Surety's Right to Set-Off Against Creditor's Claim for Construction Defects
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surety, even a joint and several one, was sued alongside the principal debtor for the cost of rectifying construction defects; however, the Court of Cassation quashed the appellate decision for refusing to allow the surety to raise a set-off, holding that under the Civil Code, a surety may oppose any exceptions inherent to the debt, including compensation for amounts the creditor owes to the principal debtor for outstanding work fees.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL; Surety's Right to Set-Off Against Creditor's Claim for Construction Defects: A surety, even a joint and several one, was sued alongside the principal debtor for the cost of rectifying construction defects; however, the Court of Cassation quashed the appellate decision for refusing to allow the surety to raise a set-off, holding that under the Civil Code, a surety may oppose any exceptions inherent to the debt, including compensation for amounts the creditor owes to the principal debtor for outstanding work fees.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles established the right of the surety to oppose the creditor with all defenses inherent to the debt, including set-off, which was the basis for the cassation.
The court cited these articles in the dispositive phrase explaining the legal basis for the cassation regarding the refusal to apply set-off.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1294, ALINEA 1ER, ET 2036 DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LA CAUTION PEUT OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI SONT INHERENTES A LA DETTE, ET NOTAMMENT LA COMPENSATION DE CE QUE LE CREANCIER DOIT AU DEBITEUR PRINCIPAL ;
ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'EN 1965, LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE DU CENTRE COMMERCIAL DE L'AVENUE CHARLES-DE-GAULLE AU PECQ, DITE SCIC, AVAIT CHARGE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ DE LA CONSTRUCTION, SOUS LA DIRECTION DE M Y..., MAITRE D'Z..., D'UN CENTRE COMMERCIAL ET QUE LA BANQUE POPULAIRE DE LA REGION OUEST DE PARIS, DITE BPROP, S'ETAIT PORTEE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ POUR LE MONTANT DE LA RETENUE DE GARANTIE ;
QUE, DES DESORDRES ETANT INTERVENUS DANS LA CONSTRUCTION ET LES INSTALLATIONS DU CENTRE COMMERCIAL, LA COUR D'APPEL A, SUR LA DEMANDE PRINCIPALE, CONDAMNE IN SOLIDUM M Y... ET LA BPROP, CETTE DERNIERE PRISE EN SA QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ EN LIQUIDATION DE BIENS, A PAYER A LA SCIC LE COUT DES TRAVAUX DE REFECTION ET, SUR LES DEMANDES RECONVENTIONNELLES, A CONDAMNE LA SCIC A PAYER DIVERSES SOMMES A M Y... A TITRE D HONORAIRES D ARCHITECTE ET A ME A..., PRIS EN SA QUALITE DE SYNDIC A LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, POUR SOLDE DE TRAVAUX ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A DECIDE QUE LA BPROP, OBLIGEE SOLIDAIREMENT AVEC LE DEBITEUR PRINCIPAL, NE POUVAIT, EN SA QUALITE DE DEBITEUR SOLIDAIRE, OPPOSER LA COMPENSATION DE CE QUE LA SCIC, CREANCIER MAITRE DE X... DEVAIT A SON CODEBITEUR, LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, A TITRE DE SOLDE DE TRAVAUX ;
QU'EN SE DETERMINANT AINSI ALORS QUE LA CAUTION, MEME SOLIDAIRE, A LA FACULTE D'OPPOSER AU CREANCIER TOUTES LES EXCEPTIONS QUI APPARTIENNENT AU DEBITEUR PRINCIPAL ET QUI, COMME LA COMPENSATION, SONT INHERENTES A LA DETTE, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, EN CE QU'IL A REFUSE DE PRONONCER LA COMPENSATION DE LA DETTE DE LA SCIC AVEC CELLE DE LA SOCIETE BONIN ET SCHUTZ, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'ORLEANS.