Legislator Jurisprudence & Législation
82-15624 Généré par l'IA

Surviving Spouse Pension Increase Limit Appeal Regarding Employer Fault and Employee Imprudence

Numéro de cause 82-15624
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The surviving spouse of a worker killed in a fatal workplace fall attributed to the employer's inexcusable fault appealed a ruling that limited the increase in the survivor's pension, arguing the appellate court improperly introduced the fault of two employees *sua sponte* and failed to justify its finding that the employer's fault was unforeseeable. The high court rejected the appeal, reasoning that in an oral procedure, all raised points are presumed to have been debated contradictorily, and the Court of Appeal correctly factored in the contributing imprudence of two employees who caused the scaffolding to tip, which was a matter within its discretionary power to assess when setting the pension increase amount within legal limits, especially since the initial inexcusable fault of the employer regarding missing safety devices was already established.

Regeste Legislator

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ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Surviving Spouse Pension Increase Limit Appeal Regarding Employer Fault and Employee Imprudence: The high court rejected the appeal, reasoning that in an oral procedure, all raised points are presumed to have been debated contradictorily, and the Court of Appeal correctly factored in the contributing imprudence of two employees who caused the scaffolding to tip, which was a matter within its discretionary power to assess when setting the pension increase amount within legal limits, especially since the initial inexcusable fault of the employer regarding missing safety devices was already established.

Mots-clés

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augmentation de rente rente de survivant conjoint survivant faute concomitante partage de la rente pour couple rente d'invalidité de l'assurance-accidents

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The ground of appeal challenging the court's reliance on facts not debated contradictorily was rejected by invoking the presumption that the grounds were discussed in the oral proceedings.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE M RODOLPHE X... AYANT ETE VICTIME, LE 9 AVRIL 1970, AU COURS DE SON TRAVAIL, D'UNE CHUTE MORTELLE RECONNUE IMPUTABLE A UNE FAUTE INEXCUSABLE DE SON EMPLOYEUR M MARCEL Y..., SA VEUVE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE LUI REVENANT EN CONSIDERATION DE LA FAUTE QUI AURAIT ETE COMMISE PAR DEUX SALARIES DE L'ENTREPRISE ALORS, D'UNE PART, QUE C'EST D'OFFICE ET EN VIOLATION DE L'ARTICLE 16 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUE LA COUR D'APPEL A RELEVE CETTE CIRCONSTANCE ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN S'ABSTENANT DE PRECISER LES ELEMENTS SUR LESQUELS ELLE SE FONDAIT POUR DECLARER QUE CETTE FAUTE AVAIT ETE IMPREVISIBLE, ELLE N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

MAIS ATTENDU QUE S'AGISSANT D'UNE PROCEDURE ORALE, LES MOYENS RETENUS SONT PRESUMES AVOIR ETE DEBATTUS CONTRADICTOIREMENT DEVANT LES JUGES DU FOND ;

QU'EN OUTRE, LA COUR D'APPEL A PUISE LES CIRCONSTANCES DE L'ACCIDENT DANS LES MOTIFS DE SON PRECEDENT ARRET QUI, TOUT EN RETENANT UNE FAUTE INEXCUSABLE A LA CHARGE DE L'EMPLOYEUR EN RAISON DE L'ABSENCE DE DISPOSITIFS DE PROTECTION PROPRES A REMEDIER AUX CONSEQUENCES D'UNE CHUTE, AVAIT RELEVE QUE LE BASCULEMENT DE L'ECHAFFAUDAGE SUR LEQUEL SE TROUVAIT LA VICTIME AVAIT ETE PROVOQUE PAR DEUX SALARIES, NON SUBSTITUES DANS LA DIRECTION, QUI AVAIENT EXERCE DES PRESSIONS LATERALES ANORMALES DANS UN ELEMENT DE CET ECHAFFAUDAGE ;

QU'EN TENANT COMPTE DE CETTE IMPRUDENCE DE NATURE A ATTENUER LA GRAVITE DE LA FAUTE COMMISE PAR L'EMPLOYEUR, ELLE N'A FAIT QU'USER DU POUVOIR D'APPRECIATION QUI LUI APPARTENAIT DE FIXER, DANS LES LIMITES LEGALES, LE MONTANT DE LA MAJORATION DE RENTE INCOMBANT A CE DERNIER ;

QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1982, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;