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83-60020 Généré par l'IA

Forestry Operation and Timber Processor Economic and Social Unit Designation Dispute

Numéro de cause 83-60020
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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A company challenged the designation of a union delegate, arguing that its individual forestry operation and a related timber processing company, though directed by the same person, did not constitute a single economic and social unit because they had distinct activities, employed personnel under different social security schemes, and had separate collective agreements, thus precluding the addition of their employee numbers to meet the threshold for the designation. The appellate court rejected this argument, affirming the lower court's finding that the existence of a shared internal regulation, identical social status and benefits for employees, interchangeability of personnel, common administrative and support services, and an intermingling of resources demonstrated a sufficient economic and social unity between the two enterprises, which justified the appointment of a common union delegate based on the combined workforce, notwithstanding the differing applicable agreements.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL; Forestry Operation and Timber Processor Economic and Social Unit Designation Dispute: The appellate court rejected this argument, affirming the lower court's finding that the existence of a shared internal regulation, identical social status and benefits for employees, interchangeability of personnel, common administrative and support services, and an intermingling of resources demonstrated a sufficient economic and social unity between the two enterprises, which justified the appointment of a common union delegate based on the combined workforce, notwithstanding the differing applicable agreements.

Mots-clés

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convention collective unités administratives conventions de sécurité sociale intéressement des travailleurs litiges du travail activités économiques

Dispositions légales citées

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ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAISSERIE ET PALETTES X...
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97-45460
National Forestry Office Employees v. National Forestry Office
03-60329
Companies Appeal Ruling on Economic and Social Unit for Union Delegate Designation
20/012091
Forestry Employee Classification and Back Pay Dispute
96-60195, 96-60201
Appellants Challenge Finding of Unified Economic and Social Unit for Union Representation
99-60435
Companies v. Union Representative Designation Based on Economic and Social Unit Finding

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE L 412-11 DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE LA SOCIETE CAISSERIE ET PALETTES X... REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTEE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DE LA DESIGNATION LE 1ER DECEMBRE 1982, PAR L'UNION LOCALE DES SYNDICATS CGT, DE M ALAIN Y... COMME DELEGUE SYNDICAL COMMUN A CETTE SOCIETE ET A L'ENTREPRISE D'EXPLOITATION FORESTIERE ET DE SCIERIE DE M PIERRE X..., AU MOTIF QU'ELLES CONSTITUAIENT UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE REGROUPANT 89 PERSONNES, ALORS QU'IL RESULTAIT DES ELEMENTS DE LA CAUSE QUE L'ENTREPRISE INDIVIDUELLE AVAIT POUR ACTIVITE UNIQUE L'EXPLOITATION FORESTIERE PROPREMENT DITE, C'EST-A-DIRE LA COUPE DE BOIS DANS LES FORETS, TANDIS QUE LA SOCIETE SE CONSACRAIT A LA MISE EN OEUVRE ET A LA COMMERCIALISATION DU BOIS, QUE LA PREMIERE EMPLOYAIT DES BUCHERONS RELEVANT DE LA MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE TANDIS QUE LA SECONDE OCCUPAIT DES OUVRIERS RELEVANT DU REGIME GENERAL DE LA SECURITE SOCIALE ET AYANT UNE CONVENTION COLLECTIVE DISTINCTE ET QUE L'UNITE ECONOMIQUE DES DEUX ENTREPRISES NE PERMETTAIT PAS D'ADDITIONNER LEURS EFFECTIFS DES LORS QUE LES ELEMENTS D'UNE COMMUNAUTE D'INTERETS ENTRE LES SALARIES, PROPRES A CREER UNE UNITE SOCIALE, N'ETAIENT PAS REUNIS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RETENU L'EXISTENCE, NON CRITIQUEE PAR LE POURVOI, D'UNE UNITE ECONOMIQUE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES DIRIGEES PAR LA MEME PERSONNE, LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LEURS SALARIES SONT SOUMIS AU MEME REGLEMENT INTERIEUR, BENEFICIENT DU MEME STATUT SOCIAL, ONT LES MEMES AVANTAGES ET SONT INTERCHANGEABLES, QUE LES SERVICES ADMINISTRATIFS, COMPTABLES ET DE TELEPHONE SONT COMMUNS ET QU'IL EXISTE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES UNE IMBRICATION DE MOYENS, DE MATERIEL ET DE PERSONNEL ;

QUE LE TRIBUNAL D'INSTANCE A PU DEDUIRE DE SES CONSTATATIONS L'EXISTENCE ENTRE LES DEUX ENTREPRISES D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE, DONT L'EFFECTIF GLOBAL PERMETTAIT LA DESIGNATION D'UN DELEGUE SYNDICAL COMMUN, SANS QU'Y FIT OBSTACLE LA DUALITE DES CONVENTIONS APPLICABLES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 28 DECEMBRE 1982 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE BEAUVAIS.