Legislator Jurisprudence & Législation
81-15131 Généré par l'IA

Commercial Lease Rent Cap Calculation Based on Previous Lease Duration

Numéro de cause 81-15131
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)

Synthèse Legislator

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The appellant argued that when renewing a commercial lease, the rent increase cap under Article 23-6, first paragraph, of the Decree of September 30, 1953, should only consider the duration of the *new* lease, not the expired one. The court rejected this appeal, reasoning that since the *expired* lease already had a duration of nine years, the price of the new lease was correctly subjected to the rent capping rules stipulated by that article.

Regeste Legislator

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ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; Commercial Lease Rent Cap Calculation Based on Previous Lease Duration: The court rejected this appeal, reasoning that since the *expired* lease already had a duration of nine years, the price of the new lease was correctly subjected to the rent capping rules stipulated by that article.

Mots-clés

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majoration de loyer durée du bail droits du bailleur loyer échelonné baisse de loyer calcul des délais

Dispositions légales citées

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ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953
The specific limit on rent variation during renewal was applied by the lower court and its application was confirmed by the Supreme Court's rejection of the appeal.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 23-6 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972

This provision was cited in the grounds of appeal, but the court rejected the appeal, implicitly confirming the application made by the lower court based on this text.

ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953

The specific limit on rent variation during renewal was applied by the lower court and its application was confirmed by the Supreme Court's rejection of the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE MLLE PAVY X... D'UN LOCAL COMMERCIAL DONNE A BAIL A LA SOCIETE CLAUDE MULLER IMMOBILIER FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (AIX-EN-PROVENCE, 5 MAI 1981) D'AVOIR LIMITE LE MONTANT DU LOYER DU BAIL RENOUVELE A COMPTER DU 23 JUIN 1978 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE L'ALINEA 1ER DE L'ARTICLE 23-6 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, QUI LIMITE LA VARIATION DU LOYER APPLICABLE LORS DE LA PRISE D'EFFET DU BAIL, LORSQUE CE DERNIER N'EXCEDE PAS NEUF ANS, VISE LE NOUVEAU BAIL DONT SEULE LA DUREE DOIT ETRE PRISE EN CONSIDERATION POUR L'APPLICATION DE CE TEXTE, ET NON LE BAIL QUI EST VENU A EXPIRATION ;

QU'EN SE PRONONCANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE L'ARTICLE 23-6 ALINEA 1 DU DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953, MODIFIE PAR LE DECRET DU 3 JUILLET 1972 ;

MAIS ATTENDU QUE LE BAIL EXPIRE AYANT UNE DUREE DE NEUF ANNEES, L'ARRET EN A DEDUIT EXACTEMENT QUE LE PRIX DU NOUVEAU BAIL ETAIT SOUMIS AUX REGLES DU PLAFONNEMEENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 5 MAI 1981 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE.