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82-16647 Généré par l'IA

Inadmissible Appeal for Failure to Challenge Merits

Numéro de cause 82-16647
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)

Synthèse Legislator

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The appeal filed by one construction company against a decision from the Court of Appeal was declared inadmissible because it only challenged the part of the decision that mandated the company to provide justification for the expert report and ongoing proceedings related to property damage, while failing to challenge the substantive ruling that upheld the payment of outstanding invoices to a window frame manufacturer. The court reasoned that under the relevant procedural article, an appeal is inadmissible if it does not target the final judgment on the merits of the case.

Regeste Legislator

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ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Inadmissible Appeal for Failure to Challenge Merits: The court reasoned that under the relevant procedural article, an appeal is inadmissible if it does not target the final judgment on the merits of the case.

Mots-clés

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entreprises de construction qualité pour recourir procédures connexes bien-fondé matériel qualité pour recourir contre permis griefs de procédure

Dispositions légales citées

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ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed judgment only partially ruled on the merits.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

This article is cited as the basis for declaring the appeal inadmissible because the appealed judgment only partially ruled on the merits.

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Texte complet

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI RELEVEE D'OFFICE : VU L'ARTICLE 608 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, QUI A ETE PRONONCE LE 5 OCTOBRE 1982, NE STATUE SUR LE FOND QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE SOCEA BALENCY CONSTRUCTEUR DE MAISONS INDIVIDUELLES, A PAYER A LA SOCIETE ROTO FRANCK, CONSTRUCTEUR DE CHASSIS DE FENETRE, LA SOMME DE 43.413,56 FRANCS A TITRE DE SOLDE DE FACTURES ;

QU'EN REVANCHE, SUR LES DEMANDES DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY TENDANT A OBTENIR REPARATION DES DESORDRES DUS A DES CHASSIS DE FENETRE LIVRES, LA COUR D'APPEL SE BORNE AVANT DIRE DROIT NOTAMMENT, A DONNER INJONCTION A CETTE SOCIETE DE JUSTIFIER AVANT LE 15 DECEMBRE 1982 DE LA COMMUNICATION REGULIERE DU RAPPORT D'EXPERTISE ET DE LA PROCEDURE DE L'INSTANCE QUI AURAIT ETE ENGAGEE CONTRE ELLE PAR LES PROPRIETAIRES DES PAVILLONS AFFECTES PAR LES DESORDRES ;

QUE LE POURVOI DE LA SOCIETE SOCEA BALENCY N'ETANT PAS DIRIGE CONTRE LE CHEF DE L'ARRET AYANT STATUE AU FOND EST IRRECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 OCTOBRE 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;