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82-15835 Généré par l'IA

Passenger Injury Case: Jurisdiction over Non-Domiciled Driver

Numéro de cause 82-15835
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Following a traffic accident in the Netherlands where a passenger was injured, the French court's jurisdiction was challenged on the basis that the driver's domicile and the accident location were outside France, invoking the Brussels Convention. The appellate court asserted French jurisdiction, finding the driver lacked a fixed domicile in the Netherlands and maintained a sufficient "residence" in the French jurisdiction where he was served, a finding consistent with the mandatory application of Article 4(1) of the Brussels Convention which defers to the forum state's domestic law (Article 43 of the New Code of Civil Procedure) to determine jurisdiction when the defendant is not domiciled in a contracting state.

Regeste Legislator

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES, ARTICLE 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES; Passenger Injury Case: Jurisdiction over Non-Domiciled Driver: The appellate court asserted French jurisdiction, finding the driver lacked a fixed domicile in the Netherlands and maintained a sufficient "residence" in the French jurisdiction where he was served, a finding consistent with the mandatory application of Article 4(1) of the Brussels Convention which defers to the forum state's domestic law (Article 43 of the New Code of Civil Procedure) to determine jurisdiction when the defendant is not domiciled in a contracting state.

Mots-clés

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accident de la circulation incompétence ratione materiae domicile article du CPC droit étranger frontalier

Dispositions légales citées

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ARTICLE 14 DU CODE CIVIL
EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR RETENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMPETENCE FRANCAISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL FRANCAIS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;
ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES
Cited as the applicable rule because the defendant was not domiciled in a contracting state, making French law applicable for determining jurisdiction.
ARTICLE 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited as the basis for establishing the jurisdiction of the French court based on the defendant's residence.
ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES
This article is implicitly invoked via the direct citation of its first paragraph, establishing the mechanism for determining jurisdiction when the defendant is not domiciled in a contracting state.
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74-15238
Claimant v. Driver (Foreign Traffic Accident Liability)
00-12105
Victim Compensation Commission Jurisdiction in Traffic Accident Cases
16-24702
Injured Tourists Sue Belgian Operator in French Court Over Cuban Bus Accident
85-18715
Choice of Law in Foreign Traffic Accident Litigation
21-13306
Hague Convention on Traffic Accidents and Extent of Tort Liability

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES

Cited as the applicable rule because the defendant was not domiciled in a contracting state, making French law applicable for determining jurisdiction.

ARTICLE 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited as the basis for establishing the jurisdiction of the French court based on the defendant's residence.

ARTICLE 4 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES

This article is implicitly invoked via the direct citation of its first paragraph, establishing the mechanism for determining jurisdiction when the defendant is not domiciled in a contracting state.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M X..., CIRCULANT LE 20 OCTOBRE 1979 AU VOLANT DE SA VOITURE, A PERDU LE CONTROLE DE CE VEHICULE, QUI A HEURTE UN ARBRE A ZANDEBERG-LANS-WARDE(PAYS-BAS) ;

QUE SON PASSAGER, M Y..., A ETE HOSPITALISE APRES SON RETOUR A SON DOMICILE EN FRANCE ET L'A ASSIGNE LE 20 AVRIL 1980 DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PERPIGNAN;

QUE M X... ET SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE ALBOZ, ONT SOULEVE L'INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE, EN INVOQUANT LES ARTICLES 42 ET 46 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE "CONFIRMES PAR LES TERMES DE LA CONVENTION DE BRUXELLES", ET EN FAISANT ETAT A LA FOIS DU LIEU DU DOMICILE DU DEFENDEUR - QUI SERAIT FIXE A HONTENISSE (PAYS-BAS) - ET DU LIEU DE L'ACCIDENT ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, STATUANT SUR CONTREDIT, A RETENU LA COMPETENCE FRANCAISE SUR LE FONDEMENT DES ARTICLES 42 ET 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, AU MOTIF QU'UNE RESIDENCE EST SUFFISANTE POUR JUSTIFIER CETTE COMPETENCE EN L'ABSENCE DE DOMICILE DETERMINE ;

ATTENDU QUE M X... ET LA COMPAGNIE ALBOZ FONT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QUE, EN PREMIER LIEU, LA NOTION DE DOMICILE ET DE RESIDENCE SONT DES NOTIONS PERMANENTES ET QUE LA JURIDICTION FRANCAISE NE PEUT ETRE DECLAREE COMPETENTE, EN RAISON DU SEJOUR DU DEFENDEUR CHEZ UN AMI DANS LE DEPARTEMENT DES PYRENEES ORIENTALES, SANS VIOLER L'ARTICLE 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

EN DEUXIEME LIEU, D'AVOIR OMIS DE REPONDRE AUX CONCLUSIONS PAR LESQUELLES, POUR JUSTIFIER L'EXISTENCE D'UN DOMICILE EN HOLLANDE, M X... FAISAIT VALOIR QU'IL Y EXERCAIT DE FACON PERMANENTE LA PROFESSION D'ANTIQUAIRE ;

EN TROISIEME LIEU, D'AVOIR RETENU, A TITRE SUBSIDIAIRE, LA COMPETENCE FRANCAISE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 14 DU CODE CIVIL FRANCAIS, CE QUI CONSTITUE UNE VIOLATION DE L'ARTICLE 3 DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ;

MAIS ATTENDU QUE LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE, REPONDANT AUX CONCLUSIONS INVOQUEES, A RETENU QUE M X... NE JUSTIFIAIT PAS D'UN DOMICILE EN HOLLANDE AU MOTIF QUE LE CERTIFICAT D'INSCRIPTION DE L'INTERESSE SUR LE REGISTRE DE LA POPULATION DE LA COMMUNE DE HONTENISSE (PAYS-BAS), DATE DU 10 SEPTEMBRE 1980, N'INDIQUE PAS QU'IL S'Y TROUVAIT DOMICILIE AU JOUR DE L'ASSIGNATION ;

QU'IL RESULTE AUSSI DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE M X... N'A AUCUN DOMICILE DETERMINE, MAIS SEULEMENT UNE RESIDENCE A CLARA, PAR PRADES (PYRENEES ORIENTALES) ;

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 4, ALINEA 1ER DE LA CONVENTION DE BRUXELLES - LAQUELLE EST D'APPLICATION OBLIGATOIRE POUR LA DETERMINATION DE LA COMPETENCE JURIDICTIONNELLE INTERNATIONALE DANS LES LITIGES INTERCOMMUNAUTAIRES -, SI LE DEFENDEUR N'EST PAS DOMICILIE SUR LE TERRITOIRE D'UN ETAT CONTRACTANT, LA COMPETENCE EST, DANS CHAQUE ETAT CONTRACTANT, REGLEE PAR LA LOI DE CET ETAT, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 16 ;

QUE, DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA RESIDENCE DE M X... A CLARA, OU IL AVAIT ETE ASSIGNE A PERSONNE, CORRESPONDAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 43 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, CE QUI ENTRAINAIT LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION FRANCAISE ;

QUE, PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, ET ABSTRACTION FAITE DU MOTIF SURABONDANT JUSTEMENT CRITIQUE PAR LA TROISIEME BRANCHE DU MOYEN, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 29 JUIN 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER ;