Electoral College Composition in Employee Delegate Elections Following Denunciation of Collective Agreement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe court overturned a lower court's decision that had deemed a single slate of candidates for employee delegate elections irregular because an initial, indefinitely renewed agreement regarding electoral college composition had been denounced by management just before the election. The appellate court reasoned that, pursuant to the applicable labor code regarding denounced collective agreements, the initial agreement remained in effect until a replacement agreement was established or for a specified default period, meaning the existing electoral arrangement was still valid on the election date, thus rendering the lower court's application of the legal double-college rule erroneous.
Regeste Legislator
Généré par l'IAL 420-7 DU CODE DU TRAVAIL, L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL; Electoral College Composition in Employee Delegate Elections Following Denunciation of Collective Agreement: The appellate court reasoned that, pursuant to the applicable labor code regarding denounced collective agreements, the initial agreement remained in effect until a replacement agreement was established or for a specified default period, meaning the existing electoral arrangement was still valid on the election date, thus rendering the lower court's application of the legal double-college rule erroneous.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judgment was cassated because the lower court incorrectly applied this article regarding the modification of electoral colleges following the denunciation of an agreement.
The judgment was cassated because the lower court incorrectly applied this article regarding the continued effect of a denounced collective agreement.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 420-7 ET L 132-7 DU CODE DU TRAVAIL ALORS APPLICABLES ;
ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, POUR LES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE NOMBRE ET LA COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX PEUVENT ETRE MODIFIES PAR LES CONVENTIONS COLLECTIVES OU PAR LES ACCORDS PASSES ENTRE ORGANISATIONS PATRONALE ET OUVRIERE ;
QU'AUX TERMES DU SECOND, LORSQU'UNE CONVENTION COLLECTIVE A ETE DENONCEE, ELLE CONTINUE A PRODUIRE EFFET JUSQU'A L'ENTREE EN VIGUEUR DE LA CONVENTION DESTINEE A LA REMPLACER OU, A DEFAUT DE CONCLUSION D'UNE CONVENTION NOUVELLE, PENDANT UNE DUREE D'UN, SAUF CLAUSE OU ACCORD PREVOYANT UNE DUREE PLUS LONGUE ET DETERMINEE A COMPTER DE L'EXPIRATION DU DELAI DE PREAVIS ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER IRREGULIERE LA LISTE UNIQUE DE CANDIDATS DEPOSEE LE 18 OCTOBRE 1982 PAR L'INTERSYNDICALE C F D T - F O DE LA COOPERATIVE AGRICOLE LES SILOS VICOIS EN VUE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL FIXEE A LA DATE DU 28 OCTOBRE 1982, LE TRIBUNAL RELEVE ESSENTIELLEMENT QUE SI UN ACCORD AVAIT ETE CONCLU DES LA CREATION DE L'ENTREPRISE ENTRE LA DIRECTION ET LES SYNDICATS POUR UNE DUREE INDETERMINEE ET TACITEMENT RECONDUIT A L'OCCASION DE CHAQUE ELECTION, IL AVAIT ETE DENONCE PAR LA DIRECTION LE 7 OCTOBRE 1982 ET QU'IL Y AVAIT DONC LIEU DE REVENIR A LA REGLE LEGALE DU DOUBLE COLLEGE POUR L'ORGANISATION DE L'ELECTION EN CAUSE ;
QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'A DEFAUT DE CONCLUSION D'UN NOUVEL ACCORD ENTRE LES PARTIES, L'ACCORD INITIAL, MALGRE SA DENONCIATION, CONTINUAIT A PRODUIRE EFFET A LA DATE DE LADITE ELECTION, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 4 NOVEMBRE 1982, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'AUCH ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE MURET, A CE DESIGNE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU C0NSEIL ;