Property Owner v. Laundry Operator (In Receivership) for Nuisance Abatement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA property owner sought an injunction, affirmed on appeal, ordering a neighboring laundry operator, whose business operations led to disturbances in the adjacent apartment due to a defective steam evacuation system, to execute urgent repair works, despite the operator subsequently entering receivership. The appellate court reasoned that because the claim sought the cessation of an ongoing nuisance through the execution of necessary works—a matter of urgency—rather than a mere monetary payment arising before the liquidation judgment, the claim was not subject to the rules governing the collective proceedings of creditors, and thus, holding the receiver responsible for executing these repairs under penalty of a fine was within the court's powers.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967, ARTICLE 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967; Property Owner v. Laundry Operator (In Receivership) for Nuisance Abatement: The appellate court reasoned that because the claim sought the cessation of an ongoing nuisance through the execution of necessary works—a matter of urgency—rather than a mere monetary payment arising before the liquidation judgment, the claim was not subject to the rules governing the collective proceedings of creditors, and thus, holding the receiver responsible for executing these repairs under penalty of a fine was within the court's powers.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court implicitly confirmed that the claim for execution of works, being aimed at stopping a nuisance and not for payment of a sum of money, escaped the collective proceedings rule referenced by this article.
The court implicitly confirmed that imposing a penalty (astreinte) for the execution of necessary works did not violate this article when the claim for execution of works was deemed to escape the collective proceedings rule.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (VERSAILLES, 10 MAI 1982), QUE LA BLANCHISSERIE EXPLOITEE PAR M X... ETANT CAUSE DE TROUBLES ET DESORDRES DANS L'APPARTEMENT CONTIGU DE M Y..., CE DERNIER A DEMANDE EN REFERE L'ALLOCATION D'UNE PROVISION EN REPARATION DE SON PREJUDICE AINSI QUE L'AMENAGEMENT DU SYSTEME D'EVACUATION DE VAPEUR DONT LA DEFECTUOSITE ETAIT, SELON L'EXPERTISE, A L'ORIGINE DE CES TROUBLES ET DESORDRES ;
QUE LE JUGE DES REFERES AYANT ACCUEILLI CES PRETENTIONS, M X... A RELEVE APPEL DE L'ORDONNANCE AVANT D 'ETRE MIS EN LIQUIDATION DES BIENS ;
QUE TOUT EN REPRENANT L'INSTANCE, LE SYNDIC A INVOQUE LA SUSPENSION DES POURSUITES INDIVIDUELLES ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET, QUI A INFIRME L'ORDONNANCE EN CE QU'ELLE AVAIT ALLOUE UNE PROVISION AU TITRE DU PREJUDICE DEJA SUBI, D'AVOIR CONDAMNE LE SYNDIC A EXECUTER, SOUS ASTREINTE, LES TRAVAUX DE REFECTION NECESSAIRES A LA SUPPRESSION DES TROUBLES DE VOISINAGE, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE D'UNE PART, AUCUN CREANCIER, DONT LA CREANCE A SON ORIGINE ANTERIEUREMENT AU JUGEMENT DE REGLEMENT JUDICIAIRE OU DE LIQUIDATION DE BIENS, NE PEUT PRETENDRE AVOIR UNE CREANCE SUR LA MASSE ;
QU'EN CONDAMNANT LE SYNDIC ES-QUALITE A EFFECTUER LES TRAVAUX NECESSAIRES A LA REPARATION DU PREJUDICE SUBI PAR M Z... DE TROUBLES ANTERIEURS AU JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS DU DEBITEUR, LA COUR D'APPEL A AINSI SOUSTRAIT CE CREANCIER A LA LOI DU CONCOURS EN VIOLATION DE L'ARTICLE 13 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, LE JUGEMENT DECLARATIF DE LIQUIDATION DES BIENS SUSPEND TOUTES LES POURSUITES INDIVIDUELLES TENDANT AU PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT ;
QU'EN ASSORTISSANT LA CONDAMNATION PRINCIPALE QU'ELLE PRONONCAIT D'UNE ASTREINTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ENSEMBLE LES ARTICLES 13 ET 40 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'ETANT SAISI NON PAS D'UNE DEMANDE EN PAIEMENT D'UNE SOMME D'ARGENT, MAIS D'UNE DEMANDE TENDANT A L'EXECUTION DE TRAVAUX DESTINES A FAIRE CESSER UN TROUBLE ET DONT ELLE AVAIT CONSTATE L'URGENCE, DE SORTE QU'UNE TELLE DEMANDE ECHAPPAIT A LA LOI DU CONCOURS, LA COUR D'APPEL N'AVAIT PAS A FAIRE APPLICATION DES REGLES DE PROCEDURE PARTICULIERES A LA VERIFICATION DES CREANCES ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QU'AYANT A JUSTE TITRE RETENU QUE L'EXECUTION DE TELS TRAVAUX INCOMBAIT AU SYNDIC, EN SA QUALITE DE REPRESENTANT DE LA MASSE, LA COUR D'APPEL N'A FAIT QU'USER DES POUVOIRS QUI LUI SONT RECONNUS PAR LA LOI EN DECIDANT QUE LA CONDAMNATION SERAIT PRONONCEE SOUS ASTREINTE ;
QU'AINSI LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 MAI 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE VERSAILLES ;