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82-13065 Généré par l'IA

Apportionment of Fault and Full Compensation for Bodily Injury Claims

Numéro de cause 82-13065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)

Synthèse Legislator

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Following a motor vehicle collision involving two drivers that resulted in fatalities and injuries to passengers in one vehicle, the appellate court upheld a prior ruling that partitioned the fault between the two drivers, but then declared that this shared responsibility could not be asserted against two of the injured passengers concerning the reparation of their bodily injury claims, consequently limiting the liability of one driver and his insurer to a proportion of that fault. The high court quashed this part of the ruling because, pursuant to the principle that each party responsible for the same damage is liable for the entire reparation, the injured parties who suffered bodily harm are entitled to seek full compensation from any one of the liable parties, regardless of the established apportionment of fault between the tortfeasors.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL; Apportionment of Fault and Full Compensation for Bodily Injury Claims: The high court quashed this part of the ruling because, pursuant to the principle that each party responsible for the same damage is liable for the entire reparation, the injured parties who suffered bodily harm are entitled to seek full compensation from any one of the liable parties, regardless of the established apportionment of fault between the tortfeasors.

Mots-clés

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indemnisation du dommage corporel responsabilité de l'institution d'assurance collision mortelle prime d'assurance-accidents causalité du coup du lapin indemnité pleine et entière

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL

The Court of Cassation quashed the appealed decision because it violated this article, which establishes the general principle of civil liability for fault causing damage.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1382 DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE CHACUN DES RESPONSABLES D'UN MEME DOMMAGE EST TENU DE LE REPARER EN TOTALITE ;

ATTENDU, SELON L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE, QU'UNE COLLISION SE PRODUISIT ENTRE L'AUTOMOBILE CONDUITE PAR M X... ET LA CAMIONNETTE CONDUITE PAR M RIERNY DANS LAQUELLE AVAIENT PRIS PLACE SA FEMME ET PLUSIEURS DE SES Z... ;

QUE M B..., SA Y... SUZELLE, MME B... ET LA MINEURE CATHERINE B... FURENT BLESSES, LES DEUX PREMIERS MORTELLEMENT ;

QU'AGISSANT EN SON NOM ET AU NOM DE SES ENFANTS MINEURS, MME B..., AINSI QUE SES ENFANTS MAJEURS, ONT RECLAME A M X... ET A SON ASSUREUR, LA COMPAGNIE D'ASSURANCES GROUPEMENT DES ASSURANCES NATIONALES (GAN) LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QU'AYANT RETENU UNE FAUTE A LA CHARGE DE CHACUN DES DEUX CONDUCTEURS, UN PREMIER JUGEMENT A PARTAGE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT ENTRE EUX, MAIS EN PRECISANT QUE CE PARTAGE NE POUVAIT ETRE OPPOSE A MME B... ET A SA Y... CATHERINE EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PROPRE PREJUDICE CORPOREL DONT, APRES EXPERTISE UN SECOND JUGEMENT A FIXE LE MONTANT ;

QUE M X... ET LE GAN ONT INTERJETE APPEL DE CES DEUX JUGEMENTS, MAIS EN LIMITANT LEUR RECOURS A LEUR CONDAMNATION A REPARER L'ENTIER PREJUDICE CORPOREL DE MME B... ET DE CATHERINE B... ;

ATTENDU QUE L'ARRET "DECLARE LE PARTAGE DE RESPONSABILITE ENTRE M X... ET M RIERNY A... A MME B... ET A CATHERINE B... EN CE QUI CONCERNE LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE CORPOREL" ET FIXE A PROPORTION DE LA PART DE RESPONSABILITE DE M X..., LE MONTANT DE L'INDEMNITE MISE A LA CHARGE DE CELUI-CI ET DU GAN EN REPARATION DE CE CHEF DE PREJUDICE;

EN QUOI L'ARRET A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, MAIS DANS LA LIMITE DU MOYEN, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE FORT-DE-FRANCE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE.