Legislator Jurisprudence & Législation
82-13723 Généré par l'IA

Commercial Relations Termination Suit Remanded for Further Factual Findings

Numéro de cause 82-13723
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The appellate court dismissed a claim for damages due to the rupture of commercial relations, reasoning that while one company had exclusively designated the other for the production of packaging and bottles for a specific perfume, it was not established that the designated company had made a reciprocal commitment to acquire that production. The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed, as required by civil code principles, to investigate the reasons for the one-sided commitment or to specify the dates when commercial relations began and when the alleged verbal agreement was made, thereby preventing adequate judicial review.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Commercial Relations Termination Suit Remanded for Further Factual Findings: The high court quashed this decision, finding that the appellate court failed, as required by civil code principles, to investigate the reasons for the one-sided commitment or to specify the dates when commercial relations began and when the alleged verbal agreement was made, thereby preventing adequate judicial review.

Mots-clés

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convention de rupture société commerciale arbitrage commercial contrôle juridictionnel droit de caractère civil contentieux contractuel

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This provision forms the legal basis upon which the Supreme Court found the lower court's reasoning insufficient for review regarding contractual obligations.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

This is the dispositive order resulting from the acceptance of the first ground of appeal, leading to the cassation of the lower court's decision.

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Texte complet

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE POUR DEBOUTER LA SOCIETE DES PARFUMS SCHIAPARELLI (LA SOCIETE SCHIAPARELLI) DE SA DEMANDE ENDOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE DES RELATIONS EXISTANT ENTRE ELLE ET LA SOCIETE REFLETS DE PARIS H CORNUAU ET COMPAGNIE (LA SOCIETE REFLETS DE PARIS), LA COUR D'APPEL SE BORNE A RELEVER QUE SI LA SOCIETE SCHAPARELLI A RESERVE EN FAIT A LA SOCIETE REFLETS DE PARIS LA PRODUCTION DE SON PARFUM SO SWEET, PORTANT SUR LES EMBALLAGES ET FLACONS LA MENTION EXCLUSIVITE REFLETS DE PARIS, IL N'EST PAS ETABLI POUR AUTANT QUE LA SOCIETE REFLETS DE PARIS SE SOIT ENGAGEE EN CONTRE-PARTIE A ACQUERIR CETTE PRODUCTION ;

ATTENDU QU'EN STATUANT PAR CES SEULS MOTIFS SANS RECHERCHER, D'UNE PART, LES RAISONS PAR LESQUELLES LA SOCIETE SCHIAPARELLI SE SERAIT AINSI ENGAGEE SANS CAUSE ET SANS PRECISER, D'AUTRE PART, LA DATE DEPUIS LAQUELLE DES RELATIONS COMMERCIALES SE SERAIENT INSTAUREES ENTRE LES PARTIES AINSI QUE CELLE A PARTIR DE LAQUELLE L'ACCORD DONT SE PREVAUT LA SOCIETE SCHIAPARELLI AURAIT ETE VERBALEMENT DONNE PAR LA SOCIETE REFLETS DE PARIS, LA COUR D'APPEL N'A PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 18 MAI 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;