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82-10593 Généré par l'IA

Foreclosure Adjudication Challenge Timeliness and Standing

Numéro de cause 82-10593
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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In compulsory real estate foreclosure proceedings where a party contested the validity of the seizure titles and appealed the judgment fixing the sale date, the appellate court properly dismissed the subsequent challenge seeking the annulment of the adjudications because the challenger failed to establish sufficient interest, as the challenge against the procedure following the hearing, which was required to be raised within five days before the adjudication under penalty of forfeiture, was not timely asserted despite the pending appeal of the initial judgment.

Regeste Legislator

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ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL, ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 690 DU MEME CODE; Foreclosure Adjudication Challenge Timeliness and Standing: In compulsory real estate foreclosure proceedings where a party contested the validity of the seizure titles and appealed the judgment fixing the sale date, the appellate court properly dismissed the subsequent challenge seeking the annulment of the adjudications because the challenger failed to establish sufficient interest, as the challenge against the procedure following the hearing, which was required to be raised within five days before the adjudication under penalty of forfeiture, was not timely asserted despite the pending appeal of the initial judgment.

Mots-clés

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qualité pour recourir procédure de réalisation de gage immobilier procédure pendante biens immeubles péremption opposition tardive

Dispositions légales citées

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ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL
codecivil
ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article established the grounds for the dismissal of the appeal because the procedural means of nullity against the procedure subsequent to the hearing were not proposed within the required timeframe.
ARTICLE 690 DU MEME CODE
Cited in conjunction with Article 728 CPC to define the procedural timeline applicable to nullity challenges following the hearing.
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87-17866
Creditors Challenge Real Estate Foreclosure Validity After Deadline
99-17812
Property Owners' Challenge to Real Estate Foreclosure and Adjudication Upheld
08/00932
Foreclosure Validity and Standing Challenge
19-10347
Foreclosure Validity and Notice Requirement Challenge
76-10780
Foreclosure Sale Validity After Higher Bid Defeats Challenge to Initial Summons Defects

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article established the grounds for the dismissal of the appeal because the procedural means of nullity against the procedure subsequent to the hearing were not proposed within the required timeframe.

ARTICLE 690 DU MEME CODE

Cited in conjunction with Article 728 CPC to define the procedural timeline applicable to nullity challenges following the hearing.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE DANS UNE POURSUITE DE SAISIE IMMOBILIERE ENGAGEE PAR LA MUTUELLE GENERALE FRANCAISE ACCIDENTS ET D'AUTRES CREANCIERS, S C I X... D'ELINCOURT AVAIT CONTESTE LA VALIDITE DES TITRES SERVANT DE BASE A LA POURSUITE ;

QUE SA CONTESTATION A ETE REJETEE PAR UN JUGEMENT DU 29 MARS 1977 QUI A FIXE LA VENTE AU 16 MAI 1977 ;

QUE LA S C I A RELEVE APPEL DU JUGEMENT QUE L'ADJUDICATION A CEPENDANT EU LIEU A LA DATE PREVUE PUIS SUR SURENCHERE PARTIELLE, LE 5 SEPTEMBRE 1977 ;

QUE LA S C I A, PAR VOIE D'ACTION PRINCIPALE DEMANDE L'ANNULATION DES DEUX ADJUDICATIONS ;

QU'UN ARRET DU 18 AVRIL 1978, DEVENU IRREVOCABLE A DEBOUTE LA S C I DE SA DEMANDE EN NULLITE DU COMMANDEMENT VALANT SAISIE IMMOBILIERE ET DE LA PROCEDURE SUBSEQUENTE ;

QUE LE TRIBUNAL A ENSUITE REJETE LA DEMANDE DE NULLITE DES ADJUDICATIONS ET QUE LA S C I A RELEVE APPEL ;

ATTENDU QUE LA S C I REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE, RETENU QU'ELLE NE JUSTIFIAIT PAS D'UN INTERET SUFFISANT ALORS, D'UNE PART, QUE LA NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE EN VERTU D'UN JUGEMENT QUI N'EST PAS DEFINITIF SERAIT UNE IRREGULARITE DE FOND QUI POURRAIT ETRE PROPOSEE EN TOUT ETAT DE CAUSE SANS QUE CELUI QUI L'INVOQUE AIT A JUSTIFIER D'UN GRIEF ;

QUE, D'AUTRE PART, CE SERAIT A LA DATE DES ASSIGNATIONS, ANTERIEURES EN L'ESPECE A L'ARRET DU18 AVRIL 1978, QU'IL EUT FALLU SE PLACER POUR APPRECIER L'EXISTENCE D'UN INTERET, ET QU'ENFIN LA SEULE QUALITE DE PROPRIETAIRE SUFFIRAIT A CONFERER UN INTERET A INVOQUER LA NULLITE D'UNE ADJUDICATION INTERVENUE EN VIOLATION DE L'ARTICLE 2215 DU CODE CIVIL ;

MAIS ATTENDU QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 728 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE LES MOYENS DE NULLITE CONTRE LA PROCEDURE POSTERIEURE A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 DU MEME CODE DOIVENT A PEINE DE DECHEANCE, ETRE PROPOSEES AU PLUS TARD CINQ JOURS AVANT L'ADJUDICATION ;

ET ATTENDU QUE LA S C I QUI, AYANT RELEVE APPEL DU JUGEMENT RENDU A L'AUDIENCE PREVUE PAR L'ARTICLE 690 SUSVISE NE S'ETAIT PAS PREVALUE DE L'EFFET SUSPENSIF DE CET APPEL CINQ JOURS AVANT LE JOUR PREVU POUR LA VENTE, SE TROUVAIT DECHUE DEFINITIVEMENT DU DROIT DE CRITIQUER LES ADJUDICATIONS SUR LE SEUL MOYEN QU'ELLES AURAIENT ETE PRONONCEES EN DEPIT DE L'EXISTENCE DE SON APPEL ;

QUE, PAR CE MOTIF, SUBSTITUE AUX MOTIFS CRITIQUES, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS ;