Divorce Denial Upheld Despite Health Consequence Challenge; Contribution Award Affirmed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged a decision that rejected his request for divorce based on the breakdown of the marital life, arguing the appellate court failed to establish the material or moral consequences of granting the divorce on the spouse's health, but the higher court upheld the ruling because the appellate court had sovereignly appreciated, based on an expert report, that the divorce would have consequences of exceptional harshness for the spouse's health, legally justifying its decision. Additionally, the court rejected the second ground of appeal, which claimed the appellate court improperly awarded the wife a contribution to the marriage expenses when she had only requested rejection of the divorce or, subsidiarily, alimony, reasoning that by fixing the contribution, the appellate court merely exercised the faculty granted by the relevant Civil Code article without altering the terms of the dispute.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 258 DU CODE CIVIL, REJETTE LE POURVOI; Divorce Denial Upheld Despite Health Consequence Challenge; Contribution Award Affirmed: Additionally, the court rejected the second ground of appeal, which claimed the appellate court improperly awarded the wife a contribution to the marriage expenses when she had only requested rejection of the divorce or, subsidiarily, alimony, reasoning that by fixing the contribution, the appellate court merely exercised the faculty granted by the relevant Civil Code article without altering the terms of the dispute.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal used the faculty granted by this article to fix the husband's contributory share to the marriage expenses.
This is the final operative order dismissing the appeal (pourvoi).
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE M M. P. FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN DIVORCE POUR RUPTURE DE LA VIE COMMUNE, ALORS QU'EN SE BORNANT A DECRIRE LES CONDITIONS DE VIE ET L'ETAT DE SANTE DE L'EPOUSE SANS CONSTATER QUELLES SERAIENT LES CONSEQUENCES MATERIELLES OU MORALES RESULTANT DE CET ETAT SI LE DIVORCE ETAIT PRONONCE, LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;
MAIS ATTENDU QUE L'ARRET RETIENT, AU VU DU RAPPORT DE L'EXPERT DESIGNE, QUE LE DIVORCE AURAIT, POUR LA SANTE DE L'EPOUSE, DES CONSEQUENCES D'UNE EXCEPTIONNELLE DURETE ;
QUE, PAR CETTE APPRECIATION SOUVERAINE, LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE D'AVOIR CA L'ARRET D'AVOIR CONDAMNE LE MARI A VERSER A SA FEMME UNE PART CONTRIBUTIVE AUX CHARGES DU MARIAGE, ALORS QUE MME P. AYANT SOLLICITE, A TITRE PRINCIPAL, LE REJET PUR ET SIMPLE DE LA DEMANDE EN DIVORCE AU CAS OU LE DET, A TITRE SUBSIDIAIRE, L'OCTROI D'UNE PENSION ALIMENTAIRE AU CAS OU LE DIVORCE SERAIT NEANMOINS PRONONCE, LA COUUR D'APPEL N'AURAIT PU, SANS DENATURER LES TERMES DU LITIGE ET EN MODIFIER L'OBJET, ACCORDER A L'EPOUSE CE QU'ELLE N'AVAIT PAS DEMANDE ;
MAIS ATTENDU QUE, SANS MECONNAITRE LESTERMES DU LITIGE, LA COUR D'APPEL, EN FIXANT LA PART CONTRIBUTIVE DU MARI AUX CHARGES DU MARIAGE, N'A FAIT QU'USER DE LA FACULTE QUE LUI DONNE L'ARTICLE 258 DU CODE CIVIL ;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN.