Legislator Jurisprudence & Législation
82-11594 Généré par l'IA

Company Cigarette Distribution as Benefit in Kind Reassessment Upheld

Numéro de cause 82-11594
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The issue arose when a company, following internal instructions from 1980, distributed a monthly allotment of cigarettes to its entire staff for quality tasting, leading the social security organization to issue a reassessment, classifying this as a benefit in kind. The company appealed, arguing the tasting still benefited the business and the court should have examined whether employees actually smoked the allotment, but the high court upheld the reassessment because the company's own 1977 letter acknowledged the generalized monthly distribution constituted an acquired, monthly benefit, making any inquiry into the individual employee's actual consumption unnecessary to establish it as a benefit in kind under the relevant Social Security Code article.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Company Cigarette Distribution as Benefit in Kind Reassessment Upheld: The company appealed, arguing the tasting still benefited the business and the court should have examined whether employees actually smoked the allotment, but the high court upheld the reassessment because the company's own 1977 letter acknowledged the generalized monthly distribution constituted an acquired, monthly benefit, making any inquiry into the individual employee's actual consumption unnecessary to establish it as a benefit in kind under the relevant Social Security Code article.

Mots-clés

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prestations de sécurité sociale prestations en nature émission de valeurs prestation durable caisse-maladie d'entreprise rappel de taxe sur la valeur ajoutée

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE
This article was the basis for confirming that the cigarette distribution constituted an in-kind benefit, justifying the reassessment.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE

This article was the basis for confirming that the cigarette distribution constituted an in-kind benefit, justifying the reassessment.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'EN EXECUTION D'INSTRUCTIONS INTERNES QUI REMONTENT A 1980, LA SOCIETE D'EXPLOITATION INDUSTRIELLE DES TABACS ET ALLUMETTES (SEITA) DISTRIBUE CHAQUE MOIS A L'ENSEMBLE DE SON PERSONNEL UNE DOTATION DE CIGARETTES A TITRE DE DEGUSTATION DE LA QUALITE DES PRODUITS FABRIQUES ;

QUE L'URSSAF CONSIDERANT CETTE ATTRIBUTION COMME UN AVANTAGE EN NATURE A NOTIFIE UN REDRESSEMENT DE CE CHEF ;

ATTENDU QUE LA SEITA FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT JUSTIFIE CE REDRESSEMENT ALORS QUE, D'UNE PART, ELLE N'A PAS RECHERCHE SI, MEME PERCUE COMME UN AVANTAGE ACQUIS, LA DEGUSTATION NE CONTINUAIT PAS MOINS DE PRESENTER UN INTERET POUR L'ENTREPRISE ET QUE, D'AUTRE PART, ELLE N'A PAS EXAMINE SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DEGUSTATION ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LA SEITA ELLE-MEME DANS UNE LETTRE DE FEVRIER 1977 RECONNAISSAIT QUE LA GENERALISATION DE CETTE DISTRIBUTION A LA TOTALITE DU PERSONNEL LUI DONNAIT AINSI QU'AUX DEUX DISTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES FAITES A L'OCCASION DES CONGES ANNUELS ET AU MOMENT DES FETES DE FIN D'ANNEE LE CARACTERE D'AVANTAGE ACQUIS ALLOUE MENSUELLEMENT, LA COUR D'APPEL A EXACTEMENT DEDUIT DE CES ELEMENTS DE FAIT, ET SANS AVOIR A RECHERCHER SI LE PERSONNEL FUMAIT OU NON SA DOTATION, QUE CETTE DISTRIBUTION CONSTITUAIT UN AVANTAGE EN NATURE AU SENS DE L'ARTICLE L 120 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

QUE LA DECISION ECHAPPE AUX GRIEFS DU POURVOI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 8 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM.