Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-14231 Généré par l'IA

Fattening Contracts: Statutory Stipulation of Terms in Integration Contracts

Numéro de cause 82-14231
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning fattening contracts, the lower court upheld the contracts and ordered payment despite claims of invalidity based on a statute requiring specific contractual terms (duration, renewal, revision, and termination) to be stipulated in integration contracts to avoid nullity. The appellate court ruled that these conditions were implicitly derived from the contracts' successive nature with a determined duration, as each 100-day fattening period was independent. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory conditions must be *expressly* stated in each integration contract, not merely implied, leading to the annulment of the lower court's judgment and referral to a different appellate court.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964; Fattening Contracts: Statutory Stipulation of Terms in Integration Contracts: The appellate court ruled that these conditions were implicitly derived from the contracts' successive nature with a determined duration, as each 100-day fattening period was independent. The high court quashed this decision, reasoning that the statutory conditions must be *expressly* stated in each integration contract, not merely implied, leading to the annulment of the lower court's judgment and referral to a different appellate court.

Mots-clés

Généré par l'IA
résiliation de contrat contrat de restauration accords entre entreprises contrats à durée déterminée successifs notion de décision réalisation des conditions légales

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964
This article was violated by the Court of Appeal for not requiring explicit mention of contract duration, renewal, revision, and termination conditions.
Généré par l'IA
03-46974
Employee Contract Duration Dispute
86-44333
Employer Challenge to Compensation for Fixed-Term Contract Termination
15-18826
Successive Fixed-Term Contracts Requalified as Indefinite; Wrongful Termination Upheld
19-18079
Successive Fixed-Term Contracts, Rest Period Violations, and Burden of Proof
89-45279
Fixed-Term Contract Termination Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964

This article was violated by the Court of Appeal for not requiring explicit mention of contract duration, renewal, revision, and termination conditions.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 19 DE LA LOI N° 64-678 DU 6 JUILLET 1964 ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LES CLAUSES DES CONTRATS D'INTEGRATION DOIVENT, A PEINE DE NULLITE, MENTIONNER LES CONDITIONS DE DUREE, DE RENOUVELLEMENT, DE RECISION ET DE RESILIATION ;

ATTENDU QUE, POUR ECARTER LE MOYEN TIRE PAR LES EPOUX Z..., Y... X..., DE LA NON-VALIDITE DES CONTRATS D'ENGRAISSEMENT DES VEAUX CONCLUS AVEC LA SOCIETE D'INTERETS COLLECTIF AGRICOLE BETAIL (SICA-BETA) ET LES CONDAMNER A PAYER A CETTE SOCIETE LA SOMME DE 41.918,64 FRANCS, LA COUR D'APPEL A ENONCE QUE "LES CONDITIONS RELATIVES A LA DUREE DES CONTRATS (RENOUVELLEMENT, REVISION ET RESILIATION) DECOULAIENT NECESSAIREMENT, QUOIQUE IMPLICITEMENT, DE LEUR CARACTERE SUCCESSIF A DUREE DETERMINEE, CHAQUE CONTRAT ETANT INDEPENDANT DES AUTRES ET AYANT POUR LIMITE LA DUREE D'ENGRAISSEMENT, SOIT 100 JOURS ENVIRON" ;

ATTENDU, QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE CES CONDITIONS DOIVENT FIGURER EXPRESSEMENT DANS CHAQUE CONTRAT D'INTEGRATION, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME BRANCHES DU MOYEN : CASSE ET ANNULE EN SON ENTIER L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;