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82-12451 Généré par l'IA

Hotel Liability for Gas Explosion Provisional Sum Appeal

Numéro de cause 82-12451
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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An appellant challenged a decision awarding a provisional sum to an individual injured by a gas appliance explosion in their hotel room, arguing the lower court failed to properly assess the lack of serious contestation regarding liability, relied on hypothetical reasoning about the appliance controls, and improperly imposed a strict liability standard. The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly held the hoteliers to their obligation of means to ensure clients were provided with safely equipped gas heaters, finding that the failure to use effective safety devices established a serious, non-hypothetical basis for liability for the resulting explosion, even accounting for potential user error, thereby satisfying the requirements for awarding a provisional sum.

Regeste Legislator

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ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Hotel Liability for Gas Explosion Provisional Sum Appeal: The reviewing court dismissed the appeal, affirming that the lower court correctly held the hoteliers to their obligation of means to ensure clients were provided with safely equipped gas heaters, finding that the failure to use effective safety devices established a serious, non-hypothetical basis for liability for the resulting explosion, even accounting for potential user error, thereby satisfying the requirements for awarding a provisional sum.

Mots-clés

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fondement de la responsabilité comptabilisation erronée dépôt d'hôtellerie accidents de travail contrat d'hôtellerie appareils à gaz

Dispositions légales citées

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ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
Cited again in the reasoning section to confirm that the lower court's finding regarding the hoteliers' obligation of prudence was sufficient, leading to the rejection of the appeal.
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74-12934
Hotel Insurers and Injured Officers v. Gas Provider Over Explosion Liability
90-11554
Hotel Fire Liability Appeal
93-13317
Hotel Fire Manufacturer Liability Appeal
83-16108, 83-16262
Hotel Operator Liability for Fire Injuries Due to Combustible Design and Negligent Supervision
JURITEXT000007522222
Gas Explosion Injury: Vendor Liability Upheld, Installer Liability Re-examined

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited by the court to affirm that the appealed decision satisfied the requirements for ordering a provisional sum (provision).

ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

Cited again in the reasoning section to confirm that the lower court's finding regarding the hoteliers' obligation of prudence was sufficient, leading to the rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : ATTENDU QUE, M X... AYANT ETE BLESSE PAR L'EXPLOSION D'UN APPAREIL A GAZ INSTALLE DANS LA CHAMBRE QU'IL OCCUPAIT A L'HOTEL APPARTENANT AUX EPOUX Y..., CEUX-CI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A LUI VERSER UNE PROVISION PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT PAS MIS LA COUR DE CASSATION EN MESURE D'EXERCER SON CONTROLE SUR L'ABSENCE DE CONTESTATION SERIEUSE QUANT A LA RESPONSABILITE SUSCEPTIBLE D'ETRE ENCOURUE PAR LES HOTELIERS;

ALORS, D'AUTRE PART, QU'EN SE FONDANT SUR CETTE CONSTATATION QUE LES MANETTES DE L'APPAREIL "AURAIENT ETE" DANS TELLE OU TELLE POSITION, L'ARRET ATTAQUE SERAIT FONDE SUR UN MOTIF HYPOTHETIQUE;

ET ALORS, ENFIN, QU'IL NE RESULTERAIT AUCUNEMENT DE CETTE CONSTATATION QUE LES HOTELIERS ONT FAILLI A LA SIMPLE OBLIGATION DE MOYENS QUI LEUR INCOMBAIT, LA COUR D'APPEL N'AYANT RELEVE AUCUN FAIT QUI PUISSE ETRE LA CAUSE DE L'EXPLOSION;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR JUSTEMENT RAPPELE QUE L'HOTELIER EST TENU D'OBSERVER, DANS L'ORGANISATION ET LE FONCTIONNEMENT DE SON ETABLISSEMENT, LES REGLES DE PRUDENCE ET DE SURVEILLANCE EXIGEES PAR LA SECURITE DE SES CLIENTS, LA COUR D'APPEL ENONCE "QU'EN L'ESPECE IL N'EST PAS SERIEUSEMENT CONTESTABLE QUE LES EPOUX Y... AVAIENT L'OBLIGATION DE METTRE A LA DISPOSITION DE LEURS CLIENTS DES RADIATEURS A GAZ MUNIS DE DISPOSITIFS DE SECURITE EFFICACES" DE SORTE QUE, POUR NE PAS AVOIR RESPECTE CETTE OBLIGATION DE MOYEN, ILS ETAIENT RESPONSABLES DU DOMMAGE CAUSE PAR L'EXPLOSION - LAQUELLE NE SE SERAIT PAS PRODUITE SI DE TELS DISPOSITIFS AVAIENT ETE MIS EN PLACE - ET CE, Y COMPRIS AU CAS D'UNE EVENTUELLE ERREUR DE L'USAGER LUI-MEME DANS LA MANOEUVRE DES MANETTES;

QU'AINSI, L'ARRET ATTAQUE A SATISFAIT AUX EXIGENCES DE L'ARTICLE 809, ALINEA 2, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, N'A PAS USE DE MOTIFS HYPOTHETIQUES ET N'A MIS AUCUNE OBLIGATION DE RESULTAT A LA CHARGE DES HOTELIERS;

QUE LE MOYEN N'EST DONC FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 3 FEVRIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.