Financial Advisor Liability for Mortgage Guarantee Valuation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParties who hired a financial advisor to negotiate a mortgage loan sued the advisor after the judicial sale of the hypothecated property yielded insufficient funds to cover the debt because the borrowers defaulted. The appellate court rejected the claim, holding the advisor only had a duty of prudence regarding borrower solvency, and that the clients failed to prove a breach, but the high court quashed this decision because the advisor, claiming expertise, was obligated to verify the reality and value of the guarantees offered, and the appellate court failed to draw the legal consequences from its finding that the property's lower sale price resulted from a block sale, which the advisor should have foreseen, thereby violating the legal articles concerning professional obligations and contractual liability.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Financial Advisor Liability for Mortgage Guarantee Valuation: The appellate court rejected the claim, holding the advisor only had a duty of prudence regarding borrower solvency, and that the clients failed to prove a breach, but the high court quashed this decision because the advisor, claiming expertise, was obligated to verify the reality and value of the guarantees offered, and the appellate court failed to draw the legal consequences from its finding that the property's lower sale price resulted from a block sale, which the advisor should have foreseen, thereby violating the legal articles concerning professional obligations and contractual liability.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article served as the legal basis for the Supreme Court's decision to overturn the lower court's ruling because the professional (M Y...) failed to verify the value of the provided guarantee (the mortgaged property).
This is the core dispositive action (cassation) based on the violation of Article 1147 of the Civil Code.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Y..., EN SA QUALITE DE "CONSEIL FINANCIER" DES EPOUX Z..., A NEGOCIE LES MODALITES D'UN PRET HYPOTHECAIRE PAR EUX CONSENTI AUX EPOUX X... ;
QUE, CEUX-CI S'ETANT TROUVES HORS D'ETAT DE FAIRE FACE AUX PREMIERES ECHEANCES DU REMBOURSEMENT DE LEUR DETTE, LA VENTE JUDICIAIRE DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE A PRODUIT UNE SOMME INSUFFISANTE POUR DESINTERESSER LES EPOUX Z... QUI ONT ALORS ASSIGNE M Y... POUR LE FAIRE DECLARER RESPONSABLE DE LEUR PREJUDICE ;
QUE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE ;
ATTENDU QUE LES EPOUX Z... REPROCHENT A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE PROFESSIONNEL QUI PROCEDE A LA NEGOCIATION D'UN PRET DOIT VERIFIER LA SOLVABILITE DE L'EMPRUNTEUR, QUE LA PREUVE DE L'ACCOMPLISSEMENT DE CETTE OBLIGATION LUI INCOMBE ET QU'EN ECARTANT LA RESPONSABILITE DE M Y..., SANS RELEVER AUCUNE VERIFICATION QU'IL AURAIT EFFECTUEE NI AUCUN ELEMENT ETABLISSANT LA SOLVABILITE DES EMPRUNTEURS, LA COUR D'APPEL AURAIT INVERSE LA CHARGE DE LA PREUVE ET VIOLE LES ARTICLES 1315 ET 1347 DU CODE CIVIL ;
MAIS ATTENDU QUE LE DEVOIR DE CONSEIL DE M Y... NE COMPORTAIT POUR CELUI-CI QU'UNE OBLIGATION DE PRUDENCE ET DE DILIGENCE ET QU'IL APPARTENAIT A SES CLIENTS D'ETABLIR UN MANQUEMENT DE SA PART A CETTE OBLIGATION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN, EN SA PREMIERE BRANCHE, DOIT ETRE REJETE ;
MAIS, SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE PROFESSIONNEL QUI PROCEDE A LA NEGOCIATION D'UN PRET DOIT VERIFIER LA REALITE ET LA VALEUR DES GARANTIES OFFERTES PAR L'EMPRUNTEUR ;
ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE ONT REJETE LA DEMANDE DES EPOUX Z... AU MOTIF QUE L'EVALUATION DE L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE AVAIT ETE FAITE "DANS L'HYPOTHESE OU IL SERAIT VENDU, NON EN BLOC, MAIS PAR PARTIES" ET QU'IL N'EST PAS ETABLI QUE SOIT IMPUTABLE A M Y... LE FAIT QU'AU CONTRAIRE LA VENTE SUR SAISIE IMMOBILIERE A EU LIEU "EN BLOC", PRODUISANT DES LORS UNE SOMME DEUX FOIS MOINS ELEVEE, DE SORTE QUE LES DEMANDEURS NE PROUVENT PAS QU'IL AIT COMMIS UNE FAUTE ;
ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SON ARRET QUE M Y... SE PRETENDAIT SPECIALISTE DE CES QUESTIONS ET QU'IL NE POUVAIT PAS IGNORER QU'UNE SAISIE DE L'IMMEUBLE ETAIT DE NATURE A CONDUIRE A SA VENTE EN UN SEUL LOT, LA COUR D'APPEL N'A PAS TIRE DE SES CONSTATATIONS LES CONSEQUENCES LEGALES QUI EN DECOULAIENT ET A VIOLE LE TEXTE CI-DESSUS VISE ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 23 SEPTEMBRE 1981, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE BOURGES ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS, A CE DESIGNEE PAR DELIBERATION SPECIALE PRISE EN LA CHAMBRE DU CONSEIL ;