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83-11123 Généré par l'IA

Insurer Appeal Dismissed Regarding Exclusion for Foreseeable Damage in Mold Destruction Case

Numéro de cause 83-11123
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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An individual was held liable for the destruction of aluminum-zinc alloy molds belonging to a company after using a direct flame method for cleaning, contrary to the requested abrasive blasting, which caused the molds to ignite; the professional liability insurer of the individual appealed, arguing that the Court of Appeal failed to properly apply an exclusion clause in the policy for damage that was the foreseeable and inevitable consequence of the work method chosen by the insured. The highest court rejected the appeal, holding that an exclusion clause in an insurance policy that bars coverage for damage that is the foreseeable and inevitable consequence of the insured's chosen work methods violates the legal requirement that exclusions must be formal and limited, meaning the specific characteristics of the damage resulting from the chosen cleaning method were irrelevant to the application of the invalid clause.

Regeste Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances, REJETTE LE POURVOI; Insurer Appeal Dismissed Regarding Exclusion for Foreseeable Damage in Mold Destruction Case: The highest court rejected the appeal, holding that an exclusion clause in an insurance policy that bars coverage for damage that is the foreseeable and inevitable consequence of the insured's chosen work methods violates the legal requirement that exclusions must be formal and limited, meaning the specific characteristics of the damage resulting from the chosen cleaning method were irrelevant to the application of the invalid clause.

Mots-clés

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réserve d'assurance responsabilité de l'assureur assurance directe société à responsabilité limitée action en indemnité couverture d'assurance

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 113-1 du Code des assurances

The court used this article to find that the exclusion clause in the insurance policy was not in conformity with legal requirements.

REJETTE LE POURVOI

This phrase constitutes the final order rejecting the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE LA SOCIETE LAPROMA A ENVOYE A M. X... DIX MOULES, ACCOMPAGNES D'UN BON AINSI LIBELLE "A SABLER, DIX MOULES A TARTELETTES" ;

QUE POUR PROCEDER AU NETTOYAGE M. X... AU LIEU D'UTILISER LA METHODE DU SABLAGE A EU RECOURS A LA METHODE D'EXPOSITION DIRECTE A LA FLAMME ;

QUE CES MOULES ETANT CONSTITUES D'UN ALLIAGE D'ALUMINIUM-ZINC AVEC 0,7 % DE MAGNESIUM SE SONT ENFLAMMES ET ONT ETE DETRUITS ;

QUE LA COUR D'APPEL A CONDAMNE M. X... A PAYER A LA SOCIETE LAPROMA LA VALEUR DE CE MATERIEL SOIT 17.187 FRANCS ET LA NORWICH UNION FIRE INSURANCE SOCIETY LIMITED, ASSUREUR DE SA RESPONSABILITE PROFESSIONNELLE A LA GARANTIR DE CETTE CONDAMNATION ;

ATTENDU QUE CETTE COMPAGNIE D'ASSURANCES FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE ALORS QU'EN ENONCANT A LA FOIS QU'IL EXISTAIT DANS LE CONTRAT UNE CLAUSE D'EXCLUSION DE GARANTIE POUR L'HYPOTHESE OU LE DOMMAGE ETAIT LA CONSEQUENCE INEVITABLE ET PREVISIBLE DES MODALITES D'EXECUTION DU TRAVAIL FIXEES PAR L'ASSURE ET QUE M. X... AVAIT PRIS L'INITIATIVEE, SANS MEME PROCEDER A AUCUN ESSAI PREALABLE, D'UTILISER UN PROCEDE AUTRE QUE CELUI FIGURANT SUR LE BON DE COMMANDE ET CREE PAR LA MEME UN RISQUE PREVISIBLE ET INEVITABLE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS TIRE LES CONSEQUENCES LEGALES DE SES PROPRES CONSTATATIONS ;

MAIS ATTENDU QUE LA CLAUSE D'UNE POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR EXCLUANT DE LA GARANTIE LES DOMMAGES QUI SONT LA CONSEQUENCE PREVISIBLE ET INEVITABLE DES MODALITES DE L'EXECUTION DU TRAVAIL CHOISIES PAR L'ASSURE N'EST PAS CONFORME AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE L. 113-1 DU CODE DES ASSURANCES QUI PRECISE QUE LES EXCLUSIONS DE GARANTIE DOIVENT ETRE FORMELLES ET LIMITEES ;

QUE, DES LORS, PEU IMPORTAIT QUE LE DOMMAGE AIT EU OU NON CES CARACTERES EN FONCTION DE LA METHODE DE NETTOYAGE CHOISI PAR M. X... ;

QUE PAR CE MOTIF DE PUR DROIT, L'ARRET ATTAQUE SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;