Legislator Jurisprudence & Législation
82-15259 Généré par l'IA

Animal Owner Liability in Dog Fight Injury

Numéro de cause 82-15259
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The court of cassation quashed a lower court ruling that partially relieved an animal owner of liability under Article 1385 of the Civil Code, where the victim suffered injury from the animal after attempting to separate a violent fight between two dogs with bare hands. The court reasoned that only an event constituting *force majeure* can exonerate the animal owner or keeper from liability for damage caused by the animal, and the victim's behavior, unless unforeseeable and irresistible to the keeper, cannot justify even a partial exoneration, thus rejecting the finding that the victim's imprudence partially absolved the owner.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL; Animal Owner Liability in Dog Fight Injury: The court reasoned that only an event constituting *force majeure* can exonerate the animal owner or keeper from liability for damage caused by the animal, and the victim's behavior, unless unforeseeable and irresistible to the keeper, cannot justify even a partial exoneration, thus rejecting the finding that the victim's imprudence partially absolved the owner.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité de droit privé force majeure légitime défense lésion corporelle simple homicide par négligence doute sur le caractère infractionnel

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Généré par l'IA

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL

This article established the legal basis for holding the animal owner liable, which the Court of Cassation found was violated by the lower court's partial exoneration.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE SEUL UN EVENEMENT CONSTITUANT UN CAS DE FORCE MAJEURE EXONERE LE PROPRIETAIRE D'UN ANIMAL, OU CELUI QUI S'EN SERT PENDANT QU'IL EST A SON USAGE, DE LA RESPONSABILITE DU DOMMAGE QUE L'ANIMAL A CAUSE;

QUE, DES LORS, LE COMPORTEMENT DE LA VICTIME, S'IL N'A PAS ETE POUR LE GARDIEN IMPREVISIBLE ET IRRESISTIBLE, NE PEUT L'EN EXONERER, MEME PARTIELLEMENT ;

ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QU'AYANT ETE MORDU PAR LE CHIEN DE M X..., M Y... A RECLAME A CELUI-CI SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1385 DU CODE CIVIL LA REPARATION DE SON PREJUDICE ;

ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT QU'EN TENTANT DE SEPARER A MAIN NUE SON CHIEN ET CELUI DE M X... QUI S'AFFRONTAIENT EN UN COMBAT VIOLENT, M Y... AVAIT COMMIS UNE IMPRUDENCE, ET EN DEDUIT QUE CETTE FAUTE DE LA VICTIME EXONERAIT PARTIELLEMENT M X... DE SA RESPONSABILITE DE GARDIEN ;

EN QUOI LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES LE 8 JUIN 1982;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ANGERS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;