Legislator Jurisprudence & Législation
82-13992 Généré par l'IA

Appeal Moot Due to Subsequent Irrevocable Judgment

Numéro de cause 82-13992
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off

Synthèse Legislator

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A party appealed a decision from the Court of Appeals of Aix-en-Provence, which had placed the appellant into judicial reorganization upon the request of the liquidator of another company, and the opposing party argued the appeal was moot because the challenged decision was subsequently revoked by an irrevocable judgment on a third-party objection filed by a creditor of the appealing company. The highest court held that although the appeal was admissible because it was filed before the revocation ruling, the subsequent judgment annulled the original decision against all parties, rendering the appeal over which it had jurisdiction without object, and therefore determined there was no need to rule on the appeal.

Regeste Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI; Appeal Moot Due to Subsequent Irrevocable Judgment: The highest court held that although the appeal was admissible because it was filed before the revocation ruling, the subsequent judgment annulled the original decision against all parties, rendering the appeal over which it had jurisdiction without object, and therefore determined there was no need to rule on the appeal.

Mots-clés

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décision préjudicielle attaquable réexamen d'une décision antérieure liquidateur judiciaire retrait de l'annulation prorogation de compétence effets des arrêts préjudiciels

Dispositions légales citées

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI
The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the challenged decision was subsequently annulled.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI

The court ruled that there is no need to rule on the appeal because the challenged decision was subsequently annulled.

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Texte complet

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI, CONTESTEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE LA SOCIETE FOLLIN S'EST POURVUE EN CASSATION CONTRE UN ARRET (AIX EN PROVENCE, 6 JUILLET 1982) QUI, SUR LA DEMANDE DU SYNDIC DE LA LIQUIDATION DES BIENS DE LA SOCIETE "TRANSFO EXPRESS" EN EXTENSION DE CETTE PROCEDURE, L'A MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

ATTENDU QUE LEDIT SYNDIC, DEFENDEUR AU POURVOI, FAIT VALOIR QUE CET ARRET A ETE RETRACTE, LE 21 SEPTEMBRE 1982, SUR LA TIERCE-OPPOSITION D'UN CREANCIER DE LA SOCIETE FOLLIN, PAR UNE DECISION IRREVOCABLE ;

ATTENDU QUE LE POURVOI N'EST PAS IRRECEVABLE ETANT DONNE QU'IL A ETE FORME LE 12 JUILLET 1982, AVANT L'ARRET DE RETRACTATION ;

MAIS ATTENDU QUE CE DERNIER ARRET A ANNULE L'ARRET ATTAQUE DU 6 JUILLET 1982 A L'EGARD DE TOUTES LES PARTIES EN CAUSE ET A DECIDE EN CONSEQUENCE QUE LA SOCIETE FOLLIN NE SE TROUVAIT PAS EN REGLEMENT JUDICIAIRE ;

QU'AINSI, ET EN RAISON DE L'INDIVISIBILITE DE LA MATIERE, IL N'Y A PAS LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI QUI EST DEVENU SANS OBJET ;

PAR CES MOTIFS : DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JUILLET 1982 PAR LA COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE ;