Traffic Accident Compensation Dispute Over Aggravation and Pension Deductions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAFollowing an initial finding of fault and award of damages for a traffic accident, the victim sought further compensation for aggravation of their condition and early retirement, with a municipality and a deposit fund intervening. The high court partially overturned the appellate court's decision, first affirming the rejection of compensation for third-party assistance because the appellate court, in its sovereign power of appreciation, reasonably concluded that the reported need for assistance related to the same acts noted in the initial expert report which did not warrant such an award. However, the court ruled that the appellate court violated civil code provisions requiring full reparation by subsequently deducting the capital representing the pension payments already made by the intervening entities from the victim's calculated prejudice, as those pension amounts had already been accounted for when calculating the victim's pre-existing salary prejudice.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Traffic Accident Compensation Dispute Over Aggravation and Pension Deductions: The high court partially overturned the appellate court's decision, first affirming the rejection of compensation for third-party assistance because the appellate court, in its sovereign power of appreciation, reasonably concluded that the reported need for assistance related to the same acts noted in the initial expert report which did not warrant such an award. However, the court ruled that the appellate court violated civil code provisions requiring full reparation by subsequently deducting the capital representing the pension payments already made by the intervening entities from the victim's calculated prejudice, as those pension amounts had already been accounted for when calculating the victim's pre-existing salary prejudice.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court cited this article as the basis for finding that the indemnity granted should have been integral, leading to the partial cassation of the lower court's decision.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES: ATTENDU QUE MME X... ET SON ASSUREUR LA COMPAGNIE LE MONDE ONT ETE DECLARES ENTIEREMENT RESPONSABLES DE L'ACCIDENT DE LA CIRCULATION DONT M Z... A ETE VICTIME LE 22 DECEMBRE 1967 ET CONDAMNES A LUI PAYER DIVERSES INDEMNITES;
QU'ENSUITE, M Z... A ASSIGNE MME X... ET LA COMPAGNIE LE MONDE EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS POUR AGGRAVATION DE SON ETAT ET MISE A LA RETRAITE ANTICIPEE;
QUE LA VILLE DE BAR-LE-DUC ET LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;
ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE M Z... DE SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ALORS, D'UNE PART, QU'IL RESULTERAIT DU RAPPORT DE L'EXPERT M A... QUE LA COMPARAISON ENTRE LE RAPPORT MEDICO-LEGAL DU 19 SEPTEMBRE 1968 AVEC LES SEQUELLES ACTUELLEMENT RELATEES CHEZ M GUERDER B... DE DIRE QU'IL EXISTERAIT UNE AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, QUE L'ETAT PRESENT DE M Z... NECESSITERAIT L'UTILISATION D'UNE TIERCE PERSONNE PENDANT UNE A DEUX HEURES PAR JOUR, EN PARTICULIER POUR SE VETIR, CETTE ATTRIBUTION PARTIELLE DE LA TIERCE PERSONNE DEVANT ETRE RETENUE AU TITRE DE L'AGGRAVATION DE L'ETAT DE LA VICTIME, QUE CE SERAIT DONC AU PRIX D'UNE DENATURATION CARACTERISEE DES TERMES CLAIRS ET PRECIS DU RAPPORT D'EXPERTISE QUE LA COUR D'APPEL AURAIT STATUE, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET AYANT LUI-MEME NOTE QUE LE DOCTEUR A... AVAIT AJOUTE QUE LA NECESSITE DANS LAQUELLE SE TROUVAIT M Z... D'AVOIR RECOURS A L'ASSISTANCE D'UNE TIERCE PERSONNE ETAIT UNE CONSEQUENCE DE L'AGGRAVATION DE SON ETAT N'AURAIT PU, SANS SE CONTREDIRE, DECLARER QU'IL NE RESULTAIT PAS DU RAPPORT DU DOCTEUR A... QUE L'AGGRAVATION DE L'ARTHROSE POST-TRAUMATIQUE AVAIT EU POUR EFFET DE LIMITER DAVANTAGE L'AUTONOMIE DE M Z... DANS L'ACCOMPLISSEMENT DES ACTES DE LA VIE COURANTE;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LA COUR D'APPEL A, HORS DE TOUTE CONTRADICTION ET SANS DENATURER LE RAPPORT DU DOCTEUR A..., ESTIME QUE LES ACTES POUR LESQUELS M Z... AVAIT BESOIN DE L'AIDE D'UNE TIERCE PERSONNE, SELON LE DOCTEUR A..., ETAIENT LES MEMES QUE CEUX QUI AVAIENT ETE NOTES PAR LE PREMIER EXPERT Y... SON RAPPORT AU VU DUQUEL LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE CHAUMONT AVAIT REJETE LA PREMIERE DEMANDE DE M Z...;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;
MAIS SUR LE SECOND MOYEN: VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE SI LA REPARATION D'UN DOMMAGE NE PEUT EXCEDER LE MONTANT DU PREJUDICE, ELLE DOIT, EN TOUT CAS, ETRE INTEGRALE;
ATTENDU QUE, POUR DECIDER QU'IL NE REVENAIT AUCUNE INDEMNITE COMPLEMENTAIRE A M Z..., L'ARRET ENONCE QUE LE PREJUDICE SUBI EN DROIT COMMUN PAR CE DERNIER ETAIT INFERIEUR AU TOTAL DES PRESTATIONS PAYEES PAR LA VILLE DE BAR-LE-DUC ET DU CAPITAL REPRESENTATIF DE LA PENSION GEREE PAR LA CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS;
ATTENDU, CEPENDANT, QU'AYANT DEJA, POUR CALCULER LE PREJUDICE SUBI PAR M Z..., DEDUIT DE SON SALAIRE D'ACTIVITE LE MONTANT DES ARRERAGES DE CETTE PENSION QUI LUI ONT ETE ET LUI SERONT SERVIS, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT ENSUITE IMPUTER LE MONTANT DU CAPITAL REPRESENTATIF DESDITS ARRERAGES SUR L'INDEMNITE ACCORDEE A M Z..., QUE, CE FAISANT, ELLE A VIOLE L'ARTICLE SUSVISE;
PAR CES MOTIFS: CASSE ET ANNULE DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 13 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;
REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON.