Legislator Jurisprudence & Législation
82-11574 Généré par l'IA

Appellate Court Refusal to Order Investigation Based on Form of Submissions

Numéro de cause 82-11574
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)

Synthèse Legislator

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The highest court overturned a lower appellate ruling that had refused to order a requested investigation because the request, although present in the body of the concluding submissions, was omitted from the operative part (dispositif) of those submissions. The court reasoned that under the relevant procedural article, the appellate court is seized of the claims and arguments expressly formulated within the parties' conclusions, thereby holding that the lower court improperly refused to consider a request stated in the reasons for the conclusions, which constituted a misapplication of the cited text.

Regeste Legislator

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ARTICLE 954, ALINEA 1 ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE; Appellate Court Refusal to Order Investigation Based on Form of Submissions: The court reasoned that under the relevant procedural article, the appellate court is seized of the claims and arguments expressly formulated within the parties' conclusions, thereby holding that the lower court improperly refused to consider a request stated in the reasons for the conclusions, which constituted a misapplication of the cited text.

Mots-clés

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décisions incidentes contrôle juridictionnel exception d'inconstitutionnalité procédure d'instruction de la demande arrêts en interprétation annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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ARTICLE 954, ALINEA 1 ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE
The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by refusing to consider a request made in the grounds of the conclusions.
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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ARTICLE 954, ALINEA 1 ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE

The Court of Cassation quashed the lower court's decision for misapplying this article by refusing to consider a request made in the grounds of the conclusions.

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY

This is the substantive order resulting from the identified legal violation.

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Texte complet

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE 954, ALINEA 1 ER, DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE QUE LA COUR D'APPEL EST SAISIE DES PRETENTIONS ET MOYEN DES PARTIES FORMULES EXPRESSEMENT DANSLES CONCLUSIONS ;

ATTENDU QUE POUR REFUSER D'ORDONNER L'ENQUETE SOLLICITEE PAR MME X..., L'ARRET ATTAQUE ENONCE QUE CETTE DEMANDE FORMULEE DANS L'EXPOSE N'EST PAS REPRISE DANS LE DISPOSITIF DES CONCLUSIONS ET QU'IL NE CONVIENT PAS DES LORS D'Y DONNER UNE SUITE FAVORABLE ;

QU'EN REFUSANT DE PRENDRE EN CONSIDERATION UNE DEMANDE FORMULEE DANS LES MOTIFS DES CONCLUSIONS, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR FAUSSE APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES AUTRES BRANCHES : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 10 NOVEMBRE 1981 PAR LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE.