA RENDRE CONFORME AUX PRESCRIPTIONS DU REGLEMENT D'URBANISME APPLICABLE ;
QUE, LES EPOUX Z... NE S'ETANT PAS EXECUTES, MME X... A SAISI LES JUGES DU FOND D'UNE DEMANDE EN LIQUIDATION DE L'ASTREINTE ET EN PRONONCE D'UNE NOUVELLE ASTREINTE ;
ATTENDU QUE MME Y... FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR REJETE CETTE DERNIERE DEMANDE ALORS, SELON LE MOYEN QUE LA COUR D'APPEL, MEME EN L'ABSENCE DE RECOURS CONTENTIEUX DIRIGE CONTRE LE PERMIS DE CONSTRUIRE RECTIFICATIF ET LE CERTIFICAT DE CONFORMITE, NE PEUT REFUSER D'EXAMINER SI LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE EST CONFORME AUX REGLES D'URBANISME ET D'ORDONNER, EVENTUELLEMENT, LA DEMOLITION DE LA TOTALITE OU D'UNE PARTIE DE LA CONSTRUCTION, DES DES LORS QUE L'ARTICLE L 480-13 AJOUTE AU CODE DE L'URBANISME PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1976 ET INTRODUISANT UNE QUESTION PREJUDICIELLE EN CAS DE DELIVRANCE D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE, N'A PAS D'EFFET RETROACTIF ET NE SAURAIT REGIR, COMME EN L'ESPECE, DES SITUATIONS JURIDIQUES DEFINITIVEMENT REALISEES AVANT SA PROMULGATION, QU'AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE, ET ALORS QU'A DEFAUT DE CONSTATER QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE EST DESORMAIS CONFORME AU PERMIS DE CONSTRUIRE DU 15 JUIN 1971 ET AU PLAN D'URBANISME DE LA VILLE DE MARSEILLE, NOTAMMENT EN SON ARTICLE 17, LA DECISION ATTAQUEE NE PERMET PAS A LA COUR DE CASSATION D'EXERCER SON CONTROLE ET DE SAVOIR SI L'AUTORITE DU JUGEMENT DU 22 MAI 1971 ASSORTI DE L'EXECUTION PROVISOIRE, DEVENU DEFINITIF LE 19 FEVRIER 1976 ET IRREVOCABLE LE 1ER FEVRIER 1978, A ETE RESPECTEE, QUE L'ARRET EST DONC DEPOURVU DE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1351 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ETAIENT SAISIS D'UNE DEMANDE TENDANT, NON A LA DEMOLITION DES CONSTRUCTIONS IRREGULIERES, QUI AVAIT ETE ORDONNEE PAR UNE PREMIERE DECISION IRREVOCABLE, MAIS AU PRONONCE D'UNE NOUVELLE ASTREINTE EN RAISON DE L'INEXECUTION DES TRAVAUX PRECEDEMMENT ORDONNES ;
QUE LES JUGES DU FOND, QUI DISPOSENT D'UN POUVOIR DISCRETIONNAIRE POUR REJETER UNE DEMANDE D'ASTREINTE, NE SONT PAS TENUS DE MOTIVER LEUR DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 11 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;