Employer v. Employee (Jurisdiction of Labor Tribunal Section)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where an employer contested the jurisdiction of a specific section of the labor tribunal (Conseil de Prud'hommes) regarding a discharged employee's wage claims, the employer appealed the appellate court's decision which confirmed that the section itself could not rule on its own competence. The appealing party argued that the initial order by the President of the tribunal assigning the case to that section, made after consulting the Vice-President, improperly bypassed the tribunal's internal division of authority and violated general procedural principles allowing any jurisdiction to rule on its own competence. However, the high court rejected the appeal, reasoning that existing labor code provisions mandate that when a dispute arises concerning which section is competent, the file must be transmitted to the President, who, after consulting the Vice-President, issues a final, unappealable administrative order designating the section, thereby making the initial referral decision conclusive and preventing the designated section from re-examining its own jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE L 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, ARTICLE L 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, Art. L 515-4 du Code du travail, Art. R 517-2 du Code du travail; Employer v. Employee (Jurisdiction of Labor Tribunal Section): The appealing party argued that the initial order by the President of the tribunal assigning the case to that section, made after consulting the Vice-President, improperly bypassed the tribunal's internal division of authority and violated general procedural principles allowing any jurisdiction to rule on its own competence. However, the high court rejected the appeal, reasoning that existing labor code provisions mandate that when a dispute arises concerning which section is competent, the file must be transmitted to the President, who, after consulting the Vice-President, issues a final, unappealable administrative order designating the section, thereby making the initial referral decision conclusive and preventing the designated section from re-examining its own jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for the President's non-appealable order assigning the case to a specific section when competence is contested.
Cited as the legal basis for the President's non-appealable order assigning the case to a specific section when competence is contested.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 512-2, L 513-7, L 517-2DU CODE DU TRAVAIL, 543 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA AYANT CONTESTE LA COMPETENCE DE LA SECTION ENCADREMENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE EN PAYEMENT DE DIFFERENTES SOMMES FORMEE A SON ENCONTRE PAR M X..., QU'ELLE A LICEENCIE, LE PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES A, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOYE PAR ORDONNANCE L'AFFAIRE DEVANT CETTE MEME SECTION, QUE CELLE-CI A DECLARE IRRECEVABLE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE SOULEVEE PAR LA SOCIETE ;
QUE LA COUR D'APPEL A, SUR CONTREDIT, CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU QUE LA SOCIETE OUTILIA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'UNE SECTION DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES N'AVAIT PAS LE POUVOIR DE STATUER SUR SA PROPRE COMPETENCE, AUX MOTIFS QUE L'ORDONNANCE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DESIGNANT LA SECTION COMPETENTE EN CAS DE LITIGE SUR CE POINT TRANCHAIT DEFINITIVEMENT LE LITIGE ET AVAIT UNE AUTORITE EXCEPT IONNELLE S'IMPOSANT A LA JURIDICTION DE JUGEMENT, ALORS QUE, D'UNE PART, LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES, JURIDICTIONS ELECTIVES, SONT DIVISES EN CINQ SECTIONS AUTONOMES AUX TERMES DE L'ARTICLE L 512-2 DU CODE DU TRAVAIL, ELUES CHACUNE PAR UN ELECTORAT DIFFERENT DONT LA COMPOSITION EST DETERMINEE A L'ARTICLE L 513-7 DU MEME CODE, QUE L'APPLICATION DES REGLES D'ORDRE PUBLIC PRESIDANT A LA REPARTITION DES MATIERES ENTRE LES SECTIONS ET FIGURANT A L'ARTICLE L 512-2 PRECITE NE PEUT ETRE LAISSE AU POUVOIR DISCRETIONNAIRE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES SANS VIOLATION DES TEXTES SUSVISES ET DU PRINCIPE DU DOUBLE DEGRE DE JURIDICTION ENONCE A L'ARTICLE 543 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS QUE, D'AUTRE PART, LES REGLES PARTICULIERES DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES DOIVENT ETRE COMBINEES AVEC LES PRINCIPES GENERAUX DE LA PROCEDURE ET NE SAURAIENT LES EXCLURE SANS DISPOSITION EXPRESSE, D'OU IL SUIT QU'EN ECARTANT LE PRINCIPE QUE TOUTE JURIDICTION STATUE SUR SA PROPRE COMPETENCE, EN DEHORS DE TOUT TEXTE, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE L 517-2 DU CODE DU TRAVAIL ET L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES L 515-4 ET R 517-2 DU CODE DU TRAVAIL, QU'EN CAS DE CONTESTATION RELATIVE A LA CONNAISSANCE D'UNE AFFAIRE PAR UNE SECTION, CE QUI ETAIT LE CAS EN L'ESPECE, LE DOSSIER EST TRANSMIS AU PRESIDENT DU CONSEIL DE PRUD'HOMMES QUI, APRES AVIS DU VICE-PRESIDENT, RENVOIE L'AFFAIRE A LA SECTION QU'IL DESIGNE PAR UNE ORDONNANCE NON SUSCEPTIBLE DE RECOURS, S'AGISSANT D'UNE MESURE D'ADMINISTRATION JUDICIAIRE ;
D'OU IL SUIT QUE LA DECISION DE LA COUR D'APPEL EST LEGALEMENT JUSTIFIEE ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 7 MAI 1981, PAR LA COUR D'APPEL DE LYON ;