Commissioner's Right to Sue Guarantors for Unsecured Debt Under Judicial Settlement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation rejected an appeal challenging a decision that allowed the commissioner for the execution of an approved judicial settlement (concordat) to sue joint and several guarantors for the remaining unsecured debt after the debtor defaulted on payments past the first two installments. The appellate court's finding that the commissioner, within their general supervisory mission, was implicitly empowered by the settlement's terms to seek judicial enforcement against the guarantors for compliance with the concordat's obligations was deemed a proper interpretation of the settlement agreement, without precluding individual creditors from exercising their rights to pursue individual remedies or seek the resolution of the settlement due to non-performance.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, Art. 73 du décret du 2 décembre 1967, Art. 1134 du Code civil, Art. 75 de la loi du 13 juillet 1967, Art. 74 de la loi du 13 juillet 1967; Commissioner's Right to Sue Guarantors for Unsecured Debt Under Judicial Settlement: The appellate court's finding that the commissioner, within their general supervisory mission, was implicitly empowered by the settlement's terms to seek judicial enforcement against the guarantors for compliance with the concordat's obligations was deemed a proper interpretation of the settlement agreement, without precluding individual creditors from exercising their rights to pursue individual remedies or seek the resolution of the settlement due to non-performance.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the commissioner's powers, which the Court ultimately rejected.
This provision was cited in the first branch of the sole ground of appeal concerning the interpretation of the concordat's clauses, which the Court ultimately rejected.
This provision was cited in the second branch of the sole ground of appeal concerning the creditors' right to pursue individual action or resolution of the concordat, which the Court ultimately rejected.
This provision was cited in the second branch of the sole ground of appeal concerning the creditors' rights, which the Court ultimately rejected.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (NIMES, 6 JANVIER 1982), QUE LA SOCIETE JORDIS EN REGLEMENT JUDICIAIRE A OBTENU L'HOMOLOGATION D'UN CONCORDAT PREVOYANT LE REGLEMENT DU PASSIF CHIROGRAPHAIRE EN SEPT VERSEMENTS ANNUELS DONT LES DEUX PREMIERS SEULEMENT ONT ETE EFFECTUES ;
QU'APRES AVOIR OBTENU LA CONDAMNATION AU PAIEMENT DE LA TROISIEME ECHEANCE DE MM JEAN X..., GILLES X... ET LOUIS X... (LES CONSORTS X...) QUI S'ETAIENT ENGAGES A GARANTIR SOLIDAIREMENT LES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, MME AVON, COMMISSAIRE A L'EXECUTION DU CONCORDAT, INVOQUANT LA DECHEANCE DU TERME, A ASSIGNE, A NOUVEAU, LES CONSORTS X... EN REGLEMENT DU RELIQUAT DU PASSIF CONCORDATAIRE ;
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QUE LA MISSION DES COMMISSAIRES A L'EXECUTION DU CONCORDAT EST FIXEE PAR L'HOMOLOGATION DE CELUI-CI, QU'EN L'ESPECE, LA MISSION DE MME AVON, TELLE QUE DETERMINEE PAR LE PACTE CONCORDATAIRE HOMOLOGUE, COMPORTAIT SEULEMENT LA REALISATION DE L'ACTIF ET LE REGLEMENT DES CREANCES PRIVILEGIEES, A L'EXCLUSION DE TOUTE MISSION DE RECEPTION ET DE PAIEMENT DES DIVIDENDES AUX CREANCIERS CHIROGRAPHAIRES, QU'AINSI, EN RECONNAISSANT A MME AVON LE DROIT DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR CONTRAINDRE LES CAUTIONS SOLIDAIRES DU DEBITEUR D'EXECUTER LEURS ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, POUVOIR QUI NE LUI AVAIT ETE ATTRIBUE NI PAR LA LOI, NI PAR LE CONCORDAT HOMOLOGUE, L'ARRET ATTAQUE A VIOLE L'ARTICLE 73 DU DECRET DU 2 DECEMBRE 1967 ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ET ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'HOMOLOGATION DU CONCORDAT FAIT CESSER LE DESSAISISSEMENT DU DEBITEUR ET RESTITUE AUX CREANCIERS LEUR DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE, L'ARTICLE 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 LEUR RESERVANT EN OUTRE LE DROIT DE POURSUIVRE LA RESOLUTION DU CONCORDAT AU CAS OU LE DEBITEUR MECONNAITRAIT SES ENGAGEMENTS, QUE, DES LORS, EN ESTIMANT QUE SEUL LE COMMISSAIRE AU CONCORDAT ETAIT EN MESURE DE FAIRE EXECUTER LES CLAUSES DU CONCORDAT, L'ARRET ATTAQUE A EGALEMENT VIOLE LES ARTICLES 74 ET 75 DE LA LOI DU 13 JUILLET 1967 ;
MAIS ATTENDU QUE C'EST DANS L'EXERCICE DE SA FACULTE D'INTERPRETER LES CLAUSES DU CONCORDAT QUE LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE COMMISSAIRE A L'EXECUTION DE CELUI-CI AVAIT ETE INVESTI, DANS LE CADRE DE SA MISSION GENERALE DE SURVEILLANCE DE L'EXECUTION DU PACTE CONCORDATAIRE, DU POUVOIR DE SAISIR LE TRIBUNAL POUR CONTRAINDRE LES CONSORTS X... A RESPECTER LEURS ENGAGEMENTS, SANS EXCLURE POUR AUTANT, EN CAS D'INEXECUTION DES ENGAGEMENTS CONCORDATAIRES, NI LE DROIT DE POURSUITE INDIVIDUELLE DES CREANCIERS, NI LA FACULTE POUR CHACUN DE CEUX-CI DE DEMANDER LA RESOLUTION DU CONCORDAT ;
QU'AINSI, LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 6 JANVIER 1982 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES.