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81-41295, 81-41735 Généré par l'IA

Employee Refusal to Transfer Employment After Dismissal

Numéro de cause 81-41295, 81-41735
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An employee was dismissed by her employer shortly before the latter transferred operations to a new entity under a lease-management agreement, and the employee subsequently refused to be employed by the new operator. The court rejected the appeal, reasoning that while the initial termination might have been irregular under the relevant labor code provisions concerning business transfers, an employee who accepts a dismissal and ceases work cannot subsequently claim the employment contract remains valid with the new employer, as the provision is intended to protect job stability but does not prevent the contract from being considered broken when the employee acquiesces to the termination.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL; Employee Refusal to Transfer Employment After Dismissal: The court rejected the appeal, reasoning that while the initial termination might have been irregular under the relevant labor code provisions concerning business transfers, an employee who accepts a dismissal and ceases work cannot subsequently claim the employment contract remains valid with the new employer, as the provision is intended to protect job stability but does not prevent the contract from being considered broken when the employee acquiesces to the termination.

Mots-clés

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licenciement ou résiliation de contrat contrat de bail transfert des rapports de travail occupation provisoire droit à la déconnexion contrat de gestion d'entreprise

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL

This provision was central to the arguments raised in the appeal concerning the automatic continuation of the employment contract after a lease-management agreement (location-gérance).

ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL

This provision was cited by the Supreme Court to justify why the employer could not claim the termination was null or void, upholding the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, COMMUN AUX DEUX POURVOIS, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE MME X..., QUI AVAIT ETE LICENCIEE LE 17 FEVRIER 1977 PAR LA SOCIETE CAYROLL, SON EMPLOYEUR, A REFUSE DE REPRENDRE SON EMPLOI AUPRES DE LA SOCIETE QUI AVAIT CONTINUE L'EXPLOITATION SUIVANT CONTRAT DE LOCATION-GERANCE DU 29 MARS SUIVANT ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE L'INTERESSEE AVAIT ETE ROMPU, CETTE RUPTURE ETANT IMPUTABLE A LA SOCIETE CAYROLL, ALORS QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL DE LA SALARIEE, QUI ETAIT EN COURS LORS DE LA PRISE D'EFFET DE LA LOCATION-GERANCE, SUBSISTAIT AVEC LE NOUVEL EMPLOYEUR ET QUE LE LICENCIEMENT, INTERVENU DANS L'ATTENTE DE L'HOMOLOGATION PAR LETRIBUNAL DE LA LOCATION-GERANCE, NE POUVAIT FAIRE ECHEC AUX DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC DE L'ARTICLE L 122-12 DU CODE DU TRAVAIL ET DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME SANS EFFET, L'INTERESSEE NE POUVANT REFUSER DE PASSER AU SERVICE DU NOUVEL EMPLOYEUR ;

MAIS ATTENDU QUE L'EMPLOYEUR NE PEUT SE PREVALOIR DE L'IRREGULARITE D'UN LICENCIEMENT PRONONCE EN VIOLATION DE L'ARTICLE L 122-2 DU CODE DU TRAVAIL, POUR LE CONSIDERER COMME CADUC, ET QUE CE TEXTE, DESTINE A GARANTIR LA STABILITE DE L'EMPLOI, N'A PAS POUR EFFET D'INTERDIRE AU SALARIE QUI A ACCEPTE LA MESURE DE CONGEDIEMENT QUI LUI A ETE NOTIFIEE ET A CESSE SON TRAVAIL, DE CONSIDERER SON CONTRAT DETRAVAIL COMME ROMPU ;

QU'EN L'ETAT DE SES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 29 AVRIL 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;