Legislator Jurisprudence & Législation
81-41456 Généré par l'IA

Director's Profit Share Calculation: Offsetting Prior Deficits

Numéro de cause 81-41456
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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A written employment contract promised a director a percentage of "annual profits" in addition to salary, and the lower court awarded this participation based only on profitable years, refusing to offset prior deficits from 1971 to 1973 because the contract did not explicitly state the director must bear prior losses. The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the explicit reference to "annual profits" necessarily implied that the profits must be calculated according to standard accounting rules, which require prior deficits to be deducted from subsequent profits before determining the annual profit base.

Regeste Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; Director's Profit Share Calculation: Offsetting Prior Deficits: The Court of Cassation overturned this decision, reasoning that the explicit reference to "annual profits" necessarily implied that the profits must be calculated according to standard accounting rules, which require prior deficits to be deducted from subsequent profits before determining the annual profit base.

Mots-clés

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part de bénéfice calcul du salaire contrats de travail bilan imputation des pertes responsabilité des administrateurs

Dispositions légales citées

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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL

This article served as the legal basis for the cassation because the lower court's decision (arrêt) misinterpreted the terms of the engagement letter.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE LA LETTRE DU 14 JANVIER 1969,PAR LAQUELLE M Y... ETAIT ENGAGE EN QUALITE DE DIRECTEUR, PAR LA SOCIETE GROUPEMENT REUNIONNAIS D'ENTREPRISE GENERALE (GREG) PREVOYAIT EN SA FAVEUR, EN SUS DE SON SALAIRE, "UNE PARTICIPATION AUX BENEFICES : 25 % DU TIERS DES BENEFICES ANNUELS";

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE A PAYER A L'INTERESSE LICENCIE EN 1975,UNE CERTAINE SOMME A TITRE DE PARTICIPATION, SANS TENIR COMPTE DES RESULTATS DEFICITAIRES DES ANNEES 1971, 1972 ET 1973, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QU'IL N'AVAIT PAS ETE PRECISE DANS LA LETTRE D'ENGAGEMENT QUE M Y... DUT SUPPORTER UNE PARTIE DES DEFICITS DE L'ENTREPRISE ET QU'IL NE SAURAIT DONC LUI ETRE FAIT APPLICATION DES REGLES COMPTABLES QUI VEULENT QUE LE BENEFICE ANNUEL NE SOIT DEGAGE QU'APRES QU'EUT ETE "EPONGE LE DEFICIT DE L'ANNEE ANTERIEURE";

ATTENDU CEPENDANT QUE LA REFERENCE AUX "BENEFICES ANNUELS" IMPLIQUAIT DE X... CLAIRE ET PRECISE, QUE LES PARTIES AVAIENT FIXE CEUX-CI SELON LES REGLES COMPTABLES APPLICABLES EN LA MATIERE EN DEDUISANT DU BENEFICE DE CHAQUE EXERCICE LES RESULTATS DEFICITAIRES DES ANNEES ANTERIEURES;

QU'IL S'ENSUIT QUE L'ARRET ATTAQUE A DENATURE LA LETTRE SUSVISEE;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION AUTREMENT COMPOSEE.