Hospital v. Garnishment of Family Allowance Payments for Child's Hospitalization
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe lower court erred by refusing to validate a garnishment of family allowance payments against a hospital's claim for the cost of a beneficiary's child's hospitalization, reasoning that the creditor must have substituted for the beneficiary in covering the child's support obligations, which it found was not the case because the child's necessary care precluded the parent from assuming responsibility. The high court ruled that by providing care to the beneficiary's child, the hospital substituted itself for the parent in partially fulfilling the parental support obligation defined by the Civil Code, making the family allowance payments allocable to that child seizable for the hospitalization expenses incurred during the treatment period, as such costs fall within the category of alimentary expenses.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 203 DU CODE CIVIL, ARTICLE L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE; Hospital v. Garnishment of Family Allowance Payments for Child's Hospitalization: The high court ruled that by providing care to the beneficiary's child, the hospital substituted itself for the parent in partially fulfilling the parental support obligation defined by the Civil Code, making the family allowance payments allocable to that child seizable for the hospitalization expenses incurred during the treatment period, as such costs fall within the category of alimentary expenses.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as one of the texts whose violation led to the cassation concerning the seizure of family allowances.
Cited as one of the texts whose violation led to the cassation, as the hospital costs fall under the scope of the parental maintenance obligation.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L 553 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 203 DU CODE CIVIL;
ATTENDU QUE, SUIVANT LE PREMIER DE CES TEXTES LES ALLOCATIONS FAMILIALES SONT INSAISSABLES SAUF POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES PREVUES PAR LE SECOND, QUI MET A LA CHARGE DES PARENTS L'OBLIGATION DE NOURRIR, ENTRETENIR ET ELEVER LEURS Y...;
ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE A REFUSE DE VALIDER UNE SAISIE-ARRET PRATIQUEE PAR LE TRESORIER PRINCIPAL DU CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NANTES ENTRE LES MAINS DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LOIRE-ATLANTIQUE POUR AVOIR PAIEMENT DES FRAIS D'HOSPITALISATION DE L'X... ELISABETH FARIA DU 21 AU 31 MAI 1978, AU MOTIF QUE LA SAISIE DES PRESTATIONS POUR LE PAIEMENT DES DETTES ALIMENTAIRES NE PEUT S'EXERCER QUE LORSQUE LE CREANCIER S'EST SUBSTITUE A L'ALLOCATAIRE POUR SUPPORTER LES CHARGES QUI INCOMBAIENT A CE DERNIER CE QUI N'ETAIT PAS LE CAS DE Z... FARIA QUI N'ETAIT PAS EN MESURE D'ASSUMER ELLE-MEME LES SOINS EN RAISON DE LEUR NATURE;
ATTENDU CEPENDANT QU'EN ASSURANT DES SOINS A L'X... DE LA BENEFICIAIRE DES ALLOCATIONS L'HOPITAL S'EST SUBSTITUE A CETTE DERNIERE DANS L'ACQUITTEMENT AU MOINS PARTIEL DE L'OBLIGATION ALIMENTAIRE LUI INCOMBANT EN VERTU DE L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, EN SORTE QU'ETAIENT SAISISSABLES LES PRESTATIONS FAMILIALES ALLOUEES DU CHEF DE L'ENFANT EN CAUSE PENDANT LA DUREE DE SON HOSPITALISATION;
QU'EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE LES FRAIS D'HOSPITALISATION ET DE SOINS D'UN X... ENTRENT DANS LA CATEGORIE DES DEPENSES DEFINIES PAR L'ARTICLE 203 DU CODE CIVIL, LE TRIBUNAL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 22 SEPTEMBRE 1981 PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE NANTES;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE SAINT-NAZAIRE.