Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
82-15870 Généré par l'IA

Insurer's Subrogated Claim for Hidden Defects Against Container Manufacturer Subject to Statutory Time Bar

Numéro de cause 82-15870
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An insurer, subrogated to the rights of a purchaser who suffered damages because a glue manufactured by one company was rendered unfit for use due to defective metal containers supplied by a third-party manufacturer, sued the container manufacturer. The Court of Appeal deemed the contractual action for hidden defects inadmissible because it was not brought within the short time limit prescribed by the relevant Civil Code article. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the subrogated insurer, stepping into the shoes of the direct purchaser from the glue manufacturer, only possessed a contractual action for hidden defects against the container manufacturer, thus affirming that this action was subject to the statutory time bar.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL; Insurer's Subrogated Claim for Hidden Defects Against Container Manufacturer Subject to Statutory Time Bar: The Court of Appeal deemed the contractual action for hidden defects inadmissible because it was not brought within the short time limit prescribed by the relevant Civil Code article. The Supreme Court upheld the dismissal, reasoning that the subrogated insurer, stepping into the shoes of the direct purchaser from the glue manufacturer, only possessed a contractual action for hidden defects against the container manufacturer, thus affirming that this action was subject to the statutory time bar.

Mots-clés

Généré par l'IA
action directe contre l'assureur dommages-intérêts contractuels défauts cachés délai de péremption légal garantie en raison des défauts de la chose droit d'utilisation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL
QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES A G F NE DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;
Généré par l'IA
2003/02262
Insurer Subrogation Claim Against Supplier's Insurer for Faulty Equipment Not Barred by Hidden Defect Limitation Period
01-03506
Insurer's Subrogation Time-Barred Against Contractors and Suppliers
21PA02254
Insurer's Subrogation Rights in Construction Defect Claim
JURITEXT000006964656
Insurers' Claim for Reimbursement Time-Barred After Subrogation and Insured's Inaction
11-16276
Subcontractor's Hidden Defect Warranty Claim Interruption of Prescription Period

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

DONNE DEFAUT CONTRE LA SOCIETE AVEZ : SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ROUSSELOT, FABRICANT DE COLLES, A VENDU A LA SOCIETE BOCA UNE COLLE IMPROPRE A L'USAGE AUQUEL ELLE ETAIT DESTINEE EN RAISON D'UNE REACTION CHIMIQUE PROVOQUEE PAR LA MAUVAISE QUALITE DU METAL DES FUTS QUI LES CONTENAIENT ET QUI AVAIENT ETE FABRIQUES PAR LA SOCIETE AVEZ ;

QUE SUBROGEES DANS LES DROITS DE LA SOCIETE BOCA QU'ELLES ONT INDEMNISEE, LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE (A G F) ONT ASSIGNE LA SOCIETE AVEZ EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI ;

QUE LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU QUE LES A G F NE DISPOSAIENT CONTRE LA SOCIETE AVEZ QUE D'UNE ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE, A DECLARE L'ACTION IRRECEVABLE POUR NE PAS AVOIR ETE INTRODUITE DANS LE BREF DELAI PREVU L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LES A G F FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE EN STATUANT AINSI D'AVOIR VIOLE L'ARTICLE 1648 DU CODE CIVIL, "L'ACTION D'UN ACHETEUR CONTRE UN TIERS, CONCERNANT LA MAUVAISE QUALITE D'UNE CHOSE LIVREE AU VENDEUR ET DISTINCTE DE CELLE OBJET DU CONTRAT DE VENTE, ETANT DE NATURE DELICTUELLE ET DE CE FAIT NON SOUMISE AU BREF DELAI" ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A JUSTEMENT RETENU QUE LA SOCIETE BOCA EN SA QUALITE DE SOUS-ACQUEREUR DES FUTS NE DISPOSAIT CONTRE LEUR FABRICANT QUE DE L'ACTION CONTRACTUELLE EN GARANTIE DES VICES CACHES DE LA CHOSE VENDUE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST DONC PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.