Social Security Benefit Denial Overturned Due to Precedence of European Regulation Over Interim Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn Italian national, over 65, sought a special, non-contributory social security benefit, but the denial was upheld by an appellate court based on an interim European agreement requiring fifteen years of residency for non-nationals, which the applicant did not meet. The high court overturned this decision, reasoning that pursuant to established case law interpreting the relevant European Regulation, the Regulation takes precedence over the 1953 interim agreement when the Regulation is more favorable to the claimant, thus requiring a reconsideration of the claim under the more advantageous framework.
Regeste Legislator
Généré par l'IASocial Security Benefit Denial Overturned Due to Precedence of European Regulation Over Interim Agreement: The high court overturned this decision, reasoning that pursuant to established case law interpreting the relevant European Regulation, the Regulation takes precedence over the 1953 interim agreement when the Regulation is more favorable to the claimant, thus requiring a reconsideration of the claim under the more advantageous framework.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision, regarding the primacy of Regulation 1408/71 over interim agreements, was the central point of contention leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71 DU 14 JUIN 1971 DU CONSEIL DES COMMUNAUTES EUROPEENNES ;
ATTENDU QUE MME X..., AGEE DE PLUS DE 65 ANS ET DE NATIONALITE ITALIENNE A SOLLICITE LE 28 AVRIL 1980 LE BENEFICE DE L'ALLOCATION SPECIALE PREVUE A L'ARTICLE L 675 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE AINSI QUE DE L'ALLOCATION SUPPLEMENTAIRE DU FONDS NATIONAL DE SOLIDARITE ;
QUE POUR DECLARER JUSTIFIE LE REFUS OPPOSE A CETTE DEMANDE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ADMETTANT QUE L'ALLOCATION SPECIALE CONSTITUE UNE DES PRESTATIONS DE VIEILLESSE AUXQUELLES S'APPLIQUE LE REGLEMENT N 1408/71, RETIENT QUE, SELON SON ARTICLE 7, ALINEA 1, B) CE REGLEMENT NE PORTE PAS ATTEINTE AUX OBLIGATIONS DES ACCORDS INTERIMAIRES EUROPEENS DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LA SECURITE SOCIALE CONCLUS ENTRE LES ETATS MEMBRES DU CONSEIL DE L'EUROPE ET QU'EN VERTU DE L'ARTICLE 2 DE L'ACCORD INTERIMAIRE RELATIF A LA VIEILLESSE, UNE PRESTATION NON CONTRIBUTIVE, COMME L'ALLOCATION SPECIALE NE PEUT ETRE ACCORDEE AU RESSORTISSANT D'UN AUTRE ETAT QUE S'IL A RESIDE AU MOINS QUINZE ANS AU TOTAL DEPUIS L'AGE DE VINGT ANS SUR LE TERRITOIRE DE L'ETAT OU IL PRETEND A LADITE PRESTATION CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE MME X... QUI NE RESIDAIT EN FRANCE QUE DEPUIS 1974 ;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE SELON L'INTERPRETATION DONNEE PAR LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES A L'ARTICLE 7 ALINEA 1 DU REGLEMENT N 1408/71, CE REGLEMENT S'APPLIQUE PAR PREFERENCE A L'ACCORD INTERIMAIRE EUROPEEN DU 11 DECEMBRE 1953 CONCERNANT LES REGIMES DE SECURITE SOCIALE RELATIFS A LA VIEILLESSE, DANS LA MESURE OU IL EST PLUS FAVORABLE QUE LEDIT ACCORD POUR L'AYANT DROIT ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES, LE 25 MARS 1982 ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;