Foreclosure Procedure Governed by Code of Civil Procedure Overrides Rural Code Provisions on Forfeiture
Synthèse Legislator
Généré par l'IAWhen a creditor, having reimbursed a bank for a loan guaranteed by a mortgage, initiated foreclosure proceedings by serving notice to review the list of charges according to the procedure of the Code of Civil Procedure, the lower court erred by ruling that the foreclosure was governed solely by the Decree of February 28, 1852, pursuant to the Rural Code, thus barring the defense that the creditor had forfeited its rights by failing to publish the seizure order under the Code of Civil Procedure; the Court of Cassation quashed the decision because the procedure had demonstrably commenced under the rules of the Code of Civil Procedure, making the provisions regarding forfeiture applicable.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ARTICLE 745 DU CODE RURAL, DECRET DU 28 FEVRIER 1852; Foreclosure Procedure Governed by Code of Civil Procedure Overrides Rural Code Provisions on Forfeiture: When a creditor, having reimbursed a bank for a loan guaranteed by a mortgage, initiated foreclosure proceedings by serving notice to review the list of charges according to the procedure of the Code of Civil Procedure, the lower court erred by ruling that the foreclosure was governed solely by the Decree of February 28, 1852, pursuant to the Rural Code, thus barring the defense that the creditor had forfeited its rights by failing to publish the seizure order under the Code of Civil Procedure; the Court of Cassation quashed the decision because the procedure had demonstrably commenced under the rules of the Code of Civil Procedure, making the provisions regarding forfeiture applicable.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited in the reasoning for establishing the conflict regarding applicable procedures which leads to the cassation.
Cited in the reasoning as the provision the lower court relied on incorrectly, leading to the cassation.
Cited in the reasoning as the provision the lower court relied on incorrectly, leading to the cassation.
Texte complet
SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES 689 ET 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL ET LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852;
ATTENDU QUE LES DISPOSITIONS DE CE DECRET NE SONT PAS APPLICABLES SI LA PROCEDURE DE SAISIE IMMOBILIERE A ETE COMMENCEE ET SUIVIE SUIVANT LA PROCEDURE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU, SELON LE JUGEMENT ATTAQUE, STATUANT EN DERNIER RESSORT, QUE LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUELLE DE HAUTE-SAVOIE S'ETAIT PORTEE CAUTION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT CONSENTIE A MME Y... PAR UNE BANQUE SUISSE;
QUE MME X... A CONSENTI UNE HYPOTHEQUE POUR GARANTIR L'EXECUTION DES OBLIGATIONS DE MME Y... ENVERS LA CAISSE;
QUE PAR SUITE DE LA DEFAILLANCE DE L'EMPRUNTEUR, LA CAISSE A DU REMBOURSER LA BANQUE ET A FAIT SAISIR L'IMMEUBLE HYPOTHEQUE, QU'APRES DEPOT DU CAHIER DES CHARGES PREVOYANT LES DATES DE L'AUDIENCE EVENTUELLE ET DE L'ADJUDICATION, ELLE A FAIT SIGNIFIER A MME X... LA SOMMATION DE PRENDRE CONNAISSANCE DU CAHIER DES CHARGES ET DE FORMULER SES DIRES ET OBSERVATIONS AVANT L'AUDIENCE EVENTUELLE;
QUE MME X... A DEPOSE UN DIRE INVOQUANT LA DECHEANCE DE LA CAISSE POUR N'AVOIR PAS PUBLIE LE COMMANDEMENT DE SAISIE DANS LE DELAI DE L'ARTICLE 688 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE;
ATTENDU QUE, POUR REJETER CE DIRE, LE TRIBUNAL ENONCE QUE LA PROCEDURE DE SAISIE AYANT ETE ENTREPRISE PAR LA CAISSE EN VERTU D'UN ACTE DE CAUTIONNEMENT HYPOTHECAIRE, IL S'ENSUIT, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 745 DU CODE RURAL, QUE LE DECRET DU 28 FEVRIER 1852 REGLAIT LES FORMES DE LA PROCEDURE ET QU'IL NE POUVAIT DONC ETRE FAIT ETAT DES DECHEANCES PREVUES PAR LE CODE DE PROCEDURE CIVILE;
QU'EN STATUANT AINSI ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES PROPRES CONSTATATIONS QUE LA CAISSE AVAIT FAIT SOMMATION A MME X... DE PRESENTER SES DIRES ET OBSERVATIONS SUR LE CAHIER DES CHARGES AVANT LA DATE PREVUE POUR L'AUDIENCE EVENTUELLE, ET AINSI COMMENCE LA PROCEDURE COMME ELLE EN AVAIT LA FACULTE, CONFORMEMENT AUX REGLES DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 2 AVRIL 1982 PAR LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE THONON-LES-BAINS;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE BONNEVILLE.