Name Change vs. Civil Status Rectification Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought court authorization to change the Muslim first names of her minor, French-national daughters, framing the request as a legitimate interest warranting modification under the Civil Code; however, the appellate court dismissed the request by characterizing it not as a change of first names, but as a request to rectify civil status records to revert to the names assigned at birth, which had been altered by Algerian authorities. The high court overturned this decision, reasoning that since the litigant was not claiming the existing records were erroneous but was explicitly requesting a change to new names (even if those were the original ones), the lower court incorrectly redefined the object of the demand, thereby violating the relevant procedural article by misconstruing the true nature of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 57 DU CODE CIVIL, ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Name Change vs. Civil Status Rectification Dispute: The high court overturned this decision, reasoning that since the litigant was not claiming the existing records were erroneous but was explicitly requesting a change to new names (even if those were the original ones), the lower court incorrectly redefined the object of the demand, thereby violating the relevant procedural article by misconstruing the true nature of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis supporting the first branch of the sole ground for cassation, leading to the quashing of the appealed decision.
Cited in the reasoning as the article justifying the initial request for name change, which the Court of Appeal mischaracterized.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 4 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE MME X... B. A PRESENTE REQUETE AU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE EN LUI DEMANDANT D'AUTORISER "LA MODIFICATION DES PRENOMS MUSULMANS DE SES FILLES MINEURES" DE NATIONALITE FRANCAISE ;
QUE, DANS SES CONCLUSIONS DEVANT LA COUR D'APPEL, ELLE A SOUTENU QU'IL EXISTAIT, POUR ELLE ET SES DEUX ENFANTS, "UN INTERET LEGITIME A SOLLICITER LE CHANGEMENT DES PRENOMS DES DEUX FILLETTES PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 57 DU CODE CIVIL" ET A REQUIS UNE NOUVELLE FOIS LA MODIFICATION DES PRENOMS DE SES ENFANTS ;
ATTENDU QUE POUR DEBOUTER MME X... B., L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LA REQUETE TENDAIT NON A MODIFIER LES PRENOMS DES ENFANTS, MAIS A LEUR ATTRIBUER A NOUVEAU, AU MOYEN D'UNE RECTIFICATION DES REGISTRES DE L'ETAT-CIVIL, LES PRENOMS QU'ELLES PORTAIENT A LEUR NAISSANCE ET QUI AVAIENT ETE MODIFIES PAR LES AUTORITES ALGERIENNES ;
ATTENDU QU'EN SE DETERMINANT AINSI, ALORS QUE MME X... B. NE SOLLICITAIT PAS LA RECTIFICATION D'ACTES DONT IL N'ETAIT PAS PRETENDU QU'ILS ETAIENT ERRONES ET QUE SA DEMANDE S'ANALYSAIT BIEN EN UNE DEMANDE DE CHANGEMENTS DE PRENOMS, MEME SI SON OBJET ETAIT DE REVENIR AUX PRENOMS INITIALEMENT PORTES PAR LES ENFANTS ET D'EFFACER LES CONSEQUENCES D'UN CHANGEMENT PRECEDEMMENT OPERE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A MODIFIE L'OBJET DE LA DEMANDE ET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 24 NOVEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR EN ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE NIMES, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;