Surgeon Liability for Operating Team Negligence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA surgeon was held liable for a patient's right hand paralysis resulting from a plexus injury caused by improper positioning during a gallbladder removal operation. The surgeon appealed, arguing the appellate court failed to identify a specific fault on his part and wrongly refused to consider the anesthesiologist's fault, but the court dismissed the appeal, reasoning that the surgeon, having been freely chosen by the patient and bearing responsibility for the entire operation under contract, was accountable for the faults of the medical team members, including the anesthesiologist, whom the surgeon had engaged and effectively substituted for in an inseparable part of the surgical obligation without the patient's consent.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1147 DU CODE CIVIL; Surgeon Liability for Operating Team Negligence: The surgeon appealed, arguing the appellate court failed to identify a specific fault on his part and wrongly refused to consider the anesthesiologist's fault, but the court dismissed the appeal, reasoning that the surgeon, having been freely chosen by the patient and bearing responsibility for the entire operation under contract, was accountable for the faults of the medical team members, including the anesthesiologist, whom the surgeon had engaged and effectively substituted for in an inseparable part of the surgical obligation without the patient's consent.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appellant claimed the lower court violated this article by condemning him without finding a precise fault attributable to him personally.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON LES JUGES DU FOND, QUE M Y..., CHIRURGIEN, A PROCEDE A L'ABLATION DE LA VESICULE BILIAIRE DE MME X... ET QUE, LA PATIENTE AYANT ETE PLACEE DANS UNE MAUVAISE POSITION AU COURS DE CETTE OPERATION, IL EN EST RESULTE UNE ATTEINTE PLEXULAIRE PAR ELONGATION ET UNE PARALYSIE DE LA MAIN DROITE;
QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CHIRURGIEN RESPONSABLE ET L'A CONDAMNE A REPARER LE PREJUDICE;
QUE M Y... REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QUE, SELON LE MOYEN, NE CONSTATANT PAS DE FAUTE PRECISE IMPUTABLE PERSONNELLEMENT AU CHIRURGIEN, ELLE NE POUVAIT PAS LE CONDAMNER A REPARER ENTIEREMENT LE DOMMAGE SANS VIOLER L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL;
ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE VIOLERAIT EGALEMENT CE TEXTE LE REFUS D'ADMETTRE LA RESPONSABILITE DE L'ANESTHESISTE DONT L'ACTE FAUTIF, RELEVANT DE SA SPECIALITE, AVAIT OCCASIONNE LE DOMMAGE;
MAIS ATTENDU QUE, M Y... AYANT SOUTENU EN CAUSE D'APPEL QUE LA MAUVAISE POSITION DU BRAS DE LA MALADE SUR LA TABLE D'OPERATION ETAIT IMPUTABLE A UNE FAUTE DE L'ANESTHESISTE ET NON DE LUI-MEME, L'ARRET ATTAQUE A REJETE CE MOYEN DE DEFENSE EN RELEVANT QUE L'ANESTHESISTE "FAISAIT PARTIE DE L'EQUIPE MEDICALE LIBREMENT CHOISIE PAR LE CHIRURGIEN QUI, LUI-MEME, AVAIT ETE CHOISI PAR MME X..." ET A DECIDE, A BON DROIT, "QU'IL N'APPARTENAIT PAS A MME X... D'APPELER EN CAUSE (CET) ANESTHESISTE", QUE LE CHIRURGIEN, INVESTI DE LA CONFIANCE DE LA MALADE, ETAIT TENU, EN VERTU DE SON CONTRAT, DE LA FAIRE BENEFICIER, POUR L'ENSEMBLE DE L'OPERATION, DE SOINS CONSCIENCIEUX, ATTENTIFS ET CONFORMES AUX DONNEES ACQUISES DE LA SCIENCE, ET QU'IL DEVAIT DES LORS REPONDRE DES FAUTES DU MEDECIN AUQUEL IL AVAIT EU RECOURS POUR L'ANESTHESIE ET QU'IL S'ETAIT SUBSTITUE, EN DEHORS DU CONSENTEMENT DE SA PATIENTE, POUR L'ACCOMPLISSEMENT D'UNE PARTIE INSEPARABLE DE SON OBLIGATION;
D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES : PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 AVRIL 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE TOULOUSE.