Fire Truck Collision Liability and Damages Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a collision at an intersection, a motorist struck a fire truck carrying off-duty firefighters who were responding to an emergency and entering an intersection against the direction of traffic, resulting in injury to a passenger on the fire truck. The appellant argued that the fire truck driver's priority right-of-way under traffic regulations negated his liability and that the lower court erred by not adequately addressing the motorist's alleged excessive speed and lack of control, as well as by limiting the victim's full compensation for ongoing care needs. The High Court rejected the appeal, affirming that the right-of-way does not exempt emergency vehicle drivers from general prudence, and the appellate court reasonably determined the motorist failed to yield and could have avoided or mitigated the accident by respecting the traffic flow; furthermore, the lower court was not obliged to detail its assessment of the prejudice, having sovereignly evaluated the damages based on expert reports indicating the need for full-time assistance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R.28 du Code de la route, article 67 du Code de procédure civile; Fire Truck Collision Liability and Damages Appeal: The appellant argued that the fire truck driver's priority right-of-way under traffic regulations negated his liability and that the lower court erred by not adequately addressing the motorist's alleged excessive speed and lack of control, as well as by limiting the victim's full compensation for ongoing care needs. The High Court rejected the appeal, affirming that the right-of-way does not exempt emergency vehicle drivers from general prudence, and the appellate court reasonably determined the motorist failed to yield and could have avoided or mitigated the accident by respecting the traffic flow; furthermore, the lower court was not obliged to detail its assessment of the prejudice, having sovereignly evaluated the damages based on expert reports indicating the need for full-time assistance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court addressed the scope of this article regarding the priority of emergency vehicles in relation to the claimed grounds of appeal.
This procedural article is implicitly cited as the basis for dismissing the appeal (Rejet du pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QUE, DANS UNE AGGLOMERATION, A UNE INTERSECTION, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE DE M. Z... ET, VENANT A SA GAUCHE, UNE CAMIONNETTE DE SAPEURS-POMPIERS DE LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE, CONDUITE PAR M. A..., POMPIER, AYANT A SES COTES SON COLLEGUE M. B..., QUI SE RENDAIENT SUR LES LIEUX D'UNE INTERVENTION ;
QUE LE HEURT INTERVINT AU MOMENT OU LE VEHICULE DES POMPIERS S'ENGAGEAIT EN FIN DE TRAVERSEE DU CARREFOUR DANS UNE RUE EN SENS INTERDIT ;
QUE M. B... FUT BLESSE ;
QU'AGISSANT EN SON NOM ET EN CELUI DE SES ENFANTS MINEURS, IL A, AINSI QUE SON EPOUSE, ASSIGNE EN REPARATION Z... ET L'ASSUREUR DE CELUI-CI, LE GROUPE DROUOT ;
QUE A..., ET LA COMMUNE DE SAINT-JEAN-DE-LA-RUELLE ONT ETE APPELES EN GARANTIE ;
QUE LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, EN RAISON DE LA RENTE D'INVALIDITE VERSEE A LA VICTIME EST INTERVENUE A L'INSTANCE ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR, S'AGISSANT D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL CAUSE PAR UN PREPOSE A UN CO-PREPOSE, LAISSE A M. A... UNE CERTAINE PART DE LA RESPONSABILITE ET D'AVOIR LIMITE, EN CONSEQUENCE, L'INDEMNISATION DES CONSORTS B... A CELLE MISE A LA CHARGE DE M. CAILLOUX X... QUE, D'UNE PART, LA PRIORITE ABSOLUE DE PASSAGE EDICTEE A L'ARTICLE R.28 DU CODE DE LA ROUTE CONFERAIT AU CONDUCTEUR D'UN VEHICULE D'INTERVENTION DES POMPIERS ANNONCANT SON APPROCHE PAR L'EMPLOI DES SIGNAUX REGLEMENTAIRES LE DROIT NOTAMMENT D'EMPRUNTER UNE VOIE EN SENS INTERDIT AU-DELA DU CARREFOUR ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LA FAUTE RETENUE A L'ENCONTRE DE M. A... SERAIT SANS LIEN DE CAUSALITE AVEC L'ACCIDENT ET ALORS, ENFIN, QUE POUR LE PARTAGE DES RESPONSABILITES L'ARRET AURAIT OMIS DE S'EXPLIQUER TANT SUR LA FAUTE D'EXCES DE VITESSE DE L'AUTOMOBILISTE RETENUE PAR LES PREMIERS JUGES QUE SUR LA FAUTE DE DEFAUT DE MAITRISE EGALEMENT INVOQUEE ;
MAIS ATTENDU QUE LE DROIT DE PRIORIETE DE L'ARTICLE R. 28 DU CODE DE LA ROUTE NE DISPENSE PAS LES CONDUCTEURS QUI EN BENEFICIENT DE L'OBSERVATION DES REGLES GENERALES DE PRUDENCE S'IMPOSANT AUX USAGERS DE LA ROUTE ;
ET ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL QUI A RETENU CONTRE M. Z..., REPONDANT AUX CONCLUSIONS, LE FAIT DE NE PAS S'ETRE MIS EN ETAT DE CEDER LE PASSAGE A LA VOITURE DE LUTTE CONTRE L'INCENDIE CONDUITE PAR M. A..., A SOUVERAINEMENT ESTIME QUE LA COLLISION AURAIT PU ETRE EVITEE OU LIMITEE DANS SES CONSEQUENCES SI CELUI-CI AVAIT RESPECTE LE SENS DE LA CIRCULATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST ENCORE FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR LIMITE A UNE CERTAINE SOMME LE MONTANT DE L'INDEMNITE ALLOUEE EN PROPRE A LA VICTIME ALORS, D'UNE PART, QU'IL N'AURAIT PAS ETE REPONDU AU MOYEN TIRE DE CE QUE LES EXPERTS Y... CONCLU A LA NECESSITE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET, CE MOYEN ETANT L'EXPRESSION DU PRINCIPE DE LA REPARATION INTEGRALE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE MEME VICE ENTACHERAIT L'ARRET SUR LE C... DOLORIS ;
MAIS ATTENDU QU'APRES S'ETRE REFERE AUX CONCLUSIONS DES EXPERTS D... QU'ELLES ETAIENT EXPOSEES PAR LES PREMIERS JUGES, FAISANT APPARAITRE LA NECESSITE POUR M. B... DE L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE A TEMPS COMPLET ET QUALIFIANT DE TRES IMPORTANT LE PRIX DE SA SOUFFRANCE, LA COUR D'APPEL QUI N'ETAIT PAS TENUE DE SUIVRE LES PARTIES DANS LE DETAIL DE LEUR ARGUMENTATION A SOUVERAINEMENT EVALUE LE PREJUDICE SUBI ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 NOVEMBRE 1981, PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;