Partition of Indivisible Rural Property with Dwelling and Vacant Land
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the death of an individual, the appellate court, after annulling an amicable partition, ordered the liquidation and partition of the community property and succession, including a rural property composed of two contiguous parcels, one containing the dwelling and the other being vacant land. The appellant contested the preferential attribution of the entire rural property to one heir who occupied the dwelling with the surviving spouse, arguing that the vacant parcel was not a necessary accessory to the habitation under the relevant Civil Code article. The high court rejected this appeal, reasoning that the article does not exclude the preferential attribution of accessories, even if not strictly necessary for the principal dwelling, when the parcels cannot be detached due to physical characteristics like insufficient size for construction, irregular shape, and slope, as established by the expert evaluation confirming the indivisibility of the parcels.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 832, ALINEA 6 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Partition of Indivisible Rural Property with Dwelling and Vacant Land: The appellant contested the preferential attribution of the entire rural property to one heir who occupied the dwelling with the surviving spouse, arguing that the vacant parcel was not a necessary accessory to the habitation under the relevant Civil Code article. The high court rejected this appeal, reasoning that the article does not exclude the preferential attribution of accessories, even if not strictly necessary for the principal dwelling, when the parcels cannot be detached due to physical characteristics like insufficient size for construction, irregular shape, and slope, as established by the expert evaluation confirming the indivisibility of the parcels.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited in the grounds of appeal, but the Court rejected the appeal, implying that the Court of Appeal's application of the principle regarding preferential attribution was correct and not a violation of this provision.
This is the final operative order disposing of the appeal (Rejet).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M PIERRE X... EST DECEDE LE 27 JANVIER 1977, LAISSANT MME MARIE C... SON B... COMME EN BIENSET SES CINQ ENFANTS, MARIE B... Z..., GISELE B... D..., YVETTE B... A..., MICHEL ET JACQUES ;
QU'IL DEPEND DE LA COMMUNAUTE AYANT EXISTE ENTRE LES EPOUX Y..., E... UNE PROPRIETE RURALE, CONSTITUEE PAR LA REUNION DE DEUX PARCELLES CADASTREES SECTION AE N 13 ET AE N 14 DE LA COMMUNE DE MOUGUERRE (PYRENEES-ATLANTIQUES) ;
QUE SUR LA PARCELLE N 13 SONT ELEVEES LA MAISON D'HABITATION ET SES DEPENDANCES ET QUE LA PARCELLE N 14 EST UN TERRAIN NU ;
QU'UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DU 3 FEVRIER 1981 APRES AVOIR DECLARE NUL UN ACTE DE PARTAGE AMIABLE DE CETTE PROPRIETE, A ORDONNE LES OPERATIONS DE LIQUIDATION ET DE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA SUCCESSION DE M PIERRE X... ET DESIGNE UN EXPERT F... EVALUER LES BIENS INDIVIS ET RECHERCHER LA POSSIBILITE D'UN PARTAGE EN NATURE ;
QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT AU RESULTAT DE CETTE MESURE D'INSTRUCTION, A ORDONNE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DE LA PROPRIETE RURALE A M JACQUES X..., QUI L'HABITE AVEC SA MERE ;
ATTENDU QUE M MICHEL X... ET MME D... REPROCHENT A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR COMPRIS DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE LA PARCELLE N 14 AU SEUL MOTIF QUE CELLE-CI, SELON LE RAPPORT D'EXPERTISE, N'ETAIT PAS DISSOCIABLE DE LA PARCELLE N 13, ALORS QUE LA COUR D'APPEL, EN OMETTANT DE CONSTATER QUE LA PARCELLE N 14 CONSTITUAIT UNE DEPENDANCE NECESSAIRE A L'USAGE DE LA MAISON D'HABITATION ELEVEE SUR LA PARCELLE N 13 AURAIT VIOLE L'ARTICLE 832, ALINEA 6 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE CE TEXTE N'EXCLUT PAS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE DES ACCESSOIRES MEME SI CEUX-CI NE SONT PAS LE COMPLEMENT NECESSAIRE DES LOCAUX AFFECTES A L'HABITATION PRINCIPALE DE L'ATTRIBUTAIRE, LORSQU'ILS N'EN SONT PAS DETACHABLES ;
QU'APRES AVOIR CONSTATE AU VU DES CONCLUSIONS DE L'EXPERT, QUE LA PARCELLE N 14, EN RAISON DE SA SUPERFICIE INSUFFISANTE POUR LA RENDRE CONSTRUCTIBLE, DE SA FORME IRREGULIERE ET DE LA DECLINITE DE SON SOL, NE POUVAIT ETRE DISSOCIEE DE L'ENSEMBLE QU'ELLE FORME AVEC LA PARCELLE N 13, LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT DEDUIT DE CES CONSTATATIONS QUE LADITE PARCELLE N 14 POUVAIT ETRE INCLUSE DANS L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE ACCORDEE A M JACQUES X... ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 AOUT 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PAU.