Trademark Renewal Rejection Upheld Over "Napoléon" Eaux-de-Vie Designation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant challenged the rejection of their trademark renewal application for the term "Napoléon" for eaux-de-vie, arguing that prior ministerial decrees restricting the use of that denomination could not invalidate a pre-existing, regularly constituted trademark right, and that established usage under international convention should prevail over subsequent national regulation. The Court dismissed the appeal, reasoning that the contested decrees governing the use of "Napoléon" for eaux-de-vie were matters of public order, rendering the mark deceptively used for products not meeting the specified standards, and further concluding that the usage referenced in the international convention could not cure the inherent defect of the sign being sought to be registered.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 6 quinquies C 1 de la convention d'Union de Paris, dispositions de la loi du 31 décembre 1964, REJETTE le pourvoi; Trademark Renewal Rejection Upheld Over "Napoléon" Eaux-de-Vie Designation: The Court dismissed the appeal, reasoning that the contested decrees governing the use of "Napoléon" for eaux-de-vie were matters of public order, rendering the mark deceptively used for products not meeting the specified standards, and further concluding that the usage referenced in the international convention could not cure the inherent defect of the sign being sought to be registered.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly decided that the use referred to in this article could not remedy the defect in the deposited sign, as cited in the reasoning rejecting the second branch of the second ground of appeal.
The Court of Appeal did not violate this law, as cited in the reasoning rejecting the first ground of appeal.
This is the operative command of the final order.
Texte complet
Sur le premier moyen et sur le second moyen, pris en ses deux branches, réunis :
Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 11 février 1982) d'avoir, en se fondant sur des arrêtés ministériels des 22 décembre 1955, 22 décembre 1965 et 7 avril 1971, réservant la dénomination "Napoléon" à certaines eaux-de-vie, débouté la société Nicolas Napoléon et Cie (la société Napoléon) du recours formé par elle contre une décision du directeur de l'Institut national de la propriété industrielle ayant rejeté pour les eaux-de-vie le dépôt de la marque "Napoléon" effectué le 2 avril 1979, sous le n° 511 245, en renouvellement d'un dépôt du 2 avril 1964, selon le pourvoi, d'une part, les textes administratifs sur lesquels se fonde ainsi la Cour d'appel ne pouvaient faire échec au droit de marque régulièrement constitué et acquis par la société Napoléon avant l'entrée en vigueur desdits textes,
que l'arrêt viole ainsi les dispositions de la loi du 31 décembre 1964, notamment en son article 4, alinéa 1er, alors que, d'autre part, le caractère distinctif acquis par la marque en vertu d'un usage conformément aux prévisions de l'article 6 quinquies C 1 de la convention d'Union de Paris ne pouvait être atteint par une réglementation nationale qui lui était postérieure, qu'en en décidant autrement, la Cour d'appel a violé cet article, et alors, enfin, qu'elle a, à tout le moins, entaché son arrêt d'un manque de base légale, quant à l'application du même texte en ne recherchant pas, comme l'établissaient les conclusions de la société Napoléon, l'antériorité dudit usage face à la réglementation retenue ;
Mais attendu, d'une part, qu'après avoir souligné le caractère d'ordre public des dispositions réglementaires régissant le régime de certaines eaux-de-vie et l'utilisation du mot "Napoléon", la Cour d'appel, qui a retenu le caractère déceptif de cette dénomination pour les eaux-de-vie ne remplissant pas les conditions précisées par les arrêtés précisées par les arrêtés précités, n'a violé aucune disposition de la loi du 31 décembre 1964 ;
Attendu, d'autre part, que la Cour d'appel a décidé à bon droit que l'usage auquel se réfère l'article 6 quinquies C 1 de la convention d'Union de Paris ne pouvait effacer le vice qui entachait le signe déposé qui, dès lors, ne pouvait devenir distinctif ;
Que ni le premier moyen, ni le scond moyen, pris en ses deux branches, ne sont fondés ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi formé contre l'arrêt rendu le 11 février 1982 par la Cour d'appel de Paris.