Surety's Subrogated Claim Against Notary Upheld Despite Full Reimbursement
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellate court wrongly dismissed a subrogated claim for damages brought by a surety who had paid a debt after the principal debtors defaulted, even though the surety had been fully reimbursed by the lender. The court held that payment with subrogation extinguishes the original claim against the creditor but preserves the subrogee's right to all actions the original creditor held, including the right to sue the notary whose professional fault caused the loss, meaning the subrogee's prejudice exists independently of the lender's lack of loss.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE; Surety's Subrogated Claim Against Notary Upheld Despite Full Reimbursement: The court held that payment with subrogation extinguishes the original claim against the creditor but preserves the subrogee's right to all actions the original creditor held, including the right to sue the notary whose professional fault caused the loss, meaning the subrogee's prejudice exists independently of the lender's lack of loss.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation based its decision to overturn the Court of Appeal's ruling on the interpretation of this article regarding payment with subrogation.
This article appears to be the jurisdictional or procedural basis under which the Court of Cassation reviewed the case, as it is cited at the beginning of the decision before the substantive ground.
Texte complet
VU L'ARTICLE L 131 6 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE, SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 2029 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PAIEMENT AVEC SUBROGATION, S'IL A POUR EFFET D'ETEINDRE LA CREANCE A L'EGARD DU CREANCIER, LA LAISSE SUBSISTER AU PROFIT DU SUBROGE, QUI DISPOSE DE TOUTES LES ACTIONS QUI APPARTENAIENT AU CREANCIER ET QUI SE RATTACHAIENT A CETTE CREANCE IMMEDIATEMENT AVANT LE PAIEMENT ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" DE CETTE ACTION, LA COUR D'APPEL, APRES AVOIR RETENU LA FAUTE DU NOTAIRE, ENONCE "QUE LA SOCIETE U C I N A, QUI A ETE REGLEE ENTIEREMENT DE SA CREANCE PAR LA CAUTION SOLIDAIRE, LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR", N'A EPROUVE AUCUN PREJUDICE DU FAIT DE L'ERREUR DU NOTAIRE ;
QU'IL S'ENSUIT QUE L'ACTION DANS LAQUELLE EST SUBROGEE LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" N'EST PAS JUSTIFIE" ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE "UNION DE CREDIT A L'INDUSTRIE NATIONALE" (U C I N A), APRES AVOIR OBTENU DE M Y..., NOTAIRE , DES RENSEIGNEMENTS SUR LA SOLVABILITE DES EPOUX X..., A PRETE A CEUX-CI, PAR ACTE DE CE NOTAIRE, LA SOMME DE 82000 FRANCS, ET QUE LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" S'EST PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DES EMPRUNTEURS;
QUE CEUX-CI N'AYANT PAS REMBOURSE LE MONTANT DU PRET, LA SOCIETE "BRASSERIE DU PECHEUR" A REGLE A LA SOCIETE U C I N A LE MONTANT DE LA DETTE DES EPOUX X..., S'ELEVANT ALORS A LA SOMME DE 132699,73 FRANCS, ET, EN QUALITE DE SUBROGEE A LA SOCIETE U C I N A A ENGAGE UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS CONTRE LE NOTAIRE Y... ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 11 OCTOBRE 1983, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES , A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;
OU ETAIENT PRESENTS : M JOUBREL, PRESIDENT ;
M SARGOS, CONSEILLER REFERENDAIRE RAPPORTEUR ;
M PONSARD, CONSEILLER ;
M JACQUES SIMON, AVOCAT GENERAL ;
M DANIEL, GREFFIER DE CHAMBRE