Legislator Jurisprudence & Législation
82-11127 Généré par l'IA

Jurisdiction in Appellate Review of Mixed Judgments

Numéro de cause 82-11127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The Court of Cassation overturned a decision by the Court of Appeal that had deemed an objection to jurisdiction inadmissible, holding that under the combined provisions of Articles 78 and 91, first paragraph, of the New Code of Civil Procedure, an appellate court seized by such an objection concerning a judgment ruling on both the merits and jurisdiction in the first and last resort, retains jurisdiction to rule on the issue of competence on appeal. The appellate court erred by simultaneously concluding that the objection was improper because the first judge had ruled on the merits and that the appellate court lacked jurisdiction under Article 91 because the decision was in the last resort due to the claim's value.

Regeste Legislator

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ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Jurisdiction in Appellate Review of Mixed Judgments: The appellate court erred by simultaneously concluding that the objection was improper because the first judge had ruled on the merits and that the appellate court lacked jurisdiction under Article 91 because the decision was in the last resort due to the claim's value.

Mots-clés

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examen en cassation incompétence ratione materiae examen sur le fond jugement civil recevabilité du recours incident règlement intérieur

Dispositions légales citées

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ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
These articles define the legal basis that the Court of Appeal violated when it declared the challenge inadmissible, leading to the cassation of the decision.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

These articles define the legal basis that the Court of Appeal violated when it declared the challenge inadmissible, leading to the cassation of the decision.

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Texte complet

SUR LE MOYEN, PRIS EN SES DEUX PREMIERES BRANCHES : VU LES ARTICLES 78 ET 91, ALINEA 1, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE LA COMBINAISON DE CES TEXTES QUE LA COUR D'APPEL SAISIE D'UN CONTREDIT DE COMPETENCE CONTRE UN JUGEMENT STATUANT EN PREMIER ET DERNIER RESSORT SUR LE FOND ET, EN MEME TEMPS, SUR LA COMPETENCE DEMEURE SAISIE POUR STATUER EN APPEL SUR LA COMPETENCE ;

ATTENDU QUE, POUR DECLARER IRRECEVABLE LE CONTREDIT DE COMPETENCE FORME PAR MLLE Y... DANS L'INSTANCE L'OPPOSANT AUX EPOUX X..., L'ARRET ATTAQUE RELEVE, D'UNE PART, QUE "LE PREMIER JUGE AYANT STATUE SUR LE FOND DU LITIGE SA DECISION NE POUVAIT FAIRE L'OBJET D'UN CONTREDIT", D'AUTRE PART, "QUE CETTE DECISION ETANT EN DERNIER RESSORT EN RAISON DU TAUX DE LA DEMANDE DE LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ETRE SAISIE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 91 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

QU'EN STATUANT AINSI LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES DE MOYEN : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE RENNES.