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82-14534 Généré par l'IA

Publishing Company v. Periodical Articles (Defamation and Truth Defense)

Numéro de cause 82-14534
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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Two articles in a periodical accused a publishing company and its president of engaging in "racket" and "scamming" authors through illegal contracts and false advertising, leading the company and president to sue for damages for defamation. The appellate court rejected the defendants' offer to prove the truth of these allegations through witness testimony, finding that the offer was not sufficiently articulated to allow the opposing party to prepare a defense, and the Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the relevance and specificity of the evidence offered to prove the truth of the allegedly defamatory facts.

Regeste Legislator

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ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, REJETTE LE POURVOI; Publishing Company v. Periodical Articles (Defamation and Truth Defense): The appellate court rejected the defendants' offer to prove the truth of these allegations through witness testimony, finding that the offer was not sufficiently articulated to allow the opposing party to prepare a defense, and the Court of Cassation affirmed this decision, reasoning that the appellate court acted within its sovereign power to assess the relevance and specificity of the evidence offered to prove the truth of the allegedly defamatory facts.

Mots-clés

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diffamation contrat d'édition fausse déclaration d'une partie en justice publications périodiques publicité du marché droit de la presse

Dispositions légales citées

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ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881
This article, concerning the proof of defamatory facts, was cited in the argument contesting the lower court's decision not to admit evidence, although the Supreme Court ultimately found the appeal unfounded based on procedural assessment.
REJETTE LE POURVOI
This constitutes the final order of the Court dismissing the appeal.
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93-15323
Defamation Suit Over Published Article and Good Faith Defense
JURITEXT000006936666
Magazine Publication Against Presumption of Innocence and Damages
83-91345
Defamation Suit Admissibility and Citation Validity in Publishing Case
01/1171
Defamation in Press Publications vs. Civil Liability Claim
2001-2930
Defamation and Image Rights in Magazine Publication Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881

This article, concerning the proof of defamatory facts, was cited in the argument contesting the lower court's decision not to admit evidence, although the Supreme Court ultimately found the appeal unfounded based on procedural assessment.

REJETTE LE POURVOI

This constitutes the final order of the Court dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE "L'ECHO DU CALCRE", PERIODIQUE EDITE PAR L'"ASSOCIATION DU COMITE DES AUTEURS EN LUTTE CONTRE LE RACKET DE L'EDITION" (L'ASSOCIATION), AYANT POUR DIRECTEUR DE PUBLICATION M Y..., FIT PARAITRE DEUX ARTICLES, L'UN ANONYME, L'AUTRE SOUS LA SIGNATURE DE M FERNANDEZ X..., METTANT EN CAUSE LA SOCIETE D'EDITIONS " LA PENSEE UNIVERSELLE " (LA SOCIETE) ET SON PRESIDENT M MOREAU ;

QUE JUGEANT, EN RAISON D'UN CERTAIN NOMBRE D'IMPUTATIONS PRECISES, LE CONTENU DE CES ARTICLES ATTENTATOIRE A LEUR HONNEUR ET A LEUR REPUTATION, LA SOCIETE ET M MOREAU ONT ASSIGNE M Y..., M FERNANDEZ X... ET L'ASSOCIATION EN DOMMAGES-INTERETS ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET, CONFIRMATIF DE CE CHEF, D'AVOIR REJETE L'OFFRE FAITE PAR LES APPELANTS D'ETABLIR PAR VOIE D'ENQUETE LA VERITE DES FAITS ALLEGUES ALORS QUE CETTE OFFRE NE PORTANT PAS SUR AUTRE CHOSE QUE SUR LA VERITE DES FAITS RETENUS PAR LE TRIBUNAL PUIS PAR LA COUR COMME SUFFISAMMENT PRECIS POUR CONSTITUER DES DIFFAMATIONS, A SAVOIR L'IMPUTATION FAITE A LA SOCIETE DE SE LIVRER A UN " RACKET "ET "D'ARNAQUER " LES AUTEURS EN " EDITANT " LEURS LIVRES AU MOYEN DE CONTRATS ILLEGAUX ET DE PUBLICITES MENSONGERES, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PU A LA FOIS JUGER CES FAITS COMME SUFFISAMMENT PRECIS POUR RETENIR L'EXISTENCE DE DIFFAMATIONS ET DECIDER QUE L'OFFRE DE PREUVE QUI VISAIT LES MEMES FAITS N'ETAIT PAS ARTICULEE DE MANIERE SUFFISAMMENT PRECISE, AL VERITE DES FAITS DIFFAMATOIRES POUVANT TOUJOURS ETRE PROUVEE EN VERTU DE L'ARTICLE 35 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ;

MAIS ATTENDU QUE POUR REJETER CETTE DEMANDE, L'ARRET, STATUANT SELON LES REGLES DE LA PROCEDURE CIVILE, ENONCE QUE LES APPELANTS SEBORNENT A SOLLICITER L'AUDITION DE TEMOINS SANS ARTICULER DE MANIERE SUFFISANTE LES FAITS DONT ILS PRETENDENT RAPPORTER LA PREUVE, METTANT AINSI LEURS ADVERSAIRES DANS L'IMPOSSIBILITE DE FAIRE LA PREUVE CONTRAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, LA COUR D'APPEL, HORS DE TOUTE VIOLENCE DU TEXTE VISE AU MOYEN, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER LA PERTINENCE DES FAITS OFFERTS EN PREUVE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 JUIN 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;