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82-11437 Généré par l'IA

Driver Liability in Collision from Unpaved Path

Numéro de cause 82-11437
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

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The court overturned a lower court decision that partially held a driver responsible for a collision on a public road after the driver emerged from an unpaved path; the lower court erred by applying traffic regulations without first determining whether the path qualified as a "voie ouverte à la circulation publique" as required by the applicable articles of the Highway Code, instead relying only on the path's unpaved nature and limited purpose, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, R 7 DU CODE DE LA ROUTE, R 1 DU CODE DE LA ROUTE, R 25 DU CODE DE LA ROUTE; Driver Liability in Collision from Unpaved Path: The court overturned a lower court decision that partially held a driver responsible for a collision on a public road after the driver emerged from an unpaved path; the lower court erred by applying traffic regulations without first determining whether the path qualified as a "voie ouverte à la circulation publique" as required by the applicable articles of the Highway Code, instead relying only on the path's unpaved nature and limited purpose, thus failing to provide a legal basis for its ruling.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité accident de la circulation violation de priorité distance à la voie publique conduite sans autorisation assurance RC des véhicules à moteur

Dispositions légales citées

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL
PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M YVES Y...
R 7 DU CODE DE LA ROUTE
The Supreme Court annulled the decision because the Court of Appeal did not properly apply this article concerning obligations on users of roads.
R 1 DU CODE DE LA ROUTE
This article was cited as part of the legal framework incorrectly applied by the lower court.
R 25 DU CODE DE LA ROUTE
This article was cited as part of the legal framework incorrectly applied by the lower court.
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JURITEXT000006955748
Driver Liability Overturned for Insufficient Causation Finding
89-20565
Automobile Driver vs. Unlit Parked Truck Collision Liability
JURITEXT000006981482
Right of Way Collision Liability Reversal
00/152
Injured Motorist Denied Compensation for Collision on Unauthorized Path
74-90763
Traffic Collision Priority on Paved Versus Dirt Road

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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R 7 DU CODE DE LA ROUTE

The Supreme Court annulled the decision because the Court of Appeal did not properly apply this article concerning obligations on users of roads.

R 1 DU CODE DE LA ROUTE

This article was cited as part of the legal framework incorrectly applied by the lower court.

R 25 DU CODE DE LA ROUTE

This article was cited as part of the legal framework incorrectly applied by the lower court.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES R 1, R 7 ET R 25 DU CODE DE LA ROUTE;

ATTENDU QU'IL RESULTE DU PREMIER DE CES TEXTES QUE LES DISPOSITIONS DUDIT CODE REGISSENT TOUTES LES VOIES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QUE, SUR UNE ROUTE, UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M JEAN Y... ET, DEBOUCHANT D'UN CHEMIN SITUE SUR SA DROITE, LE VEHICULE CONDUIT PAR M YVES Y...;

QUE M JEAN Y... X..., A ASSIGNE M YVES Y... ET SON ASSUREUR LA SOCIETE D'ASSURANCE MODERNE DES AGRICULTEURS, EN REPARATION DE SON PREJUDICE;

QUE CES DERNIERS ONT FORME UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE POUR LEUR DOMMAGE MATERIEL;

QUE LES ASSURANCES GENERALES DE FRANCE, ASSUREUR DE M JEAN Y..., ET LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE DE LA GIRONDE, SONT INTERVENUES A L'INSTANCE;

ATTENDU QUE, POUR RETENIR PARTIELLEMENT LA RESPONSABILITE DE M YVES Y... PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL, L'ARRET, APRES AVOIR CONSTATE QUE M YVES Y... DEBOUCHAIT D'UNE VOIE NON GOUDRONNEE, SIMPLEMENT EMPIERREE, DONT L'EXISTENCE N'ETAIT PAS SIGNALEE AUX USAGERS DE LA VOIE ORDINAIRE ET QUE CE CHEMIN NE DESSERVAIT QUE LES QUELQUES HABITATIONS D'UN HAMEAU ET N'ETAIT PAS RELIE A D'AUTRES VOIES PUBLIQUES, RETIENT QUE LE SEUL CLASSEMENT DANS LA VOIRIE COMMUN NORMAL ET NON SIGNALISE ALE D'UN CHEMIN DEPOURVU D'UN REVETEMENT NE SUFFISAIT PAS POUR EXONERER SES USAGERS DE L'OBLIGATION DEFINIE EN L'ARTICLE R 7 DU CODE DE LA ROUTE ET QUE DEVAIT ETRE CONSIDEREE POUR DEFINIR LE CHEMIN DE TERRE, TANT LA MATERIALITE DE SON ASSIETTE QUE LA FINALITE DE SON USAGE;

QU'EN SE DETERMINANT PAR CES SEULS MOTIFS, SANS RECHERCHER SI CETTE VOIE ETAIT OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 1ER DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AGEN.