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82-10945 Généré par l'IA

Sale Condition Dependent on Retroactively Annulled Building Permit

Numéro de cause 82-10945
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved the sale of land under a promise conditioned upon obtaining a building permit, where the subsequent authentic deed omitted this condition but was executed based on an urbanism certificate that was later retroactively annulled by the Prefect due to procedural irregularities and false statements. The court of appeal had ruled that the consent of the buyers was not vitiated because the land appeared buildable at the time of the final sale, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the retroactive annulment of the administrative act meant the certificate was deemed never to have existed, thereby invalidating the lower court's finding that the buyers' consent was valid despite the factual premise for their agreement (buildability) having disappeared retroactively.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL, l'article 1109 du code civil; Sale Condition Dependent on Retroactively Annulled Building Permit: The court of appeal had ruled that the consent of the buyers was not vitiated because the land appeared buildable at the time of the final sale, but the Supreme Court quashed this decision, reasoning that the retroactive annulment of the administrative act meant the certificate was deemed never to have existed, thereby invalidating the lower court's finding that the buyers' consent was valid despite the factual premise for their agreement (buildability) having disappeared retroactively.

Mots-clés

Généré par l'IA
permis de construire complémentaire acheteur propriété immobilière annulation du contrat révocation de l'autorisation d'établissement état de la chose louée

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL
SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT ET DONC RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;
l'article 1109 du code civil
The lower court erred in law by not recognizing a vice of consent based on the retroactive nullity of the building permit certificate.
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12-28043
Sale Annulment Due to Impossibility of Contractual Condition (Building Permit COS)
461212
Building Permit Annulment Due to Alleged Fraud in Land Transfer
16-23560
Sale Confirmation Upheld Despite Unfulfilled Building Permit Condition Precedent
05-20607
Sale Annulment for Error on Property Substance Rejected Due to Buyer's Inaction on Building Permit
95-19438
Purchaser Resolution of Land Sale Based on Subsequent Building Permit Denial

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
l'article 1109 du code civil

The lower court erred in law by not recognizing a vice of consent based on the retroactive nullity of the building permit certificate.

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Texte complet

SUR LES FAITS : ATTENDU, SELON LES ENONCIATIONS DES JUGES DU FOND, QUE M Z..., SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DES EPOUX X..., A MIS EN VENTE, PAR L'INTERMEDIAIRE DE M Y..., AGENT IMMOBILIER, UN TERRAIN LEUR APPARTENANT ;

QUE LE 12 MARS 1977 A ETE SIGNEE, DANS LE CABINET DE CET AGENT, UNE PROMESSE UNILATERALE DE VENTE DE CE TERRAIN AUX EPOUX A... QUI SUBORDONNAIT EXPRESSEMENT SA VALIDITE A LA CONDITION SUSPENSIVE DE L'OBTENTION D'UN PERMIS DE CONSTRUIRE ;

QUE, LE 25 AVRIL 1977, M Y..., QUI S'ETAIT ENTREMIS POUR L'OBTENTION D'UN CERTIFICAT D'URBANISME, RAPPORTAIT CE CERTIFICAT QUI NE COMPORTAIT AUCUNE MENTION D'INTERDICTION DE CONSTRUIRE NI DE SERVITUDES PARTICULIERES ;

QUE LE 9 JUILLET 1977, ET SUR LA FOI DE CE CERTIFICAT, ETAIT DRESSE, EN L'ETUDE DE M B..., NOTAIRE, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE DE CE TERRAIN SANS QU'IL Y FUT FAIT MENTION D'UNE QUELCONQUE CONDITION SUSPENSIVE ;

QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1977, CEPENDANT, M Y... A COMMUNIQUE AUX EPOUX A... UNE DECISION DU PREFET RAPPORTANT LE CERTIFICAT D'URBANISME, PARCE QUE DELIVRE SELON UNE PROCEDURE IRREGULIERE ET COMPORTANT DES "CONTRE-VERITES MANIFESTES" LE "FRAPPANT D'ILLEGALITE" ;

QUE LES EPOUX A... ONT ALORS ASSIGNE LEURS VENDEURS, L'AGENT IMMOBILIER ET LE NOTAIRE EN RESTITUTION DU PRIX DU TERRAIN ET CES DEUX DERNIERS EN REPARATION DES FAUTES QU'ILS AURAIENT COMMISES ;

QUE LA COUR D'APPEL N'A PAS ACCUEILLI CES DEMANDES ;

SUR LE PREMIER MOYEN, QUI EST DE PUR DROIT ET DONC RECEVABLE : VU L'ARTICLE 1109 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL N'Y A POINT DE CONSENTEMENT VALABLE S'IL N'A ETE DONNE QUE PAR ERREUR ;

ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LA POSSIBILITE DE CONSTRUIRE AVAIT ETE DETERMINANTE DU CONSENTEMENT DES EPOUX A..., MAIS QUE CE CONSENTEMENT N'AVAIT PAS ETE VICIE, DES L'INSTANT QU'AU MOMENT OU LA VENTE AVAIT ETE CONCLUE LE TERRAIN SE PRESENTAIT BIEN COMME CONSTRUCTIBLE AINSI QUE L'ATTESTAIT LE CERTIFICAT D'URBANISME ULTERIEUREMENT RETIRE ;

ATTENDU CEPENDANT QUE LE RETRAIT POUR ILLEGALITE D'UN ACTE ADMINISTRATIF A POUR EFFET SON ANNULATION RETROACTIVE ET QUE, DES LORS, LE CERTIFICAT D'URBANISME AINSI ANNULE ETAIT REPUTE N'AVOIR JAMAIS EXISTE ;

QUE C'EST DONC A TORT QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SANS PORTEE LE MOYEN TIRE D'UN VICE DU CONSENTEMENT, AU SEUL MOTIF QU'AU MOMENT DE L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE LE TERRAIN SE PRESENTAIT COMME CONSTRUCTIBLE ;

ET SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS (SANS INTERET) ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.