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83-60967 Généré par l'IA

Prefect's Right to Challenge Electoral List Registration

Numéro de cause 83-60967
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A lower court judge declared a prefect's objection to an individual's registration on the Chamber of Trades electoral list inadmissible, incorrectly reasoning that only interested voters had the right to bring such a complaint before the Tribunal d'Instance. The higher court quashed this decision, finding that the relevant decree explicitly grants the right to challenge the electoral lists to any interested party, which includes the prefect, and therefore remanded the matter for a new ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE; Prefect's Right to Challenge Electoral List Registration: The higher court quashed this decision, finding that the relevant decree explicitly grants the right to challenge the electoral lists to any interested party, which includes the prefect, and therefore remanded the matter for a new ruling.

Mots-clés

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élection dans le cadre des droits politiques latoisage contentieux électoral liste bloquée motifs de cassation droit parlementaire

Dispositions légales citées

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ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE
The court ruled that the lower court violated these articles by incorrectly restricting who could initiate the complaint regarding electoral lists.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE

The court ruled that the lower court violated these articles by incorrectly restricting who could initiate the complaint regarding electoral lists.

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Texte complet

VU LES ARTICLES 8 ET 10 DU DECRET N 68-47 DU 13 JANVIER 1968 MODIFIE ;

ATTENDU, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, QUE TOUT INTERESSE PEUT PRODUIRE RECLAMATION CONTRE LA CONFECTION DES LISTES ELECTORALES ETABLIES EN VUE DES ELECTIONS A LA CHAMBRE DE METIERS, ET QUE LE MEME DROIT APPARTIENT EGALEMENT AU PREFET ;

QU'IL RESULTE DU SECOND QUE LA RECLAMATION EST PORTEE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LA RECLAMATION DU PREFET COMMISSAIRE DE LA REPUBLIQUE DU DEPARTEMENT DES VOSGES CONTRE L'INSCRIPTION DE M X... SUR LA LISTE ELECTORALE DE LA CHAMBRE DE METIERS, LE JUGEMENT ATTAQUE RETIENT QUE LA SAISINE DU TRIBUNAL D'INSTANCE N'APPARTIENT QU'AUX ELECTEURS INTERESSES ;

EN QUOI, LE TRIBUNAL D'INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 MAI 1983 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-DIE ;

REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE D'EPINAL.