Legislator Jurisprudence & Législation
81-41051 Généré par l'IA

Illness-Related Absence and Severance Pay Entitlement

Numéro de cause 81-41051
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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An employee, absent due to illness since January 1978, had her employment contract terminated by the employer on July 31, 1978, because the employer was obligated to replace her. The lower court ruled this termination, despite being caused by prolonged absence, was a dismissal entitling the employee to severance pay. The high court overturned this decision, reasoning that when an employee's absence due to illness is prolonged beyond six months, no return date can be set, and the employer is forced to find a replacement, the resulting contract termination is not attributable to the employer, and thus, in light of the Labor Code article and the relevant collective agreement allowing termination under such prolonged absence, the requirement for severance pay was improperly imposed.

Regeste Legislator

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ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL; Illness-Related Absence and Severance Pay Entitlement: The lower court ruled this termination, despite being caused by prolonged absence, was a dismissal entitling the employee to severance pay. The high court overturned this decision, reasoning that when an employee's absence due to illness is prolonged beyond six months, no return date can be set, and the employer is forced to find a replacement, the resulting contract termination is not attributable to the employer, and thus, in light of the Labor Code article and the relevant collective agreement allowing termination under such prolonged absence, the requirement for severance pay was improperly imposed.

Mots-clés

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indemnité de départ absence prolongée contrat de travail congé de maladie droit à l'indemnisation incapacité de travail temporaire

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL

This article was cited as the legal basis for reviewing the ground of appeal, which concerned the entitlement to severance pay following dismissal during illness.

ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS

The Court of Appeal violated this article by finding that the dismissal gave rise to severance pay when the employee's absence exceeded six months, obligating the employer to replace her.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L 122-9 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QUE SI EN COURS DE MALADIE DU SALARIE, L'EMPLOYEUR PEUT ETRE AMENE A PRENDRE L'INITIATIVE DE LA RUPTURE, CELLE-CI NE LUI EST PAS OBLIGATOIREMENT IMPUTABLE ;

ATTENDU QUE MME X..., ENGAGEE LE 5 MAI 1957 EN QUALITE DE SECRETAIRE, A ETE ABSENTE POUR MALADIE A COMPTER DU 29 JANVIER 1978, QUE LE 31 JUILLET 1978 L'EMPLOYEUR, QUI SE TROUVAIT DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, LUI NOTIFIAIT LA RESILIATION DE SON CONTRAT DE TRAVAIL ;

QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE A VERSER A MME X... UNE INDEMNITE DE LICENCIEMENT, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE SI L'ABSENCE PROLONGEE DE LA SALARIEE POUVAIT CONSTITUER UNE CAUSE LEGITIME DE RUPTURE, IL S'AGISSAIT CEPENDANT D'UN LICENCIEMENT OUVRANT DROIT, AU PROFIT DE LA SALARIEE, A L'INDEMNITE DE LICENCIEMENT ;

QU'EN STATUANT AINSI ALORS QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET, L'ABSENCE DE MME X... DEVAIT DURER PLUS DE SIX MOIS, QU'AUCUNE DATE NE POUVAIT ETRE FIXEE POUR LA REPRISE DE SON TRAVAIL ET QUE L'EMPLOYEUR S'ETAIT TROUVE DANS L'OBLIGATION DE LA REMPLACER, CE DONT IL RESULTAIT QUE, DANS CES CONDITIONS, LA RUPTURE N'ETAIT PAS IMPUTABLE A L'EMPLOYEUR, ALORS, AU SURPLUS, QUE SELON L'ARTICLE 20 DE LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DES TRANSPORTS ROUTIERS, LA PROLONGATION DE L'ABSENCE POUR MALADIE AU-DELA DE LA DUREE DE SIX MOIS PERMET A L'EMPLOYEUR QUI SE TROUVE DANS L'OBLIGATION DE REMPLACER LE SALARIE MALADE DE CONSTATER LA RESILIATION DU CONTRAT DE TRAVAIL, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 12 FEVRIER 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE DOUAI ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.