Preemption Right in Land Sale Despite Developer Silence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a ruling that voided their preemption exercise on land they sold, arguing that because a prerequisite deadline for the sale to another entity based on the failure of the land development company to exercise its right of first refusal had passed without a decision, they were free to sell the property, even to the preemption holder. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant statute, any condition in a sale agreement reserving the right of first refusal to a land development company is deemed unwritten, and furthermore, the land development company's silence past the initial deadline effectively paralyzed the transaction, legally justifying the lower court's decision to uphold the preemption.
Regeste Legislator
Généré par l'IAARTICLE 1181 DU CODE CIVIL; Preemption Right in Land Sale Despite Developer Silence: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that under the relevant statute, any condition in a sale agreement reserving the right of first refusal to a land development company is deemed unwritten, and furthermore, the land development company's silence past the initial deadline effectively paralyzed the transaction, legally justifying the lower court's decision to uphold the preemption.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited as the legal basis for rendering void any alienation condition dependent on the non-preemption by a rural development corporation.
Although cited by the appellant in support of their argument, the Court found the lower court's reasoning, based on the other cited law, legally justified, making this article irrelevant to the final rejection of the appeal.
Texte complet
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE LES CONSORTS BUREAU FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (BORDEAUX, 15 OCTOBRE 1981) D'AVOIR PRONONCE LA NULLITE DE LA PREEMPTION EXERCEE LE 25 JANVIER 1980 PAR LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL DORDOGNE-GIRONDE SUR DES TERRAINS QU'ILS AVAIENT VENDUS A LA SOCIETE ROQUES ET DECLARE INOPPOSABLE A CETTE DERNIERE L'ACTE DE VENTE PASSE LE 7 FEVRIER 1980 ENTRE EUX-MEMES ET LA S A F E R AU MOTIF QUE CES TERRAINS ETAIENT DESTINES A L'EXPLOITATION D'UNE CARRIERE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES CONSORTS BUREAU AVAIENT VENDU LA PROPRIETE LITIGIEUSE A LA SOCIETE ROQUES LE 3 NOVEMBRE 1979 SOUS LA CONDITION SUSPENSIVE DE LA DELIVRANCE PAR LA S A F E R DE LA NOTIFICATION DU NON EXERCICE DU DROIT DE PREEMPTION, L'ACTE AUTHENTIQUE DEVANT ETRE PASSE DANS LE MOIS SUIVANT LA REALISATION DE LA CONDITION SUSPENSIVE ET AU PLUS TARD LE 15 JANVIER 1980 ;
QU'A CETTE DERNIERE DATE, LA CONDITION SUSPENSIVE NE S'ETAIT PAS REALISEE ;
QUE, DES LORS, LES CONSORTS BUREAU, SANS QU'UNE QUELCONQUE MISE EN DEMEURE FUT NECESSAIRE, AVAIENT, A PARTIR DE CETTE DATE, RETROUVE LEUR LIBERTE ET AVAIENT LA FACULTE DE VENDRE A QUICONQUE ET, NOTAMMENT, A LA S A F E R - QU'ELLE FUT OU NON TITULAIRE DU DROIT DE PREEMPTION - LA PROPRIETE EN CAUSE, ET QUE, PAR SUITE, ILS ETAIENT FONDES A OPPOSER A LA SOCIETE ROQUES, QUI N'AVAIT A LEUR EGARD PLUS AUCUN DROIT, LA VENTE AINSI CONCLUE AVEC LA S A F E R ;
QUE L'ARRET ATTAQUE VIOLE L'ARTICLE 1181 DU CODE CIVIL ;
" MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 7-IV DE LA LOI DU 8 AOUT 1962, MODIFIEE PAR LA LOI DU 29 DECEMBRE 1977, TOUTE CONDITION D'ALIENATION SOUS RESERVE DE NON-PREEMPTION D'UNE SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT, EST REPUTEE NON ECRITE ;
ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET RELEVE QUE, LE 15 JANVIER 1980, LA S A F E R N'AVAIT PAS ENCORE PRIS DE DECISION ET PARALYSAIT PAR SON SILENCE LA TRANSACTION ENVISAGEE ;
ATTENDU QUE, PAR CES MOTIFS, QUI RENDENT SANS PORTEE LES GRIEFS DU MOYEN, L'ARRET SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 15 OCTOBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX ;