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82-11706 Généré par l'IA

Late Submission of Evidence Justifies Rejection Under Adversarial Principles

Numéro de cause 82-11706
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The appellant company contested a ruling that rejected its submissions and accompanying evidence from the debate, arguing that submissions could be properly filed before the closing order. However, the court upheld the ruling because the appellant, having twice obtained extensions, only served its significant new submissions and numerous pieces of evidence shortly before the prescribed instruction closing date, providing the opposing party insufficient time, given the complexity of the case, to prepare a defense, thus justifying the rejection under the articles concerning the principle of adversarial proceedings and the diligence required of parties to ensure the respect of defense rights.

Regeste Legislator

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ARTICLES 16 ET 135 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE, REJETTE LE POURVOI; Late Submission of Evidence Justifies Rejection Under Adversarial Principles: However, the court upheld the ruling because the appellant, having twice obtained extensions, only served its significant new submissions and numerous pieces of evidence shortly before the prescribed instruction closing date, providing the opposing party insufficient time, given the complexity of the case, to prepare a defense, thus justifying the rejection under the articles concerning the principle of adversarial proceedings and the diligence required of parties to ensure the respect of defense rights.

Mots-clés

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maxime des débats complexité de la procédure exceptions procédurales tardives nouveau moyen de preuve production tardive de pièces défaut de preuve

Dispositions légales citées

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ARTICLES 16 ET 135 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Appeal properly applied these articles to reject the submissions and documents presented late in order to respect the rights of the defense.
REJETTE LE POURVOI
This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.
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95-11213
Violation of Adversarial Proceedings in Late Submissions
92-13131
Adversarial Debate Violation in Evidence Introduction and Judgment Upon Closing Pleadings
97-21057
Violation of Adversarial Principle in Reliance on Late Evidence
16-81177
Appellant's Late-Filed Submissions and Right to Adversarial Debate
79-16950
Timely Filing of Submissions and Rights of Defense

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLES 16 ET 135 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Appeal properly applied these articles to reject the submissions and documents presented late in order to respect the rights of the defense.

REJETTE LE POURVOI

This is the operative part of the final order, dismissing the appeal.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LA SOCIETE GUEROULT MAREE REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR, A LA DEMANDE DE M X... ET DE ME Y..., REJETE DES DEBATS SES CONCLUSIONS ET LES PIECES COMMUNIQUEES A L'APPUI ALORS QUE SI, APRES L'ORDONNANCE DE CLOTURE, AUCUNE CONCLUSION NE PEUT ETRE DEPOSEE NI AUCUNE PIECE PRODUITE AUX DEBATS, IL EN RESULTERAIT QU'AVANT LA DATE DE CETTE ORDONNANCE, CES CONCLUSIONS POURRAIENT ETRE REGULIEREMENT DEPOSEES ET PRODUITES ;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET CONSTATE QUE, MISE EN DEMEURE DE CONCLURE ET DE COMMUNIQUER SES PIECES, LA SOCIETE APPELANTE D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE PRONONCE AU PROFIT DE M X... ET DE ME Y..., AVAIT A DEUX REPRISES SOLLICITE ET OBTENU UN REPORT DE LA DATE ENVISAGEE POUR LA CLOTURE DE L'INSTRUCTION ;

QU'INFORMEE PLUS D'UN MOIS A L'AVANCE DE LA DERNIERE DATE PREVUE POUR CETTE CLOTURE, SOIT LA VEILLE DE L'AUDIENCE PREVUE POUR LES PLAIDOIRIES, ELLE N'A FAIT SIGNIFIER SES CONCLUSIONS ET COMMUNIQUER SES PIECES QU'A UNE DATE PROCHE DE L'ORDONNANCE DE CLOTURE ET CHOISIE DE TELLE SORTE QUE LA PARTIE ADVERSE N'EN A EU CONNAISSANCE QUE L'AVANT-VEILLE DE LA CLOTURE ET EN A DEMANDE LE REJET ;

QUE COMPTE TENU DE LA COMPLEXITE DE L'AFFAIRE, DE L' IMPORTANCE DES CONCLUSIONS SIGNIFIEES ET DU NOMBRE ELEVE DES PIECES COMMUNIQUEES, LE CONSEIL DES INTIMES N'AVAIT PU NORMALEMENT ASSURER LA DEFENSE DE SES CLIENTS ;

QUE DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE PAR APPLICATION DES ARTICLES 16 ET 135 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'IL Y AVAIT LIEU, POUR ASSURER LE RESPECT DES DROITS DE LA DEFENSE DE REJETER DES DEBATS CES PIECES ET CES CONCLUSIONS ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 10 DECEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.