Maritime Worker Invalidity and Seniority Pension Cumulation Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case concerns a maritime worker seeking to cumulate an invalidity pension with an seniority pension, where the invalidity was caused by a condition with only a 30% origin in a maritime professional risk, yet the lower court permitted the cumulation by ruling that no text required the professional maritime cause to exceed a certain percentage when the invalidity had a multiple origin. The high court quashed the decision, reasoning that the relevant decree explicitly permits the cumulation only if the invalidity arising from the maritime professional risk, on its own, reaches the two-thirds threshold required for granting the initial invalidity pension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938, ARTICLE 44 DU DECRET DU 17 JUIN 1938; Maritime Worker Invalidity and Seniority Pension Cumulation Case: The high court quashed the decision, reasoning that the relevant decree explicitly permits the cumulation only if the invalidity arising from the maritime professional risk, on its own, reaches the two-thirds threshold required for granting the initial invalidity pension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation overturned the lower court's decision because it violated this article by allowing a cumulative pension without meeting the required threshold for the maritime professional risk.
The Court cited this article as context for the threshold required for invalidity pension, which Article 50 referenced for determining cumulative benefits.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 44 ET 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 RELATIF AU REGIME D'ASSURANCE DES MARINS ;
ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST CONSIDERE COMME INVALIDE LE MARIN QUI DEMEURE ATTEINT D'UNE INFIRMITE REDUISANT AU MOINS DES DEUX TIERS SA CAPACITE DE TRAVAIL ;
QUE, SUIVANT LE SECOND, LA PENSION D'INVALIDITE N'EST PAS CUMULABLE AVEC UNE PENSION SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ;
QUE, TOUTEFOIS, LE MARIN TITULAIRE D'UNE PENSION D'INVALIDITE ACCORDEE EN RAISON D'UNE MALADIE POUVANT, PAR SA NATURE ET COMPTE TENU DE LA NAVIGATION EXERCEE, AVOIR SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME PEUT, S'IL REMPLIT PAR AILLEURS LES CONDITIONS PREVUES AUX ARTICLES L 4, L 5 ET L DU CODE DES PENSIONS DE RETRAITE DES MARINS, RECEVOIR, EN OUTRE, UNE PENSION D'ANCIENNETE SUR LA CAISSE DE RETRAITE DES MARINS ;
ATTENDU QUE POUR FAIRE BENEFICIER D'UN TEL CUMUL M X..., MARIN DU COMMERCE, ATTEINT D'UNE INVALIDITE N'AYANT QU'A CONCURRENCE DE 30 % SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE, LORSQUE L'INVALIDITE A UNE ORIGINE MULTIPLE, AUCUN TEXTE N'IMPOSE DE RECHERCHER SI LE FAIT IMPUTABLE AU RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME DEPASSE UN CERTAIN POURCENTAGE, L'ARTICLE 44 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 SE RAPPORTANT A LA PENSION D'INVALIDITE ET NON A LA PENSION COMPLEMENTAIRE D'ANCIENNETE ;
ATTENDU CEPENDANT QUE, PAR DEROGATION AU PRINCIPE AFFIRME EN SON PREMIER ALINEA, L'ARTICLE 50 DU DECRET DU 17 JUIN 1938 N'AUTORISE LE CUMUL DES DEUX AVANTAGES QUE SI L'INVALIDITE TROUVANT SON ORIGINE DANS UN RISQUE PROFESSIONNEL MARITIME ATTEINT A ELLE SEULE LE SEUIL DES DEUX TIERS EXIGE PAR L'ARTICLE 44 POUR L'OCTROI D'UNE PENSION D'INVALIDITE ;
D'OU IL SUIT QUE LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 AVRIL 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;
REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;