Preemption Right Validity Conditioned on Initial Promise Fulfillment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing the division of inherited real estate, co-owners granted a promise to sell their undivided share of a specific property, subject to several conditions, one of which was the definitive homologation of the division agreement. A dissenting co-owner subsequently exercised their right of preemption and then granted a promise to sell that same property to a third party. The appellate court upheld the rejection of the enforcement of the latter promise, reasoning that the right of preemption is subject not only to payment of the agreed price but also to the fulfillment of all conditions attached to the original promise, and since at least one suspensive condition of the initial promise had not been met, the dissenting co-owner was precluded from exercising their right of preemption, thus invalidating their subsequent agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 815-4, alinéa 2, du Code civil, Article 687, al. 1, Code de procédure civile; Preemption Right Validity Conditioned on Initial Promise Fulfillment: A dissenting co-owner subsequently exercised their right of preemption and then granted a promise to sell that same property to a third party. The appellate court upheld the rejection of the enforcement of the latter promise, reasoning that the right of preemption is subject not only to payment of the agreed price but also to the fulfillment of all conditions attached to the original promise, and since at least one suspensive condition of the initial promise had not been met, the dissenting co-owner was precluded from exercising their right of preemption, thus invalidating their subsequent agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited to establish that the exercise of the right of preemption is subject to the execution of any conditions attached to the assignment of the indivision rights.
Cited in the dispositive to reject the appeal (though the specific article reference for rejection isn't explicitly stated, CPC articles are standard for procedural actions like rejection of appeal in this context, but based strictly on the provided text which only cites Civil Code in reasoning supporting the substantive decision, and the final order only says 'REJETTE LE POURVOI', I must rely only on explicitly cited provisions in the final orders. Since no procedural or cost articles are explicitly cited in the 'PAR CES MOTIFS' section, I will only include the substantive one used to justify the outcome).
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'A LA SUITE DU DECES DES EPOUX EUGENE Y... ET LUCIE C..., IL A ETE PROCEDE, DANS LE CADRE DE LA LIQUIDATION DE LEURS SUCCESSIONS CONFONDUES, AU TIRAGE AU SORT DE CERTAINS IMMEUBLES SUCCESSORAUX ;
QUE CE TIRAGE AU SORT, CONSTATE, PAR ACTE DU 17 SEPTEMBRE 1979, A ATTRIBUE INDIVISEMENT POUR UN TIERS, EN NUE-PROPRIETE, UN IMMEUBLE SIS A PARIS A M JEAN-PIERRE Y..., MME MARIE-JOSE Z... M YVES Y..., TANDIS QUE MME SOLANGE B..., VEUVE Y..., EN AVAIT L'USUFRUIT ;
QU'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS DU 12 JANVIER 1980 A HOMOLOGUE CE PARTAGE EN L'ABSENCE DE M JEAN-PIERRE Y... ;
QUE, PAR ACTE DU 21 MAI 1980, MMES SOLANGE B... ET MARIE-JOSE Y... X... QUE M YVES Y... ONT CONSENTI UNE PROMESSE DE VENTE SUR CET IMMEUBLE A LA SOCIETE CARLONE SOUS DIVERSES CONDITIONS SUSPENSIVES QUI DEVAIENT ETRE REALISEES AU PLUS TARD LE 15 OCTOBRE 1980 ET DONT L'UNE AVAIT TRAIT A L'HOMOLOGATION DEFINITIVE DE L'ACTE DE TIRAGE AU SORT ;
ATTENDU QUE LES CONSORTS Y... FIRENT NOTIFIER LE 30 MAI 1980 A M JEAN-PIERRE Y... LA PROMESSE DE VENTE CONSENTIE PAR EUX A LA SOCIETE CARLONE ;
QUE, PAR CATE DU 27 JUIN 1980, CE DERNIER FIT SIGNIFIER A SES COINDIVISAIRES QU'IL ENTENDAIT EXERCER SON DROIT DE PREEMPTION ET QU'IL A, PAR ACTE DU 4 SEPTEMBRE 1980, CONSENTI A M GILBERT A... UNE PROMESSE DE VENTE PORTANT SUR L'IMMEUBLE EN CAUSE ;
QUE, LES 10 ET 11 DECEMBRE 1980, LE BENEFICIAIRE DE CETTE PROMESSE A ASSIGNE M JEAN-PIERRE Y... ET LES CONSORTS Y... EN REALISATION DE LA VENTE ;
QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LE PREEMPTEUR, QUI EST SUBSTITUE AU BENEFICIAIRE DE LA PROMESSE QUI LUI EST NOTIFIEE, EST TENU DES CONDITIONS STIPULEES DANS CELLE-CI ;
QU'EN L'ESPECE LES CONDITIONS DE LA PROMESSE DE VENTE TELLE QU'ELLE AVAIT ETE CONSENTIE PAR LES COINDIVISAIRES NE SONT PAS REALISEES DE TELLE SORTE QUE LA PROMESSE ETAIT DEVENUE CADUQUE ET LE COINDIVISAIRE QUI N'Y AVAIT PAS ADHERE ETAIT DES LORS PRIVE DE SON DROIT DE PREEMPTION ;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LE DROIT DE PREEMPTION ACCORDE A L'INDIVISAIRE EST UN DROIT DE PARTAGE DONT L'EXERCICE LIE IRREVOCABLEMENT LES COINDIVISAIRES VENDEURS SANS QUE CES DERNIERS PUISSENT S'Y SOUSTRAIRE EN SE PREVALANT DES STIPULATIONS PARTICULIERES PREVUES POUR LE CAS OU LE BIEN INDIVIS SERAIT VENDU A UNE PERSONNE ETRANGERE A L'INDIVISION ;
MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE 815-4, ALINEA 2, DU CODE CIVIL, QUE L'EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION EST SUBORDONNE NON SEULEMENT AU PAIEMENT PAR LE COINDIVISAIRE PREEMPTEUR DU PRIX CONVENU, MAIS ENCORE A L'EXECUTION PAR LUI DES CONDITIONS DONT LA CESSION DES DROITS INDIVIS SE TROUVE ASSORTIE ;
QU'A BON DROIT, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE QUI A NOTAMMENT RELEVE, TANT PAR DES MOTIFS PROPRES QUE PAR CEUX DES PREMIERS JUGES, QU'ELLE A ADOPTES, QUE LE JUGEMENT DU 12 JANVIER 1980 AVAIT ETE FRAPPE D'APPEL, A ESTIME QUE M JEAN-PIERRE Y... S'ETAIT TROUVE, DU FAIT QUE LA DEFAILLANCE D'UNE AU MOINS DES CONDITIONS SUSPENSIVES PREVUES A L'ACTE DE CESSION, PRIVE DE SON DROIT DE PREEMPTION ET EN A JUSTEMENT DEDUIT QUE M GILBERT A... N'ETAIT PAS FONDE A EXIGER LA REALISATION DE LA PROMESSE DE VENTE QUI LUI AVAIT ETE CONSENTIE ;
QU'AINSI LA COUR D'APPEL A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ET QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.