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80-41905 Généré par l'IA

Employer Appeal Regarding Dismissal for Prolonged Absence

Numéro de cause 80-41905
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The employer appealed a decision condemning it to pay damages for a dismissal without real and serious cause, arguing that the repeated and prolonged absences of the employee, documented by specific figures, justified termination under the collective agreement, which permitted dismissal if an absence for illness or accident exceeding six months required effective replacement. The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found that since the employee's total absence due to a work accident was less than six months, and the employee was fit to return to work, the employer failed to prove that the absence necessitated the employee's *effective replacement* or that temporary replacement was impossible, as had occurred previously, thus upholding the finding that the required condition of the collective agreement was not met and the dismissal was unfounded.

Regeste Legislator

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Art. 455 du Code de procédure civile; Employer Appeal Regarding Dismissal for Prolonged Absence: The Court of Cassation rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably found that since the employee's total absence due to a work accident was less than six months, and the employee was fit to return to work, the employer failed to prove that the absence necessitated the employee's *effective replacement* or that temporary replacement was impossible, as had occurred previously, thus upholding the finding that the required condition of the collective agreement was not met and the dismissal was unfounded.

Mots-clés

Généré par l'IA
absence prolongée conditions de travail licenciement abusif convention de rupture convention collective perte de travail temporaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Art. 455 du Code de procédure civile
Cited in the single ground of appeal which the Court ultimately rejected as unfounded.
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17/003514
Employer Appeal Regarding Employee Dismissal for Prolonged Absence
JURITEXT000007074873
Employer Appeal on Unjustified Dismissal for Prolonged Illness Absence
JURITEXT000006949242
Employee Dismissal Overturned Due to Lack of Genuine and Serious Cause Following Prolonged Absence
90-45250
Employer Appeal Regarding Dismissal for Absence Upheld
07/2261
Employee Dismissal for Prolonged Absence Upheld on Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Art. 455 du Code de procédure civile

Cited in the single ground of appeal which the Court ultimately rejected as unfounded.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L 122-14-3 ET L 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DE LA TRANSFORMATION DU PAPIER ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE :

ATTENDU QUE LA SOCIETE CONSORTIUM DU PAPIER PEINT INALTERA FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR CONDAMNEE A PAYER A M GEORGES X..., PAR ELLE EMBAUCHE LE 19 AVRIL 1971 EN QUALITE DE RAMASSEUR-PIQUEUR ET LICENCIE LE 24 DECEMBRE 1976 POUR ABSENCES REPETEES ET PROLONGEES NUISANT A LA BONNE MARCHE DU SERVICE, DES DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS QUE, D'UNE PART, LA CONVENTION COLLECTIVE PERMETTANT LE LICENCIEMENT D'UN SALARIE ABSENT POUR MALADIE OU ACCIDENT DEPUIS MOINS DE SIX MOIS AU CAS OU SON ABSENCE IMPOSERAIT SON REMPLACEMENT EFFECTIF, IL APPARTENAIT A LA COUR D'APPEL DE VERIFIER SI LA REPETITION ET LA FREQUENCE DES ABSENCES DE M X...

N'AVAIENT PAS RENDU NECESSAIRE SON REMPLACEMENT, QUE D'AUTRE PART, ELLE DEVAIT REPONDRE AUX CONCLUSIONS DE L'EMPLOYEUR FAISANT VALOIR QUE LE SALARIE AVAIT DEJA ETE ABSENT 142 JOURS PENDANT L'ANNEE ET 66 JOURS DEPUIS LE DEBUT DE SA DERNIERE ABSENCE, CE QUI ETAIT DE NATURE A ENTRAINER UNE DESORGANISATION, QU'ENFI N, ELLE NE POUVAIT REPROCHER A L'EMPLOYEUR DE N'AVOIR PAS PRECISE LE NOMBRE DES EMPLOYES DE LA CATEGORIE DE M X... QU'ELLE AVAIT LA FACULTE DE FAIRE RECHERCHER PAR TOUTE MESURE D'INSTRUCTION UTILE AFIN D'APPRECIER LE CARACTERE DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT INVOQUEE ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, APRES AVOIR OBSERVE QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 37 DE LA CONVENTION COLLECTIVE APPLICABLE LES ABSENCES N'EXCEDANT PAS UNE DUREE DE SIX MOIS ET DUMENT JUSTIFIEES POUR MALADIE OU ACCIDENT N'ETAIENT PAS UNE CAUSE DE RUPTURE DE CONTRAT DE TRAVAIL ET NE POUVAIENT ENTRAINER CELLE-CI QUE SI ELLES IMPOSAIENT LE REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE MALADE, NOTAMMENT S'IL N'ETAIT PAS POSSIBLE DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE, ET QU'EN L'ESPECE LA DUREE TOTALE DE L'ABSENCE DE M X..., CONSECUTIVE A UN ACCIDENT DU TRAVAIL, AVAIT ETE INFERIEURE A SIX MOIS, ET QU'A SON RETOUR L'INTERESSE NE PRESENTAIT AUCUNE INAPTITUDE A REMPLIR SES FONCTIONS, ONT ESTIME QU'IL NE RESULTAIT PAS DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE CETTE ABSENCE EUT IMPOSE LE REMPLACEMENT EFFECTIF DU SALARIE ET QU'IL N'AVAIT PAS ETE POSSIBLE DE RECOURIR A UN REMPLACEMENT PROVISOIRE COMME L'EMPLOYEUR Y AVAIT DEJA PROCEDE A L'OCCASION D'ABSENCES PRECEDENTES, DE SORTE QUE, LA CONDITION EXIGEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE N'ETANT PAS REALISEE, LE LICENCIEMENT SE TROUVAIT DEPOURVU DE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

QUE CETTE APPRECIATION JUSTIFIE LA DECISION D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 22 OCTOBRE 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.